janTier 1882. — Le Droit, n* du 29 janyier

tées nous paraissent i Tabri de toute critique. Au reste, comme ledit très bien M. Yavasseur^ lors même que les statuts seraient explicites à Tégard des mentions qui doivent se trouver dans Tavis de. convocation, et, sauf rhypothèse improbable où ils auraient sanctionné par la nullité la violation des règles posées par eux i cet égard, la question de savoir si cet avis de convocation est suffisamment complet, est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux. On ne peut qu'approuver la jurisprudence de la réserve dont elle fait preuve en cette occasion; c'est chose grave, en effet, que d*annuler les délibérations d'une assemblée générale, cette annulation, surtout s'il s'agit d'un vote modificatif des statuts, pouvant entraîner pour la société des conséquences d'une incalculable portée. Ces principes ont été nettement formulés dans un arrêt de la cour de Paris du 1*' août 1868*. « Les dispositions impératives, y est-il dit, et dont l'omission peut entraîner la nullité des contrats, ne se supposent pas et ne peuvent être introduites arbitrairement par le juge. S'il en était autrement, les tribunaux, au lieu d'assurer Texécution des conventions qui sont une loi pour eux, comme pour les parties, en arriveraient i régir eux-mêmes ces conventions, et seraient arbitres absolus de leur validité. »

PROJET DE LOI. — LÉGISLATION ÉTBANGÈRK

A l'exemple de la loi de 1867, le projet de loi ne pose de règles relatives au mode de convocation des assem-

i. Op. cit., n» 907.

s. Dalloz, 1869,11,65.

blées générales que pour Thypothèse spéciale où il y a lieu de réunir une nouvelle assemblée constitutive, la première n'ayant pu délibérer valablement par suile de l'insuffisance du nombre des souscripteurs ayant répondu à la convocation qui leur était adressée. Les règles de convocation sont alors celles que nous trouvons formulées dans l'article 30 actuel ; seulement, la publication doit être faite dans le joumai spécial dont la création est demandée par la commission, le Recueil des sociétés. (Art. 63 et 21.) Il n est nullement question dans le projet de reconnaître, en principe, aux actionnaires le. droit d'exiger la convocation des assemblées générales. Ce droit est cependant consacré par la plupart des législations étrangères qui varient seulement quant aux conditions de son exercice *. Ces législations sont, en général, plus explicites que la loi de 1867, au sujet du mode de convocation. La loi belge (art. 60) veut que cette convocation soit faite tout ensemble par la voie des journaux et par lettres missives adressées aux titulaires des actions nominatives; sauf cependant dans l'hypothèse où toutes les actions sont nominatives : la convocation se fait alors par lettres recommandées adressées aux actionnaires.

i. Pour que la demande de convocalion soit Talable, elle doit étrô formée par un groupe d'actionnaires représentant : En Belgique (art. 60), en Italie (art. 158) et au Brésil (arl. 15 { 9) un cinquième au moins du capital social; en Suisse (art. 645) en Autriche {prolei), en Allemagne (art. 188), un dixième au moins du capital social.

Le code fédéral suisse des obligations et le code de conunerce allemand exigent que la demande de convocation soit motivée et signée.

Diaprés la loi du Brésil, la convocation peut être faite directement par les actionnaires eux-mêmes si les administrateurs et le conseil de surveillance se refusent à la faire.

Le droit de convocation dans toutes ces législations appartient en principe à la direction et an pouvoir de surveillance.

Le code de commerce italien (art. 154) et la loi du Brésil (art. 15, § 9), se contentent en principe d'one convocation par la voie des journaux. Le code de commerce italien (art. 154), le code fédéral suisse des obligalions (art. 646) et le code de commerce allemand, déclarent nulle toute délibération prisé par l'assemblée générale sur un objet qui n*était pas à Tordre du jour. Les deux derniers, toutefois, font exception pour le vote émis à la suite de la proposition faite en séance de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

BISOnON m. — A qneUes condition! les ataomblées généiâlM rénnies inr oonTOoation régnlièxo, ponvent-eUes délibérer Talnblemeni et piendie nne déeieion obligatoire pour tons 1m «etioBneires,

Les assemblées générales peuvent-elles délibérer valablement quels que soient le nombre des actionnaires présentset la fraction du capital social représentée parces actionnaires? 11 y a lieu à cet égard de distinguer selon qu'il s'agit des assemblées générales constitutives, ordinaires ou extraordinaires cl aussi selon qu'il s'agit de la commandite par actions ou de la société anonyme. Les règles po<!iées par la loi en cette matière manquent, en effet, d'uniformité. Ceci d'ailleurs n'a rien qui doive surprendre, car il est assez naturel que la loi se montre plus ou moins exigeante selon l'importance plus ou moins grande des décisions à prendre. On peut seulement critiquer ici, comme en bien des circonstances, les différences établies entre les deux classes de sociétés par actions.

