CHAPITRE IV JUGEMENT DE RÉHABILITATION

Lorsque le patrimoine du failli a été liquidé et réparti, que toutes les opérations de la faillite sont terminées, la situation particulière faite tant aux créanciers qu’au failli prend fin. Toutefois certaines incapacités peuvent subsister chez ce dernier. La société est en droit de ne pas rendre sa confiance à celui qui s'est montré fourbe ou imprudent dans l’exercice de son commerce. Les conséquences ultérieures de la faillite peuvent être modifiées par le concordat, ou, en cas d'union, par la déclaration d’excusabibilité, mais elles ne disparaissent entièrement que par le jugement de réhabilitation. Nous devons donc nous demander quels effets une pareille décision peut produire en France, lorsqu'elle émane d’un tribunal étranger.

On distingue deux cas : la réhabilitation a été prononcée par le tribunal même qui a déclaré la faillite; le jugement de réhabilitation a été rendu dans un pays autre que celui dans lequel la faillite a été prononcée.

Dans la première hypothèse, le Jugement de réhabilitation vaut en France, dit-on, sans qu'il soit besoin de le rendre exécutoire. La réhabilitation est un simple fait qui n'emporte ni condamnation ni exécution, le jugement vaut, dès lors, par cela seul qu'il existe.

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Si, au contraire, la faillite avait été prononcée dans un pays et la réhabilitation dans un autre pays, elle ne pourrait produire en France aucun effet, L'incompétence du juge réhabilitant empècherait même que ce jugement pût être déclaré exécutoire. (Massé, t. IT, n° 813. — Pardessus, Dr. com., n° 1483. — Boulay-Paty, Faillites, n° 696. — Thomas, p. 117. — Carle, n° 72 et 73, p. 145).

Cependant un auteur, M. Vincens, partant de l'idée que la déclaration prononcée par un tribunal compétent doit avoir partout son efficacité, en conclut que le failli doit aussi pouvoir être réhabilité en quelque pays que ce soit. (Législ. comm., t. 1, p. 556).

Cette opinion ne saurait être admise, car il serait trop facile à un étranger, ou même à un Français déclaré en faillite à l'étranger de recourir, pour être réhabilité, à des tribunaux qui ne connaîtraient ni les causes ni les circonstances de la faillite ni la moralité du failli; il y aurait là une source de fraude et la porte ouverte à la mauvaise foi. Un jugement qui réhabiliterait un failli dans desemblables conditions ne pourrait assurément pas être déclaré exécutoire en France.

Mais dès lors que les principes de compétence auront été observés et que le jugement de réhabilitation aura été rendu par le tribunal qui a déclaré la faillite, est-ce à dire pour cela que ce jugement doive produire ses effets partout, et sans qu'il soit besoin d’exequatur ? Assurément non. La réhabilitation, de même que la déclaration de faillite et l'homologation du concordat, est prononcée

par une véritable décision de justice; il y a là aussi un acte de souveraineté qui ne peut être efficace que sur lé territoire où s'étend son action. Sans doute cette décision ne sera pas, en France, sans effet d’une façon absolue, mais pour avoir une efficacité, elle devra être rendue exécutoire par les tribunaux français (Lyon-Caen et Renault, op. cit. n° 3145).