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être déclaré exécutoire en France. Un pareil jugement, dit-il, n’a d'autorité qu'à l'égard des créanciers sur lesquels le juge qui prononce à juridiction. Un juge étranger ne peut imposer aux créanciers, qui ne sont pas ses justiciables, l'obligation de supporter un sursis qui ne pourrait être accordé sous l'empire de la législation qui leur est propre. (Massé, IT, n° 812. — Fœlix, II, n° 368. — Fiore, p. 103-105). |

Un arrêt de la cour de Bordeaux, du 5 février 1813, a consacré cette doctrine en décidant que ces sursis ou délais ne peuvent produire aucun effet hors du pays où ils ont été obtenus. Et notamment qu’une sentence étrangère ne fait pas obstacle à la validité d’une saisie-arrêt en France. (Dalloz rep. v. Droits civils, n° 467, 4°).

M. Demangeat, qui admet le système de l'ordonnance de 1629 sur les effets des jugements étrangers en général, approuve également cette doctrine, mais seulement quand les créanciers qui veulent saisir arrêter sont français. Si, au contraire, ils sont étrangers et s'ils ont été légalement mis en cause devant le tribunal étranger, ils seront obligés de subir le sursis. (sur Fœlix, t. I, p. 108, note a).

M. Dubois estime que c'est seulement dans certains cas, et par exception, que des-sursis, légalement obtenus dans un pays, doivent être tenus pourinefficaces dans les autres pays. C'est lorsque la loi qui les accorde est manifestement injuste, comme aussi lorsqu'ils sont obtenus par faveur ou caprice, sans conditions qui garantissent un examen sérieux et impartial de Ja part de celui qui

les concède. Lorsqu’au contraire ils sont accordés par un ‘jugement vraiment digne de ce nom, ils ont effet à l’étran- ger, en vertu de l'autorité de la chose jugée etsans distinction tirée de la nationalité de celui contre qui ils ont été rendus. « Mais cette autorité sera restreinte aux parties en « cause. Il n’y a pas lieu de déroger ici au principe res «inter alios judicala aliis neque nocet neque prodest, « parce que le jugement, qui accorde le sursis, ne faisant « pas partie d’un ensemble de mesures organisées dans « l'intérêt général des créanciers, diffère essentiellement « du jugement déclaratif de faillite et du jugement d’ho- « mologation du concordat. » (sur Carle, note 121, p. 119):

Nous en sommes à nous demander avec M. Stélian (dans sa remarquable thèse de doctorat, pp. 225 et 226), si ce passage est bien l’œuvre du savant professeur de la Faculté de droit de Nancy, tellement il nous paraît dénoter l’oubli du caractère et de l’organisation des sursis de paiements dans les pays où ils fonctionnent. D'une part, en effet, la principale raison qui a déterminé l'introduction dans les législations étrangères de l'institution des sursis de paiements et des concordats préventifs de Ja faillite, a été précisément le désir de sauvegarder l'intérêt bien entendu des créanciers. D'autre part, des garanties sérieuses, parfois même excessives, ont été prises pour que le bénéfice de ces institutions ne puisse être accordé qu'aux débiteurs que leur bonne foi et queleur malheur en rendront dignes. Le sursis de paiement et le concordat préventif poursuivent exactement le

même but et aboutissent à un résultat plus avantageux même pour les créanciers, que la déclaration de faillite et le concordat qui peut suivre cette déclaration. Dès lors, ne sommes-nous pas autorisé à dire qu'il y a véritablement contradiction à soutenir que le jugement déclaratif de faillite et le jugement d'homologation du concordat doivent produire effet erga omnes, tandis que l'autorité du jugement accordant un sursis ou homologant un concordat préventif de faillite doive ètre restreint aux parties en cause ?

Fidèle au principe que nous avons constamment suivi, nous dirons que ces décisions, une fois rendues exécutoires, auront, en France, le même effet que dansle pays où elles ont été rendues.