Assemblées générales constitutives. — L'article 4, après avoir prescrit la réunion successive de deux assem-

blées générales pour procéder àlavérificalion des apports en nature et des avantages particuliers s'exprime dans les termes suivants : « Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social qui consiste en numéraire. »

Cette rédaction a donné naissance à une controverse sur laquelle il importe tout d*abord de prendre parti. On s'est demandé si l'exigence d'une majorité spéciale s'appliquait indistinctement aux deux assemblées mentionnées dans l'article, ou si au contraire elle ne concernait que la seconde.

En faveur de la première opinion, on invoque le texte delà loi, qui, après avoir indiqué successivement, dans des paragraphes distincts, la mission de chacune des deux assemblées, ajoute dans un autre paragraphe, comme par forme de disposition générale, que les délibérations sont prises à la majorité spéciale qu'il indique'.

La deuxième opinion se fonde sur le rôle joué par la première assemblée, rôle très effacé, ainsi que nous le verrons parla suite. La pensiie du législateur n'a certainement pas été, dit-on, d'imposer des conditions identiques pour les deux assemblées; la discussion de la loi de 1856 dont notre paragraphe a été tiré textuellement, ne laisse aucun doute à cet égard. A propos d'un amendement dans lequel on demandait la représentation de la moitié du capital social, un orateur ayant dit : « Qu'il n'y avait pas de vote dans la première assemblée, » le rapporteur de la commission, loin de contredire cette affirmation, ne fit au contraire que l'accentuer. « La pre-

1. RiTière, op» cti., n* 43. — Mathieu et Bonrguignat, op, eii., n* 45.

mière assemblée, répondii-il, fait apprécier l'apport, c'est-à-dire qu'elle nomme des estimateurs pris dans son sein ou en dehors parmi des personnes étrangères ... C'est la seconde assemblée seulement, convoquée spécialement ad hoc, qui, après s'être éclairée spécialement ootera dune manière définitive et en connaissance de cause sur l'évaluation des apports en nature. »

N'est-ce pas dit-on, montrer clairement que Texigence d'une majorité spéciale s'applique seulement à la deuxième assemblée?

Enfin, àl'argument de texteon répond quela deuxième assemblée générale, ayant plusieurs votes à émettre, l'emploi du mot délibération au pluriel n'a rien qui soit contraire à la distinction ainsi justifiée ^

Cette argumentation ne nous parait pas décisive. Sans doute, la distinction que l'on veut établir se conçoit parfaitement en raison, mais il n'est nullement prouvé qu'elle soit entrée dans la pensée du législateur de 1856^ ni surtout dans celle du législateur de 1867. La rédaction de l'art. 30 semble bien au contraire indiquer son intention de mettre les deux assemblées sur la même ligne. Les assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports, etc., doivent, nous dit-il, pour pouvoir délibérer valablement représenter la moitié au moins du capital social. Comment voir ici l'indice de la distinction que l'on veut établir?

Ceci posé, voyons rapidement quelles sont les exigences formulées parla loi en matière de société en commandite par actions.

La majorité, nous dit l'article 4, doit comprendre le

1. Beslay et Laaras, ùp, cit., n« 466 ; Pont, op. ciL, n* iOOO.

qaart des actionnaires et représenter au moins le quart du eapital social qui consiste en numéraire. Donc, deux conditions : majorité en nombre, et majorité en sommes. Les assemblées constitutives ne pourront donc songer à entrer en délibération si les membres présents ne représentent pas le quart des actionnaires et le quart du capital social; c'est le minimum, et, en pareil cas, c'està-dire si ce minimum seul est représenté, la décision prise, pour être valable, devra Tètre à l'unanimité des membres présents.

La loi exige la présence du quart des actionnaires pour éviter la prépondérance de l'élément réel, sur l'élément personnel; elle exige que ces actionnaires représentent le quart au moins du capital social pour éviter la prépondérance de l'élément réel sur l'élément personnel. De cette manière, il y aura équilibre et le vote émis dans ces conditions sera l'expression de la volonté d'une majorité présentant de grandes garanties.

Notons que le quart en nombre s'entend du quart de la totalité des actionnaires, tandis que le quart en somme ne se calcule que sur le capital numéraire.

Les règles ne sont plus les mêmes quand il s'agit d'une société anonyme. D'après l'art. 30, 1" al., « les assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs aux termes du paragr. 2 de l'art. 24, doivent être composées d*un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Le capital social dont la moitié doit être représentée pour la vérification de F apport , se compose seulement des apports non soumis à vérification. »

Ainsi donc il n'est plus ici question d'une majorité en 0 9

nombre, trois gros actionnaires possédant la moitié des actions formeront une assemblée régulière et, deux d'entre eux qui peut-être ne posséderont même pas ensemble le quart des actions formant la majorité, pourront approuver définitivement les apports et les avantages particuliers. L'hjrpothèse est peu vraisemblable, il faut en convenir, puisque tous les actionnaires sont nécessairement appelés à prendre part aux assemblées constitutives ; mais elle est possible cependant, et on peut trouver singulier que le législateur ait fait ici abstraction de l'élément personnel dont il s'était préoccupé dans la commandite par actions. Il y a là une application regrettable de l'idée fausse émise à plusieurs reprises lors de la discussion de la loi au Corps législatif, que, dans les sociétés anonymes les personnes doivent s'efiTacer devant le capital.

