FEUILLE DE PRÉSENCE. — BUREAU. — PROCÈS-VERBAL

Feuille de présence. — Aux termes de l'article 28 : (( dans toutes les assemblées générales il est tenu une feuille de présence ; elle contient les noms et domicile des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur. — Cette feuille, certifiée parle bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. »

Cette disposition^ empruntée à la loi de 1863, a pour objet d'empêcher les fraudes dans la composition des assemblées générales. Grâce à ce moyen de contrôla, il sera facile de constater si les personnes qui ont pris part au vote avaient réellement le droit de faire partie de