TRAITÉS INTERNATIONAUX

$ 1. — Traité Franco-Suisse.

Pour compléter l'étude à laquelle nous nous sommes livré sur les effets des jugements étrangers en matière de faillite, il nous reste x examiner les traités qui sont intervenus, sur ces matières, entre la France et les autres nations. À notre connaissance, la convention passée entre la France et la Suisse le 18 juillet 1828 et promulguée par ordonnance royale des 31 décembre de la même année et 30 janvier 1829, est la seule qui contienne des dispotions spéciales, relatives à la faillite. Ce traité a été révisé et complété par un autre du 15 juin 1869, promulgué par décret du 19 octobre.

Dans le traité de 1828, on se bornait à assurer l'égalité de conditions aux créanciers de chacune des deux nationalités. Par son article 4, en effet, il décide que : « En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Fran- « cais possédant des biens en France, s’il y a des créan- « ciers suisses et des créanciers français, les créanciers « suisses qui se seraient conformés aux lois françaises, « pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur les

« dits biens, comme les créanciers hypothècaires fran- « çais suivant l'ordre de leur hypothèque; et réciproque- « ment, si des Suisses possédant des biens sur le terri- « toire de la Confédération helvétique se trouvaient avoir « des créanciers français et des créanciers suisses, les « créanciers français qui se seraient conformés aux lois « suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, « seront colloqués sans distinction avec les créanciers suis- « ses suivant l’ordre de leur hypothèque. Quant aux sim-

ples créanciers, ils seront aussi traités également sans

considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais « toujours conformément aux lois de chaque pays. » (Duvergier, Coll. des lois, XXIX, p.3 ets.)

La faillite tient une plus large place dans le traité du 15 juin 1869. Les articles 6, 7, 8 et 9 sont exclusivement consacrés à cette institution, et les articles 15 à 19 sont expressément déclarés applicables aux jugements déclaratifs de faillite (D. P. 70, 4, 6. — S. 69, 3. 429).

D’après l’article 15, les jugements ou arrêts définitifs, en matière civile et commerciale, rendus dans l’un des deux États contractants, sont, lorsqu'ils ont acquis force de chose jugée, exécutoires dans l’autre suivant les fornes et sous les conditions qui vont être indiquées. |

D’après l’article 16, la partie en faveur de laquelle on poursuit dans l’un des deux États, l'exécution d'un jugement ou d’un arrêt, doit produire au tribunal ou à l’autorité compétente du lieu ou de l’un des lieux où l’exécution doit avoir lieu :

1° L'expédition du jugement ou de l'arrêt, légalisée par

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les envoyés respectifs, ou à leur défaut, par les autorités de chaque pays ; |

2° L'original de l'exploit de signification dudit jugement ou arrêt, ou tout autre acte qui, dans le pays, tient lieu de signification ;

3° Un certificat délivré par le greffier du tribunal où le jugement a été rendu, constatant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, ni autre acte de recours.

Sur la représentation de ces pièces, il est statué sur la demande d'exécution : en France, par le tribunal réuni en Chambre du conseil, sur le rapport d’un juge commis par le président, et sur les conclusions du ministère public, et en Suisse, par l'autorité compétente, dans la forme prescrite par la loi. Il ne doit être statué qu'après qu'il a été adressé à la partie, contre laquelle l'exécution est poursuivie, une notification indiquant le jour et l’heure où

il sera prononcé sur la demande.

L'article 17 dispose que l’autorité saisie de la demande d'exécution ne doit point entrer dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne peut refuser l'exécution que dans les cas suivants :

1o Si la décision émane d’une juridiction incompétente:

20 Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes:

3 Siles règles du droit public ou les intérêts de l’ordre public du pays, où l'exécution est demandée, s'opposent à

ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.

La décision qui accorde l'exécution et celle qui la refuse ne sont pas susceptibles d'opposition, mais elles peuvent faire l’objet d’un recours devant l'autorité compétente, dans les délais et suivant les formes déterminées par la loi du pays où elles ont été rendues.

L'article 18 décide que lorsque le jugement emporte contrainte par corps, le tribunal ne peut ordonner l’exécution en cette partie de la décision, si la législation du pays ne l’admet pas dans le cas dont il s’agit au jugement. Cette mesure ne peut, dans tous les cas, être exécutée que dans les limites et suivant les formes prescrites par la loi du pays où l’on demande son exécution.

Enfin aux termes de l’art. 19, les difficultés relatives à l'exécution des jugements et arrêts, ordonnée conformément aux règles précédentes, doivent être portées devant l'autorité qui a statué sur la demande d’exécution.

Dans le protocole qui suit immédiatement le traité, il est expliqué, relativement aux mots « autorité compétente », employés par l’art. 16, que, en Suisse, la demande d’exécution peut être portée, suivant les cantons, soit devant le tribunal entier, soit devant le président, soit même devant l'autorité exécutive ; que, deplus, elle peut, en casde difficulté, être soumise au Conseil fédéral, qui fait office, en ce cas, de cour souveraine. En France, c'est toujours l'autorité judiciaire, à ses divers degrès, qui doit statuer sur Les demandes d'exécution.

Les articles 6 à 9 contiennent plusieurs applications

importantes du principe de l'unité et de l’universalité de la faillite.

Le traité prévoit d’abord le cas où un Français, sans fixer son domicile en Suisse, y fonderait un établissement de commerce et tomberait ensuite en état de cessation de paiements. En vue de cette hypothèse, il décide que le droit de prononcer la faillite appartiendra au tribunal de la résidence en Suisse. De même, celle d’un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France (art 16.19 al.).

