DROIT COMMERCIAL

I. — Les nullités de l'article 446, C. com. ne sont édictées que relativement à la masse, le failli concordataire ne peut s’en prévaloir.

II. — La commission est le mandat de faire des actes de commerce.

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ee: PROCEDURE CIVILE |

Un étranger défendeur peut comme un FRE exiger 2

| à | la caution judicatum sobvi. T# | DROIT PÉNAL

Le: La seule tentative, non suivie de l’avortement, ne peut ES 10 être poursuivie, article 317 C. Pénal.

Vu par le Président de la thèse + L. RENAULT é à - Al

| Vu par le Doyen de la Faculté,

3 Cu. BEUDANT A v.

ie Vu et permis d'imprimer ie Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris à GRÉARD d “ee l 1 Ar.