Id,, no

à la règle qu'il posait dans rartîcle 31, et'qu'il considérait comme absolument nécessaire pour empêcher l'oppression de la minorité par la majorité dans des circonstances aussi graves que celles dans lesquelles, il s'agissait de statuer.

Mais, bien entendu, comme nous l'observions précédemment pour les assemblées constitutives de la commandite et, ainsi que cela a été formellement reconnu lors de la discussion au Corps législatif ^ à défaut par l'assemblée convoquée de satisfaire aux exigences de l'article 31 , il pourra en être convoqué une nouvelle, qui, si elle remplit les conditions voulues, délibérera dès lors valablement sur les questions à résoudre*.