DISPOSITION PÉNALE

Aux termes de Tarticle 13 : l"* Les personnes qui, en se'présentant comme propriétaires d^actions ou de coupons d^actions qui ne leur appartenaient pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale ; 2^ celles qui ont remis les actions pour en faire Tusage frauduleux; sont punies d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu envers la société ou envers les tiers; elles peuvent même être condamnées, en outre, à un emprisonnement de quinze jours à six mois.

Cette dernière disposition, empruntée à la loi du 23 mai 1863, ne figurait pas dans le projet de 1867; c*est seulement à la suite d'une discussion assez vive au Corps législatif, qu'elle fut ajoutée au texte primitif de l'article 13. Il y a là une aggravation de peine facultative

pour les tribunaux qui la prononceront quand ils jugeront la répression pécuniaire insuffisante.

 rinverse et si les pénalités édictées par l'article 13 leur paraissent exagérées» dans l'espèce qui leur est soumise, les tribunaux peuvent» aux termes de l'article 16 de notre loi, appliquer ici Tartiele 463 du code pénal et réduire ces pénalités au niveau de celles de simple police.

Les dispositions de l'article 13 s'appliquent, bien certainement, sans distinction, à toutes les assemblées générales, et il ne petit être question de les limiter aux assemblées générales réunies en cours de société; les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard ' ; mais, il est à noter qu'elles atteignent seulement ceux qui ont créé une majorité factice dans les assemblées. Aucune disposition spéciale, en effet, ne permet de considérer ici comme délit la simple tentative de délit. Ceux qui ont essayé sans résultat de falsifier le vote de l'assemblée échappent donc aux pénalités précédentes.

La loi belge (art. 131) punit au contraire le fait seul d'avoir pris part au vote, mais elle se montre moins sévère que la nôtre en ce que, là où l'art. 13 admet l'emprisonnement, elle ne prononce jamais qu'une amende.

Le projet présenté par la commission extra-parlementaire reproduit en les aggravant les pénalités édictées par Fart. 13. D'après son article 99^ les faits précédents

1. « L'atteinte portée à la sincérité de l'assemblée générale, disait M. Millet au Corps législatif, est le fait le pins grave qui puisse se produire en maUére de société, car U affecte, ou peut affecter, tous les actes essentiels de la vie sociale, tels que l'appréciation des apports et des avantages particuliers de certains des actionnaires^ la création dn conseil de surveillance, l'appréciation de la régularité des inventaires et de la sincérité des dividendes, et enfin Tappréciation aussi de l'opportunité de la dissolntion de la société. » Trip., H, n* 4613.

entraînent toujours, avec Tamende, condamnation à Temprisonnement et Tarticle 106 autorise même les tribunaux à déclarer le condamné incapable d'exercer les fonctions de juge au tribunal de commerce ou de membre d'une chambre de commerce, ou d'une chambre consultative des arts et manufactures pendant un délai qui ne peut excéder cinq années.

L'art. 107 admet cependant^ l'application de l'article 463 du code pénal.