CHAPITRE III

$ 197, — Jugement homologatif du concordat.

Toutes les législations ont introduit en faveur du failli le bénéfice du concordat. C’est un traité passé entre les créanciers et le failli et qui a pour eîtet de remettre ce dernier à la tête de ses affaires. Le failli concordataire reprend l'administration de ses biens et il obtient, en général, soit la concession de délais, soit la remise d’une partie de ses dettes, de telle sorte qu’il se trouve n'avoir plus d'obligations que celles qui lui sont imposées par le concordat. Celui-ci une fois homologué est un titre opposable non-seulement aux créanciers qui l’ont consenti, mais encore à tous les créanciers portés ou non portés au bilan, ou qui n’ont point voulu y adhérer. Cette remise de dette forcée, imposée par la loi à tous ceux qui ont refusé de l’accorder, est certainement efficace dans toute l'étendue du territoire sur lequel cette loi étend son empire.

Dès lors, se pose la question de savoir quelle sera l'efficacité en France d'un concordat obtenu et homologué en pays étranger ?

Il est en premier lieu hors de doute que vis à vis des créanciers étrangers ou français qui y ont adhéré, le concordat produit plein effet en France, indépendamment du

jugement d'homologation et de son exequatur. Dans cette hypothèse, le concordat est un véritable contrat, une transaction volontaire et libre, ilest par lui-même obligatoire pour tous ceux qui l’ont consenti. (Fœlix, op. cit., n° 368. — Massé, t. II, n° 811.— Carle, n° 52. — Dubois, note 116. — Lyon-Caen et Renault, t. Il, n° 3144. — Thomas, p. 113. — Voir aussi Trib. civ. de la Seine, 18 juillet 1884, Journal des Faillites, 1884, p. 606. — Trib. Seine, 26 févr. 1886, Journal de droit intern. pr., 1886, p. 331).

Mais, vis-à-vis de ceux qui n’y ont pas pris part ou qui s’y sont opposés, le concordat n’a de force que par l’homologation. Ainsi homologué par untribunal étranger, pourra-til être obligatoire, en France, pour les créanciers qui n’ont pas pris part à sa formation ou qui ne l'ont pas voté?

Dans une première opinion, le concordat est un mode particulier de libération établi par la loi d’un Etat et qui ne peut être opposé qu'à ceux que leur nationalité soumet à cette loi. Il suppose de la part du créancier l'abandon d'une partie de sa créance et s’il ne consent pas à l’abandonner, la loi y consent pour lui. Il faut donc pour que ce consentement puisse lui être opposé que cette loi l’oblige, ou du moins qu'il se trouve placé sous son empire. Par conséquent, un étranger qui, ayant fait faillite en son pays, y a obtenu un concordat, ne peut se prévaloir de ce concordat pour repousser les poursuites que ses créanciers dirigeraient contre lui, en France. Et il demanderait en vain l'exequatur du jugement d'homologation, car si on comprend qu'un

jugement rendu à l'étranger puisse être exécuté en France quand il y a été rendu exécutoire, il en est autrement quand le jugement, au lieu d'être l'exercice d’une juridiction contentieuse et de prononcer entre deux parties sur le litige qui les, divise, est un simple acte de tutelle, destiné seulement à élever une convention privée à la hauteur d'un acte public et à la rendre opposable à ceux qui n’y ont point été parties. Or, on ne peut apprécier cet acte de tutelle séparément de la convention particulière et, comme elle, il ne peut être opposable qu'à ceux qui y ont été parties ou que la loi répute y avoir été parties. Et comme cette loi n’est obligatoire que dans les limites du pays qu’elle régit, il en résulte que le jugement d'homologation, rendu par un juge étranger, ne peut pas être déclaré exécutoire en France, car si une simple formalité peut assurer l'exercice d’un droit préexistant, cette formalité ne peut jamais suffire pour créer un droit qui n'existe pas.

Le failli se verra donc dans l'obligation de se faire déclarer de nouveau en faillite en France, s'il veut arriver à obtenir un concordat qui soit opposable en ce pays aux créanciers qui n'ont pas adhéré au concordat étranger. (Renouard, des faillites, t. IT, p. 114. — Massé, t. I, n° 613. — Boileux sur Boulay-Paty, n° 618. — Bonfils, n° 247.— Thaler, op. cit. Il, n° 235, p. 377).

