I. — Les donations des servitudes sont soumises à trans

criptions, article 2°, n°5 1 et 11, in fine, loi de IT. — Le contrat de mariage n’est pas un contrat condi-

tionnel.

- IE — Pour dire l’ameublissement déterminé ou indéterminé, il faut s’en tenir aux termes de l’article 1506, C.C. | IV. — L'immeuble commun, aliéné parle mari pendant la

durée dela communauté, passe dans le patrimoine de l'acquéreur libre de l’hypothèque de la femme si celle-ci accepte la communauté. Si au contraire elle y renonce, son hypothèque produit ses effets sur l'immeuble aliéné.