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portance telle qu'il soit très difficile de dire lequel est le principal et lequel n’est qu'accessoire? Ces graves difficultés ont été soulevées, il y a quelques années, dans l'affaire de la Société du Crédit foncier Suisse.

Cette société avait à la fois des établissements en France et en Suisse. Elle fut déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Genève le 3 février 1874, et par le tribunal de commerce de la Seine le 5 du même mois. Le

mars, sur l’opposition formée par les syndics suisses,

jugement du tribunal de commerce de la Seine qui maintient l'ouverture de la faillite à Paris. Le 19 mars, sur l'opposition des syndics français, jugement du tribunal de commerce de Genève qui maintient l'ouverture de la faillite à Genève. Ces deux décisions ont été confirmées, la première, par un arrêt de la cour d'Appel de Paris du 20 juin 1874 (D. P. 76, 5, 222,) la deuxième, par un arrêt de la cour d’appel de Genève du 25 mai précédent. Le Conseil fédéral de Berne, appelé à trancher ce conflit de juridiction, a, par une décision du 20 janvier 1875 (D. P. 75. 2. 169.), jugé que pour maintenir, conformément à l'esprit et au but du traité du 15 juin 1869, l'unité nécessaire de la faillite, il y avait lieu de rechercher non

laquelle des deux faillites avait été déclarée la première,

ni quel était le siège social déterminé par les statuts, mais dans lequel des deux pays elle avait le centre principal de ses opérations ; qu'en conséquence, on devait considérer comme ayant en France le centre principal de ses opérations, et comme devant, par suite, y être maintenue en faillite, la société qui avait en France tout son person-

nel administratif, son siège effectif dans un hôtel acheté par elle et le bureau d'émission de ses titres, tandis qu'elle n’avait été créée en Suisse que dans le but d’éluder les lois françaises sur les sociétés anonymes. La liquidation de la faillite a été ainsi dévolue aux tribunaux français. (Dubois, notes 46 et 92.)

Tout en rendant hommage à la raison et à l’esprit élevé qui sut inspirer cette décision, on ne peut s'empêcher de regretter qu'il y ait dans le traité cette lacune fâcheuse, qui permet de susciter ainsi des conflits si graves et si dispendieux. Et nous souhaitons qu’à l’avenir, les hommes d'Etat feront disparaître un oubli aussi regrettable, dans les conventions diplomatiques qui interviendront sur ces importantes matières.

La jurisprudence française a été appelée à se prononcer sur quelques difficultés qui ont surgi à propos de l’interprétation du traité de 1869. Ainsi dans l'arrêt précité de la cour de Chambéry, il a été décidé que le syndic d’une faillite prononcée en Suisse, ne pouvait pas poursuivre en France la vente des biens du failli et le recouvrement de ses créances, avant d’avoir obtenu l'exequatur du jugement déclaratif. (art. 6, 2° et 3° alinéas).

De même lorsqu'un Français résidant en Suisse, ya son principal établissement, la déclaration de faillite intervenue dans cet Etat, met obstacle à ce qu'une nouvelle faillite soit déclarée en France. (art. 6. 1% al.) — (Cass. 17 juin 1882. journal des faillites, 1882, p. 453. — Trib. de com. de Nantes, 26 mai 1883, journal des faill. 1883, p. 49, — Rouen, 14 juin 1883, cod. loc. 1883. pt)

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Une loi du canton de Genève, du 2 décembre 1880. (Annuaire de la législation étr. 1880, p. 469), permet aux tribunaux de ce canton d'accorder un sursis concordataire au commerçant qui est au dessous de ses affaires, au lieu de le déclarer en faillite. Le sursis concordataire produit deux sortes d'effets : il suspend toutes poursuites et toutes mesures d'exécution contre le débiteur malheureux; celui-ci ne peut plus modifier l'état de son avoir sans l'autorisation d’un agent nommé par le tribunal.

Il s’est agi de savoir si un jugement qui accordait un semblable sursis, pouvait en vertu du traité de 1869, être déclaré exécutoire en France, et y être un obstacle à une déclaration de faillite.

Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 21 novembre 1883, voit dans les dispositions de cette loi sur le sursis concordataire une violation des principes adoptés en France, en matière d'ordre public.

« Attendu, dit cette décision, que le jugement qui ac- « corde un sursis concordataire fondé sur la loi ducanton « de Genève, du 2 décembre 1880, déroge en des points « essentiels aux dispositions que le Code de commerce « français a édictées, en matière de faillite, dans l'intérêt « des créanciers. — Attendu, en effet, que si le jugement « dont il s’agit était rendu exécutoire en France, les « créanciers français de la veuve S.... ne pourraient plus, « bien que cette dernière ait cessé ses paiements, . la « poursuivre ou la faire déclarer en faillite ; que leur im- « poser de pareilles conséquences scrait les priver des « garanties que leur donne la loi française; etc. » (Jour-

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nal des faillites, 1883, p. 206. — Trib. com. Nantes, 10 mai 1884, cod. loc. 1884, p. 497).