Cette solution rigoureuse a été consacrée par la cour de Paris dans un arrêt du 25 février 1825 (D. Rep. v° faillites, n° 805). Cet arrêt a décidé que le Concordat obtenu à l'étranger est sans effet en France, par applica-

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tion des articles 905 C. proc. ec. et 541 C. Com. qui défendent d'admettre les étrangers au bénéfice de la cession judiciaire. Il a refusé de déclarer exécutoire en Franceun jugement du tribunal de Cadix qui avait homologué un concordat.

Les jurisconsultes qui professent l’unité et l’universalité de la faillite prétendent, au contraire, que le concordat conclu et homologué dans le pays, où la faillite a été déclarée, est opposable en tous pays et à tous créanciers, quelle que soit leur nationalité.

Mais ces jurisconsultes ne sont pas du même avis, tant en ce qui concerne le motif sur lequel ils fondent leur solution qu'en ce qui concerne les conditions exigées pour que le concordat puisse être exécuté.

Ainsi M. Carle estime que le concordataire ne peut opposer le concordat, par voie d’exception, aux créanciers étrangers qui n’y ont pas pris part, sans avoir au préalable, fait déclarer exécutoire le jugement déclaratif de faillite. Le concordat, dit-il, est une véritable convention et la décision par laquelle le tribunal homologue le concordat, bien que qualifié de jugement, esten réalité un acte de tutelle exercé dans l'intérêt des créanciers par le tribunal et dont l'effet est double : d’une convention privée, il fait un acte public, ilrend le concordat obligatoire même pour ceux qui ne l'ont pas consenti. Dès lors si l’on considère que la faillite crée une situation indivisible qui s'applique à tous les créanciers et à tous les biens du failli, qui ne permet à aucun tribunal, autre que celui devant lequel

existe la faillite, d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés, on pourra conclure avec raison qu’une fois le jugement déclaratif de la faillite rendu exécutoire dans les Etats où il s’agit de procéder à quelque acte d’exécution, tous les jugements postérieurs, qui ne font autre chose que certifier les résultats des opérations de la faillite, et parmi eux celui qui homologue le concordat n’ont plus besoin d’être rendus exécutoires. (Carle, op. cit. n° 52, p. 107).

M. Dubois pense que si le concordat est une convention à l'égard de ceux qui y ont adhéré, il en est autrement pour ceux qui n’y ont pas adhéré. Si donc le concordat est opposable à ces derniers, ce ne peut être qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement étranger par lequel il a été homologué, sans que cette autorité soit subordonnée à l’exequatur d’un autre jugement, à savoir du jugement déclaratif de faillite. Par conséquent, le concordat qui a été dûment homologué par le juge de la faillite, seul compétent à cet effet, peut en tout lieu être opposé par voie d'exception à tout créancier en vertu de l'autorité du jugement d’homologation et sans aucun exequatur préalable, pas plus du jugement déclaratif que du jugement d'homologation. Si, au contraire, le concordataire entendait se servir du concordat non comme moyen de défense, mais comme titre afin de procéder à des actes d'exécution proprement dite, l'exequatur du jugement d'homologation serait nécessaire. Et, comme l'exécution de ce jugement est elle-même l'exécution du jugement déclaratif de faillite, il serait

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également nécessaire d'obtenir l’exequatur de ce dernier (Dubois sur Carle, note 116).

Nous ne pouvons pas admettre que le jugement par lequel un tribunal étranger homologue un concordat ne puisse être déclaré exécutoire, et, par suite, que ce concordat soit en France absolument sans effet à l'égard des

créanciers qui n’ont pas concouru à sa formation. Nous

n’admettons pas davantage que le concordat régulièrement homologué produise en France tous ses effets, indépendamment de l’exequatur du jugement d'homologation et par cela seul que le jugement déclaratif de la faillite aura été rendu exécutoire.

Sans doute, à l'égard de tous ceux qui lui ont donné leur consentement, le concordat est une véritable conven- tion puisant en elle seule toute sa force. Mais à l'égard de ceux qui n’y ont pas élé parties ou qui s’y sont opposés, il n’a en lui-même aucune valeur, et pour qu'il leur devienne opposable la.loi exige qu'il en ait été ainsi décidé par justice. Cette décision n’est pas, ainsi qu'on l’a prétendu, seulement un acte de tutelle ou d'administration destiné à transformer une convention privée en un acte public et à la rendre opposable à tous. La nécessité de l’homologation se justifie par deux raisons. Il fallait que les intérêts des créanciers dissidents ou absents fussent défendus ; il fallait, en outre, que le concordat ne fût pas accordé à un commerçant que sa conduite rend indigne, l'ordre publié s’y oppose. La loi a confié ce double intérêt aux magistrats, mais ellen’en a pas fait de simples enregistreurs, elle leur a conféré un pouvoirillimuté d'appréciation.

