Tripier, loc, cit., n

2. Pont, op. 'cit., n« 1685; Rivière, op. eiï., n» 229; Mathieu et Bourguignat, op. cit., n* 203.

rassemblée générale, et si les votants ont été en nombre suffisant pour satisfaire aux exigences de la loi et des statuts. Nous ne pouvons qu'approuver cette mesure de prudence. Mais, où la loi prête à la critique, c'est quand elle exige que la feuille de présence soit communiquée à tout requérant. Il nous semble que le but de protection poursuivi eut été suffisamment atteint en réservant aux actionnaires ce droit de communication que Ton reconnaît au premier venu^

Du bureau. — Le premier acte des actionnaires réunis en assemblée générale, doit être la constitution du bureau auquel l'article 28 fait allusion. Cette constitution est indispensable pour assurer Tordre et la régularité des délibérations. La loi garde le silence sur la compo" sition du bureau, mais il est bien rare que les statuts ne s'expliquent pas sur ce point. Le bureau comprend en général un président pour diriger.les délibérations, des scrutateurs pour recueillir les votes et un secrétaire pour constater les décisions prises par l'assemblée gêné, raie et les rédiger. Les membres du bureau certifient la feuille de présence et signent également le procès-verbal rédigé par le secrétaire, procès- verbal dont nous avons à dire quelques mots.

Procès-verbal, — Ce document doit être le résumé aussi exact que possible des délibérations prises par l'assemblée générale ; la signature des membres du bureau et celle des personnes déterminées par les statuts en atteste la sincérité. C'est, en somme, une preuve écrite des délibérations de l'assemblée générale, aussi sa non-