Op, cit., n

son esprit et à la liberté des conventions ainsi qu^à la pratique ancienne des sociétés, pratique à laquelle la loi de 1867 n'a pas voulu déroger.^

Cette manière de voir n'est pas la nôtre. Il n'y a pas analogie entre les cas prévus par les articles 29 et 30 et rhypothèse réglée par l'article 31. C'est justement parce qu'ils correspondent à des situations différentes que chacun d'eux pose des règles particulières. Ceci résulte, à n'en pas douter, des travaux préparatoires de la loi de 1867 et de la discussion de l'art. 31 au Corps législatif.

« Le Conseil d'État, disait le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de 1867, sans admettre complètement le système de la commission, en a accepté le principe, et il a proposé de substituer à l'article 30 trois articles quiy répondant à trois hypothèses différentes^ modifient les majorités et les garanties de publicité suivant les objets divers sur lesquels les assemblées générales sont appelées à délibérer*. »

La règle posée par Tarlicle 31 est bien d'ailleurs une règle impérative. « Il s'agit ici, disait le commissaire du gouvernement lors de la discussion au Corps législatif, il s'agit ici de créer les statuts obligatoires des sociétés anonymes*; » et, plus loin, il ajoutait : « Nous avons donc proposé, ce me semble, une chose juste et suffisante, en proposant que dans les trois cas prévus, le minimum du capital représenté fût de moitié, et que la délibération ne fût valable qu'avec ce minimum*. »

Comme on voit, il n'est jamais entré dans la pensée du législateur que l'on pût déroger conventionnellement