Qtdd si la première assemblée générale réunie ne satisfait pas aux exigences des articles 4 et 30 ? S'il s'agit de l'assemblée constitutive d'une société anonyme, une nouvelle assemblée pourra être réunie sur convocation nouvelle et procédera valablement à la vérification des apports et des avantages à la condition de représenter, non plus, comme précédemment, la moitié, mais, simplement, le cinquième du capital social. « Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peu prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux actionnaires les résolutions adoptées par la première assemblée, ei ces réso-

luttons deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée composée d'un nombre cCactiomiaires représentant le cinquième au moins du capital social. » (Art. 30, 2* al.).

Cette sorte de procédure par défaut, comme on Ta nommée quelquefois, doit-elle être étendue par analogie à la commandite ? Nous ne le pensons pas. L'article 4, c'est-à-dire le seul texte qui régisse la commandite, au point de vue qui nous occupe, garde le silence sur la convocation d'une nouvelle assemblée pouvant délibérer valablement dans des conditions autres que celles qu'il indique, or, tout est de rigueur en matière de constitution de société. La convention elle-même serait impuissante à établir en matière de commandite une règle analogue à celle que Fart. 30 a posée pour la société anonyme'. Vainement les statuts stipuleraient-ils que faute par les actionnaires de se présenter à l'assemblée générale en nombre suffisant et de représenter la fraction de capital exigée, il pourrait en être convoqué une autre dont les résolutions, prises par une majorité inférieure au quart en nombre et au quart en sommes, seraient obligatoires pour tous les actionnaires. Nous sommes ici, nous le répétons, en présence d'une disposition impérative et les exceptions, surtout en pareille matière, ne se créent pas par analogie'.

Ce n'est pas à dire, cependant, que si la première assemblée générale réunie n'a pas satisfait aux prescrip-

1. U faut également décider par identité de motifs que la clause des statuts d*uDe société anonyme qui admettrait la Talidité des résolutions prises par une deuxième assemblée représentant une fraction du capital numéraire inférieure au cinquième, devrait être considérée comme nulle.

2. Pont, op. ciL, n« 1001 ; Vavasseur, op. cit., n? 894. — Con/ra /Alauzet, op. dt, n* 261; Mathieu et fiourguignat, op. cit., n« 46 à la note.

lions do l'article 4, la société ne pourra se constituer, faute de vérification des apports en nature et des avantages particuliers. Tout ce que la loi a voulu et tout ce qu'elle pouvait raisonnablement exiger, c'est que la délibération approbative ne pût être prise par une assemblée ne représentant pas le quart du capital en numéraire et ne comprenanlpasle quart des actionnaires. Dès l'instant où une assemblée satisfait à ces conditions, fût-elle réunie seulement après deux ou trois essais infructueux, elle pourra très valablement se livrer à la procédure de vérification*.

Assemblées générales ordinaires. — Les dispositions réglementaires de la loi en ce qui concerne la commandite par actions ne visant que les assemblées générales constitutives, il faut reconnaître aux statuts de cette société le droit de régler en toute liberté l'organisation des assemblées ordinaires et admettre que, dans leur silence, ces assemblées délibéreront valablement quels que soient la fraction de capital représentée et le nombre des actionnaires présents.

Il en est différemment en matière de société anon)rme. Aux termes de l'article 29, les assemblées ordinaires do cette société ne délibèrent valablement, en principe, qu'à la condition d'être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social. Nous disons, en principe, car l'art, 29, 2« al., organise une sorte de procédure par défaut, analogue à celle que nous avons rencontrée sous l'article 3. Si l'assemblée générale convoquée, nous dit-il, ne réunit pas un nombre

!. VaTasseur, op, cit., n» 422. — Contra : Pont, op. cit. , n« 1001.

d'actionnaires représentant la fraction de capital social exigée, 'une nouvelle assemblée convoquée dans les formes déterminées par les statuts délibérera valablement quelle que soit la portion de capital représentée par les actionnaires présents.

Assemblées générales extraordinaires. — La loi gardant le silence au sujet de ces assemblées dans la commandite par actions, il faut admettre ici la même solution que pour les assemblées ordinaires de cette société et reconnaître aux statuts la liberté de les réglementer comme bon leur semble.

La situation n'est plus la même en matière de société anonyme. Nous sommes ici en présence d'une disposition réglementaire formelle. L'article 31 décide, en effet, que les assemblées extraordinaires de la société anonyme ne peuvent délibérer valablement qu'à la condition de réunir un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Mais, les statuts prévoyant rbypo thèse où l'assemblée réunie sur première convocation ne satisferait pas à ces conditions, pourraientils admettre le tempérament de l'article 29 ou, tout au moins, celui de l'article 30 et reconnaître la validité des résolutions votées par une assemblée réunie sur nouvelle convocation, et composée d'un nombre d'actionnaires représentant le cinquième au moins du capital social?

M. Yavasseur' se prononce pour l'affirmative, la clause en question n'étant suivant lui que le développement du texte légal et se justifiant comme conforme à