Il a, au contraire, été décidé que la loi sur le sursis concordataire ne constituait qu’une série de dispositions nouvelles ajoutées à la loi générale sur les faillites; par suite, les règles du Traité international du 15 juin 1869, en ce qui concerne les déclarations de faillites et leurs conséquences seraient applicables aux sursis concordataires (Trib. de com. de Lyon, 4 mai 1883, Journal des faillites 1883 p. 543).

Cette dernière décision est à notre avis, plus conforme à l'esprit du traité. En effet, le sursis concordataire établi par la loi du 2 décembre 1880, est accordé par un jugement. Or, ce jugement a pour effet de suspendre toutes poursuites ou mesures d'exécution contre le débiteur, lequel ne peut, à partir de ce moment, faire aucun acte qui puisse modifier l’état de son avoir, sans l'autorisation d'un agent nommé par le tribunal. Sauf le nom, c’est en réalité un véritable jugement déclaratif de faillite. Il nous paraît donc certain, que les juges français devront déclarer un jugement de sursis concordataire exécutoire en France, en se conformant aux règles prescrites par le traité de 1869. Un pareil jugement devra, en outre, empêcher que le commerçant qui l'a obtenu soit déclaré en faillite en France.

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$ 2. — Traités Franco-Sarde et Franco-Badois

En dehors du traité passé avec la Suisse qui seul con-

tient des dispositions spéciales à la faillite, il est néces- - saire de dire quelques mots de deux autres Conventions n. diplomatiques intervenues sur les effets des jugements étrangers en général. Nous avons, en effet, admis que les jugements rendus en matière de faillite sont des jugements ordinaires, ils sont donc compris dansl’application de ces traités, qui sont: l’un passé entre la France et le royaume de Sardaigne le 24 mars 1760, et confirmé par la déclaration du 1% septembre 1860; et l’autre passé ‘entre la France et le Grand Duché de Bade le 16 avril 1846 et étendu à l’Alsace-Lorrainepar la convention du 11 décembre 1871, additionnelle au traité de Francfort, convention qui à été ralifiée en France par la loi du 9 janvier 1872.

A. — Traité Franco-Sarde (1)

Nous laisserons de côté les grosses coutroverses auxquelles ce traité a donnélieu sur les points suivants: le traité de 1760 est-il toujours en vigueur ou bien a-t-il été détruit 2 pendant la Révolution française, par suite des guerres

4. V. Recueil des traités della France, de M. de Clercq, t. I, p. 80, et Moniteur officiel du 14 nov. 1860,

incessantes que la France a eu à soutenir contre les autres nations de l’Europe ? La déclaration de 1860 est-elle valable ? Ces deux conventions diplomatiques n’ont-elles pas disparu, depuis que les différents Etats de l'Italie ont été réunis en un seul royaume ? (voir sur ces importantes questions : Quétand, Rev. ecrit. 1869.1, p. 251. — Le Bourdellés, Journal, 1882, p. 369. — Troplong, Hyp. I, 454. — Thévenet, 151-6.— Fiore, dans le journal, 1878, p. 244, — Grenier, hyp.,1.215. — Fœlix, Rev. étr. IX, p. 832. — Férand-Giraud, Fr. et Sardaigne, p. 320. — Renault, Rev. crit., 1881, p. 473. — Fiore, Sentence, I, p. 19. — De Lachenal, Rev. prat., 1859, p. 383. — Eyssantier, Rev. hist. VI. p. 443. — Pont, hyp. 584 et 657. — Bournat, Rev. prat. V.p. 340. — Bertin, chambre du conseil, IT, 1381. — Valette, Mél. IT, p.355. — Aubry et Rau, t. VIIL p. 421 — Bonfils, op. cit. n, 268. — Dubois, note sous un arrêt, journal 1879, p. 86. — Moreau, p. 163, — et Les décisions diverses citées par ces auteurs).

Tenant pour constant avec la jurisprudence française, que le traité de 1760 et la déclaration de 1860 sont encore en vigueur, qu'ils n’ont pas été anéantis par la réunion des divers États de l'Italie en un seul royaume, nousallons simplement rechercher quelles sont les règles établies par ces conventions diplomatiques.

Les cours des deux pays doivent déférer à la forme du droit aux demandes d'exequatur qui leur sont adressées, et se borner à vérifier les trois points suivants :

1° Si le juge étranger était compétent. Rien dans le traité n'indique les règles à suivre pour la compétence, et

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cette lacune donne lieu à de nombreuses difficultés. La question doit être décidée d'après les dispositions de la loi nationale du tribunal, auteur du jugement. Cependant la jurisprudence italienne se refuse à reconnaître la compétence exceptionnelle établie par l’art. 14 C. C. français.

2° Si le défendeur a été régulièrement cité et s’il a comparu, ou du moins sison défaut a été légalement constaté.

3° Enfin si le jugement ne contient rien de contraire à l’ordre public.

La révision du fond est donc enlevée au tribunal auquel on demande l'exequatur, mais sur les points soumis par la convention de 1860, à l'appréciation des magistrats, il doit y avoir un débat libre et contradictoire. (Civ. cass, 7 juillet 1862, S. 62, 1, 831).