Puis il traite des pouvoirs des syndics ainsi que des conditions auxquelles l’exercice de ces pouvoirs est subordonné. Il suffira au syndic ou représentant de la masse, de produire, dans l’autre pays, le jugement de faillite, déclaré exécutoire conformément aux règles de l’article 16, pour qu'il ait le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possède en ce pays. Il pourra poursuivre le recouvrement des créances dues au failli et la vente de ses biens meubles et immeubles, en se conformant aux lois du pays de leur situation (même art. 2°et 3° al.).

Quant à la répartition de l'actif entre les créanciers, le même article 6, 4° et 5° alinéas, fait unedistinction entre les meubles et les immeubles. Les sommes provenant de la vente des meubles et du recouvrement des créances, sont jointes à l'actif de la faillite et partagées avec cet actit entre tous les créanciers, sans distinction de nationalité, conformément à la loi du pays où la faillite a été dé-

clarée. Quant aux prix des immeubles, il est distribué entre les ayants-droit, conformément à la loi du pays de leur situation.

Aux termes de l’article 7, toutes les actions qui par suite du jugement déclaratif de la faillite, ou d’un jugement dereport, viendraient à être exercées contre des créanciers ou des tiers, doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur, à moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou un droit immobilier.

L'article 8 dispose que la production du jugement d'homologation, déclaré exécutoire, conformément à l’article 16, suffit à faire produire aux stipulations du concordat tous les effets que ces stipulations auraient dans le pays de la faillite.

Enfin les dispositions des articles 7 et 8 sont déclarées applicables à la faillite d’un étranger établi soit en France, soit en Suisse, et qui aura des créanciers français et suisses et des biens situés en France et en Suisse, si cette faillite est prononcée dans l’un des deux pays (art. 9).

Comme on vient de le voir, ce Traité consacre le principe d’une faillite unique, il constitue ainsi un progrès considérable, et malgré qu'il soit demeuré isolé jusqu'à présent, c’est un précédent précieux parce qu'il trace nettement la voie dans laquelle il est désormais possible d’entrer.

Toutefois il n’est pas à l'abri de toute critique. En effet, en permettant au tribunal de la simple résidence et par suite du lieu ou se trouve un simple établissement d'un Français ou d’un Suisse de le déclarer en faillite, il rend

possible la déclaration simultanée de plusieurs faillites, ce qui est contraire aux principes, du moins lorsqu'il n°y a pas deux établissements distincts l’un de l’autre.

Puis la rédaction des paragraphes 2 et 3 de l’art. 6 du traité est défectueuse. En les prenant à la lettre, il semblerait que les syndics nommés dans l’un des pays ne peuvent exercer leurs pouvoirs dans l’autre qu'après l’erequatur du jugement qui les a nommés. Il a été ainsi décidé par un arrêt de la cour de Chambéry, 18 mars 1885 (j. des faillites 1885, p. 584).

Les syndics des faillites suisses en France et réciproquement seraient ainsi placés sous l'empire du droit commun et il eût été inutile de l'indiquer avec tant de détails. Il ne semble pas possible d'admettre un pareil résultat, manifestement contraire au but que se sont proposé les parties contractantes. On doit interpréter cette disposition en ce sens, que le jugement de faillite rendu dans l’un des deux pays devra être déclaré exécutoire dans l’autre, pour que les syndics exercent, dans ce dernier, ceux de leurs pouvoirs qui consistent dans une exécution proprement dite; par exemple, pour qu'ils y fassent les actes de procédure tendant à la vente des Pons du failli. Mais ils pourront y exercer ceux de leurs pouvoirs qui n'ont pas ce caractère, et =articulièrement faire tous les actes conservatoires, avant l’exequatur du jugement qui les nomme. (Toulouse 11 avril 1883. J. de dr. int. pr. 83 p. 161. — Cass. 17 juillet, 1882. cod. p. 372, et note de M. Bernard).

De même, relativement au concordat, l’article 8 dispose

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que: « Les stipulations du concordat produiront, par la « production du jugement d'homologation, déclaré exécu- « toire, conformément à l'article 16, tous les effets « qu'elles auraient dans le pays de la faillite. » Il semblerait résulter de cette rédaction que le concordat ne doit produire aucun effet, tant que le jugement d’homologation n’a pas été déclaré exécutoire. Cette disposition doit être interprétée en ce sens que c’est seulement pour que le concordat produise ceux de ses effets qui consistent dans des actes d'exécution proprement dite, que l'exequatur préalable du jugement sera nécessaire.

Il faut, de plus, signaler une lacune importante dans ce traité. Il ne prévoit pas le cas d’une double déclaration de faillite, simultanément prononcée par les tribunaux des deux pays. Dans cette hypothèse, quel est le tribunal dont la juridiction doit l'emporter et qui doit centraliser les opérations de la faillite? Est-ce le tribunal qui a le premier déclaré ja faillite ? Est-ce celui du domicile du failli ? Est-ce celui de la résidence où il a son principal établissement ? Il est bien certain, en effet, qu'il ne saurait y avoir en même temps deux faillites et deux liqui-

dations. Ce résultat serait également contraire à l'esprit

du traité et à l'intérêt des créanciers. À qui donc, dans le silence du traité, doit appartenir le réglement de la failte unique ? À qui doit, notamment, appartenir le réglement de la faillite non d’un simple particulier, dont la nationalité et le domicile sont nettement déterminés, mais d’une société qui par sa nature, n’a pas de nationalité et qui peut avoir plus d’un établissement, ayant chacun une im-

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