‹ Droit Romain: De la Donatio Propter Nuptials, Droit Francais: De L'Effet En France Des Jugements Étrangers: Rendus En Matière De FailliteChapitre 34 sur 38 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

Dans la thèse:

1. — La donalio propier nuplias tire son origine de la sponsalihia largitas.

2. — Les père et mère du fiancé sont tenus de lui constituer une donatio propter nuplias.

3. — La donatio propter nuptias a pour but de permettre aux époux de subvenir aux charges du mariage.

Hors la thèse :

I. — Lorsque deux hypothèques générales sont consti- . tuées à des dates différentes, la préférence sur les biens à venir, comme sur les biens présents, appartient à l’hypothèque la plus ancienne:

« Polior tempore, potior jure. »

IT. — Le bénéfice de la cession d’actions peut être invoqué par les correi promitlendi soc et non socti.

IT, — La fidejussio in duriorem causam est nulle.

IV. — L'action ex stipulatu est applicable à l’éviction partielle.

ro

Dans la thèse :

1.— Les jugements étrangers n'ont pas en France l’autorité de la chose jugée, et le tribunal français chargé de délivrer l'exequatur doit réviser le

/ fond de l'affaire.

2. — Cette solution s'applique aux jugements qui statuent sur l’état et la capacité.

Page 1