Les tribunaux de l'ordre civil sont seuls compétents pour délivrer l’'exequalur, et parmi eux les cours d'appel sont expressément et exclusivement désignées par la convention de 1860, confirmant en cela le traité de 1760. La demande d’exequatur ne pourrait pas être formée devant un tribunal de première instance, quelle qu’ait été la juridiction dont émane la décision à exécuter. (Trib. Seine, 27 mai 1875, journal, 1876, p. 369. — Nancy, 6 janvier 1877, journal 1877, p. 234. — Paris, 2 juin 1881, D. P. 82, 2. 67).

L'instance en exequatur peut être introduite soit par voie d’assignation, soit par voie de simple requête ; mais dans ce dernier cas, le défendeur peut former opposition

à la décision qui accorde l'exequatur. (Cass. 30 janv. 1867, S. 67, 1,117. — Nimes, 14 août 1829, J.P. 29, p. 049. — Aix, 16 juin 1858).

Enfin, quoique cela ait été contesté, il est nécessaire

d'obtenir des lettres rogatoires, adressées par le tribunal qui a rendu le jugement à celui qui doit lui donner l’exeguatur. (Req. rej. 14 juillet 1825, S. 26, 1, 378. — Paris, 24 nov. 1873, Journal de dr. int. pr. 1875, p.: 19. — 9 janvier . 1875, eod. 1875, p. 354. — 23 août 1880, eod. 1880, p. 585 et Rev. crit.. 1881, p. 473. — 3 juin 1884. Le Droit des 20 et 21 juin).

B. — Traité Franco-Badois (1).

Aux termes de ce Traité, les jugements badois sont exécutoires en France et réciproquement, sous une double condition :

1° Qu'ils aient acquis l'autorité de la chose jugée ;

29 Qu'ils émanent d’un juge compétent.

À la différence du Traité passé avec l'Italie, celui-ci règle la compétence dans son article 2. Est compétent en principe, le tribunal d'arrondissement du domicile ou de la résidence du défendeur ; — en matière réelle celui de la situation des biens; — en matière de succession, celui du

1. V. pour le texte du Traité S. 1846, Lois annotées, p. 41. D.P. 1872. 4. 9.

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lieu où elle s’est ouverte; — en matière de société, pour les contestations entre associés ou entre la société et des tiers, celui du domicile ou du siègesocial ; —en cas d'élection de domicile, celui du lieu où le domicile a été élu. C’est donc en conformité de ces règles que devra s’apprécier la compétence du tribunal, auteur du jugement, etnon pas selon la loi du pays où ce jugement a été rendu. Il faut en conclure que la compétence exceptionnelle de l’article 14 reçoit échec par le Traité. Cependant la cour de Colmar, dans un arrêt du 11 décembre 1881, (S. 62. 2. 205.) a jugé le contraire sur ce motif que cette disposition est d'ordre public. |

Il est d’ailleurs évident quele Traité ne règle que la compétence internationale et que c’est à la loi nationale, une fois que l’on sait aux tribunaux de quelle nation la compétence doit être reconnue, qu'il faut se référer pour savoir lequel de ces tribunaux est compétent ratione loci.

On est généralement d’accord pour ajouter deux autres conditions:

1° Que les droits du défendeur aient été sauvegardés ;

29 Que le jugement ne contienne rien de contraire à

l’ordre public. |

En outre le demandeur en exequatur doit justifier :

1°Que le jugement a été signifié au défendeur; il devra à cet effet représenter l'original de l'exploit de signification ;

20 Que l'expédition du jugement qu’il produit est authentique ; celle-ci doit, dans ce but, être légalisée. Toutefois cette formalité n’est pas exigée à peine de nullité,

(trib. Nancy, 8 janvier 1873, J. de dr. int. pr., 1874,p. 305).

39 Que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. Ceci sera attesté par un certificat du greffier du tribunal ou de la cour, auteur du jugement, constatant qu’il n’existe ni opposition ni appel.

Enfin l’exequatur doit être demandé au tribunal du lieu où sont situés les biens sur lesquels l'exécution doit avoir lieu, et à défaut de celui-ci, au tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur; on s’adressera à la juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision dont l'exequatur est demandée.

Ici encore, le droit de réviser les jugements badois ou alsaciens-lorrains est enlevé aux tribunaux français.

Ces deux traités n’ont point de clauses spéciales à la faillite, mais nous ne doutons pas qu’ils s'appliquent aux jugements rendus en cette matière, lesquels sont des jugements proprement dits, de véritables actes de la juridiction contentieuse. En conséquence, lorsqu'un tribunal français aura à se prononcer sur l'instance en exequatur de jugements déclaratifs ou homologatifs ou prononçant la réhabilitation du failli, il devra se borner à examiner s’ils remplissent les conditions exigées. Peu importe que ces décisions aient un mal jugé, le fond de l'affaire lui échappe, et il ne peut refuser l’exequatur si elles satisfont le vœu des conventions diplomatiques.

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