Elle s'applique également aux décisions rendues pre

par les tribunaux mixtes d'Egypte.

k.— Les actes de juridiction gracieuse produisent effet en France, sans exequalur. |

5. — Le jugement étranger déclaratif de faillite est un jugement véritable et comme tel soumis, quant

à son éxécution en France, aux mêmes règles que les jugements étrangers ordinaires.

6.— Le tribunal civil est seul compétent pour rendre exécutoire en France un jugement étranger déclaratif de faillite.

7.— L'instance en exequatur doit être introduite par la voie de l’assignation.

8. — Le jugement étranger qui accorde un sursis ou qui homologue un concordat préventif, doit, après | l'exequatur, produire tous ses effets en France.

9. — La réhabilitation ne peut être prononcée quepar le tribunal qui a déclaré la faillite et doit être rendue exécutoire en France pour y produire effet.

RE. : A Vas) . 1

FA

10. — Le traité de 1869, avec la Suisse, s'applique aussi bien aux sursis concordataires qu'aux jugements déclaratifs de faillite.