Pont, op. ciL, n» 1666; De Ck)urcy, op, cit., J

existence, en ce qui concerne les assemblées réunies en cours de société, n'aurait pas nécessairement pour résultat d'entraîner la nullité des délibérations prises par ces assemblées. Uy aurait là une question de preuve soumise aux règles du droit commun. Mais le défaut de rédaction d'un procès-verbal, s'il sagit des délibérations prises par les assemblées constitutives, entraînerait la nullité de la société elle-même, car les sociétés commerciales sont soumises à la nécessité d'un acte écrit (art. 39 et 40 code de comm. ; 21, § 2 de la loi de 1867), et les procès verbaux des assemblées constitutives sont le complément nécessaire des statuts puisqu'ils constatent des faits et des accords qui font partie intégrante du contrat de société.

JQ faut en dire autant de l'hypothèse où les procès-ver. baux seraient nuls. Mais quand faut-il décider qu'un procès-verbal est entaché de nullité?

Si le procès-verbal sans porter lés signatures de toutes les personnes mentionnées par les statuts, est signé cependant par quelques-unes d'entre elles, il nous semble difficile, en principe, de le considérer comme nul ' ; mais que décider si ce procès-verbal ne porte aucune signature?

D*aprèsla cour de Lyon ", ce procès-verbal doit être tenu pour absolument nul et il y a là un vice radical qu ne saurait être effacé ni par les déclarations posté, rieures de ceux qui auraient dû signer, ni par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. Cette doctrine a été rejetée par la cour de Paris •.

1. Voy. en ee sens. Cats., 2S janyier 1878; Dali., 1878, 1, 238. 2.-26 Dov. 1863. DaU., 1864, H, 333. /. Pal,, 1864, p. 951. 3.-29 juillet 1880. Joum. soc., 188!, p. 37.

PROJET DE LOI. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Le projet réglemente d'une manière uniforme la composition des assemblées générales dans la commandite par actions et dans la société anonyme. D'après ses dispositions, les assemblées ordinaires pourront délibérer valablement à la condition de réunir un nombre d'actionnaires réprésentant au moins un quart du capital social ou même une fraction quelconque de ce capital, quand elles seront réunies sur deuxième convocatioiL (art. 20). Les assemblées constitutives et extraordinaires réunies sur première convocation devront, pour émettre un vote valable, être composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social; réunies sur deuxième convocation, elles délibéreront valablement si la fraction de capital représentée par les actionnaires présents est égale au cinquième au moins du capital social, (art. 21). C'est, comme on voit, la généralisation aux assemblées constitutives de la commandite par actions et aux assemblées extraordinaires de la société anonyme de la procédure par|défaut, admise aujourd'hui seulement pour les assemblées constitutives et ordinaires de la société anonyme.

On peut s'étonner peut-être de ne voir exiger aucune majorité en nombre. La commission a suivi en cela les errements de la législation étrangère qui n'exige, en général, que la représentation, par les actionnaires pré-

sents, d'une fraction plus ou moins considérable du capital social. Le code de commerce allemand (art. 180 et 209 b) exige cependant, pour la validité des délibérations des assemblées constitutives, que ces délibérations soient prises à la majorité d'actionnaires comprenant le quart de tous les actionnaires et représentant le quart du capital social.

Le code de commerce italien (art. 1S6) ; la loi belge (art. 89) et la loi du Brésil (art. 15, §§ 3 et 4) admettent la procédure par défaut pour les assemblées extraordinaires sans mémo exiger, comme le projet, que la décision ne puisse être prise que par une assemblée composée d'un nombre d'actionnaires représentant une fraction minima du capital social ; mais, pour éviter que la décision puisse être votée par une majorité sans consistance, la loi belge veut que cette majorité comprenne au moins les trois quarts des membres présents à l'assemblée, et la loi du Brésil n'admet la validité de la délibération prise par une assemblée ne satisfaisant pas aux conditions qu'elle exige, en principe, que dans l'hypothèse où cette assemblée est réunie sur troisième convocation.

Le'projet autrichien règle la composition des assemblées extraordinaires sur l'importance plus ou moins grande des objets soumis à leurs délibérations.

Comme la loi de 1867, le projet s'en rapporte implicitement aux statuts pour tout ce qui concerne la tenue des assemblées générales. La plupart des législations étrangères imitent ce silence. La loi belge cependant, après avoir posé le principe de la liberté de la convention en

cette matière, décide expressément qu'en Tabsence de dispositions spéciales des statuts à cet égard, les nominations se font et les décisions se prennent diaprés les règles ordinaires des assemblées délibérantes. Les procès-verbaux sont signés par les actionnaires nécessaires à la formation de la majorité (art. 61).

Cette loi exige également que la délibération de l'assemblée constitutive dont ellef prescrit la réunion soit constatée par acte authentique (art. 32). Le code fédéral suisse des obligations (art. 618 et 619) exige, en pareil cas, un procès-verbal authentique ou signé de tous les membres de rassemblée ayant approuvé la décision prise.