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Après examen des faits, l’homologation peut être accordée ou refusée. De plus, ilappartient à tout créancier de s’opposer à cette homologation et cette opposition donne naissance à un véritable débat contradictoire, soumis au tribunal etquiest tranché par un jugement susceptible d’appel. C’est donc une décision vraiment rendue en matière contentieuse et comme toutes décisions elle peut être déclarée exécutoire en France. On ne trouve point, en effet, de texte qui soumette les jugements d'homologation d’un concordat à des règles différentes de celles qui régissent les autres jugements en matière d’exequatur, on doit donc appliquer les principes généraux.

En vain objecte-t-on que les magistrats français, n’ayant pu surveiller les diverses phases d’une faillite suivie en pays étranger, ne sont pas à même d’avoir une opinion éclairée sur les caractères de cette faillite et qu'ils sont impropres à juger si l’homologation a été justement accordée, (Renouard, op. cit., t. Il, p. 65). Ce raisonnement s'applique également à toute sorte de jugements et sa conséquence logique serait d'empêcher l'exécution, en France, de toutes les décisions rendues en pays étranger. Le législateur a permis aux magistrats d'autoriser l’exécution des sentences qui ne contiendraient rien de contraire à l’ordre public et aux dispositions de nos lois, et pour donner plus de garantie à ces précieux intérêts, il a voulu que l'autorisation ne fût accordée qu'en parfaite connaissance de cause et après examen approfondi. (Fœlix, n°368. — Saint-Nexent, Traié des faillites et banqueroutes, t. 3, n° 446. — Lainé, Com. analyt. sur la loi du 8 juin 1838,

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sur les faillites et banqueroutes, p. 254. — Alauzet, dr. comm., n° 1803. — Dalloz, rép. v° faillite, n° 777. — Lyon-Caen et Renault, t. IT, n° 3144. — Thomas, p. 115. — Rocco, op. cil., n° 371. — Fiore, op. cit.,appendice, & 305). :

Le jugement étranger qui homologue un concordat peut être déclaré exécutoire en France, et l'exequatur de ce jugement sera nécessaire pour que le concordat soit opposable aux créanciers qui n’y ont pas adhéré.

Il nous paraît mexact de dire avec M. Carle qu’un concordat étranger régulièrement homologué ait par lui-même autant d'efficacité en France que dans le pays où ilaété conclu, et que l’exequatur du jugement déclaratif de la faillite seulement ne soit nécessaire que pour procéder à des actes d'exécution proprement dite.

Il ne paraît pas non plus exact de penser que le jugement étranger d'homologation puisse être opposé en France parce qu'il y a l’autorité de. la chose jugée, et qu'il soit nécessaire de rendre exécutoire à la fois, le jugement déclaratif et le jugement d'homologation, pour procéder aux actes d'exécution.

L'homologation accordée à un concordat par un tribunal est une véritable décision de justice, rendue en matière contentieuse et qui a par elle-même une force propre et indépendante de toute autre décision. De même que tous les jugements étrangers, elle ne peut produire effet en France que si elle remplit les conditions exigées par la loi française et c’est dans l’exequatur, accordé par nos tribunaux après examen du fond, qu'elle puise tant l'autorité

de la chose jugée que laforce d'exécution (Lyon-Caen et Renault, op. cit. n° 3144, — Stelian).

$ 2. — Jugement accordant un sursis au débiteur ou homologuant un concordat préventif de la faillite.

L'étude des effets produits en France par le jugement étranger homologatif du concordat, nous amène à celle d’une question analogue. Dans certains pays étrangers, les tribunaux peuvent accorder aux commerçants un sursis pendant lequel leurs créanciers sont privés du droit d'exercer aucune poursuite. Ils équivalent aux lettres de répit que sous notre ancienne législation française, obtenaient les commerçants qui se trouvaient momentanément hors d'état de faire face à leurs engagements. Ces sursis sont autorisés par les législations allemandes et par celles de la Belgique, des Pays-Bas. De même en Belgique, une loi récente, du 20 juin 1883, a organisé ce que l’on appelle un concordat préventif. Cette loi permet au débiteur de proposer un concordat à ses créanciers, avant la déclaration de faillite. Si le concordat est accepté, il est homologué et met obstacle à la faillite.

Il s’agit de savoir si le jugement de sursis ou homologatif de concordat préventif, rendu en pays étranger, a effet en France, et s’il peut être déclaré exécutoire.

La négative est soutenue par certains auteurs. Non seulement le jugement étranger accordant un sursis n'a pas l’autorité de la chose jugée, mais il ne peut même pas