POUVOIRS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Suivant en cela Tordre indiqué par la marche des événements, nous examinerons successivement les pouvoirs :

l^Des assemblées générales constitutives; ^

2* — — ordinaires;

3* — — extraordinaires.

SBOnÔN I. — Pouvoirs dei anembléM générales oonstitatives.

Ces assemblées, qu'il s'agisse d'une commandite par actions ou d'une société anonyme, ont pour mission préalable et principale de vérifier les apports en nature et les avantages particuliers.

De tout temps les avantages particuliers stipulés au profit de certains associés et surtout, les apports en nature effectués en général par les fondateurs, ont été la source de nombreux abus. Trop confiants dans la loyauté de spéculateurs malhonnêtes, éblouis, d'ailleurs, par la perspective des bénéfices considérables que faisaient miroiter à leurs yeux les prospectus les plus alléchants, nombre de gens, étrangers aux affaires, souscrivaient sans réflexion comme sans contrôle, des actions dans une société à gros capital; puis, les premières opérations commencées, ces souscripteurs imprudents

ne lardaient pas à s'apercevoir que le capital annoncé n'était qu'une véritable duperie, qu'il se composait pour la presque totalité d'apports en nature scandaleusement exagérés et que la société, faute de ressources sufQsantes, se trouvait vouée à une ruine certaine; mais leur engagement était définitif et la lumière arrivait trop tard.

Depuis 1838, époque à laquelle ces fraudes et ces surprises s'étaient manifestées de la manière la plus criante, bien des systèmes avaient été proposés pour les éviter, le législateur de 1867 s'est rallié à celui qu'avait adopté la loi de 1856. Il a pensé que le meilleur moyen d'empêcher les abus signalés consistait à prémunir en quelque sorte le souscripteur contre lui-même en l'empêchant de s'engager définitivement dès le jour de la souscription ; il a voulu l'obliger, avant de se lier d'une manière irrévocable, à contrôler l'exactitude des évaluations proposées, le bien fondé des avantages stipulés, et cela, non pas individuellement, dans la crainte qu'il ne se ^aiss&t circonvenir, mais, en assemblée générale, de manière à ce que son consentement définitif, éclairé par la discussion, fût donné librement et en connaissance de cause.

En résumé, dans le système consacré par le législateur de 1867, les souscripteurs ne sont liés définitivement que le jour où, réunis en assemblée générale dans des conditions déterminées, ils ont donné leur approbation aux ^évaluations proposées et aux avantages stipulés. La date de cette approbation est celle de la naissance de la société.

Ceci dit, et sans nous arrêter aux critiques que ce système a soulevées dans la doctrine, examinons rapidement avant d'entrer dans le détail de la mission de oon-

trôle confiée en 'cette circonstance à rassemblée générale, quel est l'objet sur lequel doît porter ce contrôle, ou, en d'autres termes, ce qu'il faut entendre exactement par apports en nature et avantages particuliers.

^ Apports en nature. — Par apport en nature il faut entendre, ainsi que le dit la loi, tout apport ne consistant pas en numéraire, c'est-à-dire, tout apport effectué autrement qu'en argent ou en valeur assimilables, telles que, par exemple, des billets de banque.

Tout ce qui peut être cédé à la société, c'est-à-dire toute chose corporelle ou incorporelle ayant une valeur vénale peut faire l'objet d'un apport en nature. Des immeubles, un matériel d'exploitation^ l'industrie d'un associé, une concession de mine, un brevet d'invention, tels sont les exemples d'apports en nature que Ton peut citer comme se rencontrant le plus fréquemment dans la pratique, mais il est bien évidemment impossible d'en donner une énumération complète.

Avantages particuliers. — Toute stipulation ayant pour effet de créer à un actionnaire une situation privilégiée doit être considérée comme un avantage particulier soumis à la vérification des assemblées constitutives. Tel serait, par exemple, le cas où un associé, en rémunération des services que son industrie pourra rendre à la société, se ferait attribuer un certain nombre d'actions libérées en tout ou en partie, ou stipulerait à son profit le droit de prélever une certaine somme dans les bénéfices avant tout partage. L'égalité qui est la base de tout contrat de société exige que ces avantages soient justifiés.

Si un associé se faisait reconnaître le droit de fournir à la société pendant un temps déterminé et moyennant un certain prix les matières premières dont |la transformation fait Tobjet de la société, nous ne dirions pas qu'il y a là un avantage particulier soumis à vérification. Nous serions, en effet, en présence d'un marché de fourniture et Talea qui affecterait nécessairement une opération de cette nature, empêcherait d'y voir une clause portant atteinte au principe de Tégalité entre associés ^

Nous ne verrions pas davantage matière à vérification dans une clause du pacte social permettant aux associés de se libérer par anticipation de la deuxième moitié du versement du montant de la souscription dont la première seule serait immédiatement exigible, et accordant à ceux qui auraient ainsi devancé Tappel, le droit de toucher leurs dividendes tous les trois mois, tandis que les autres les toucheraient seulement tous les six mois. Cet avantage serait ouvert, en effet, à tous les associés qui se trouveraient ainsi sur un pied parfait d'égalité.

La solution contraire se heurterait, d'ailleurs, à une impossibilité matérielle résultant de la disposition de l'article 4, § 5, puisque, dans Thypothèse prévue, aucun des souscripteurs réunis en assemblée générale n'aurait le droit de voter.

Le traitement alloué par les statuts au gérant d'une société en commandite par actions ou aux administrateurs d'une société anonyme doit-il être considéré comme un avantage particulier soumis à vérification?

Un jugement du tribunal de Bordeaux du 16 août 1864 statuant sous l'empire de la loi de 1856 avait admis

t. Pont, op. dty n« 975.

la négative pour le gérant. Ce dernier, disait-il, a deux qualités bien distinctes : il est gérant; il est associé. Or, la loi ne parle que des avantages stipulés par « l'associé, » elle ne mentionne pas le gérant.

Rien de plus juste d'ailleurs, ajoutait-il, que cette distinction. Le gérant qui consacre son temps et son intelligence aux affaires de la société, qui engage en outre par ses actes sa responsabilité vis-à-vis des associés et des tiers, doit pouvoir exiger la rémunération de ses services, et il est impossible de voir dansxette juste rémunération, un avantage particulier.

La cour de Bordeaux* n'accepta point cette doctrine. Ainsi que l'observe très bien son arrêt, il est^purement arbitraire de scinder ainsi deux qualités coexistantes et indivisibles pour apprécier le caractère des avantages conférés à la personne qui les réunit. Rien ne prouve que dans la pensée du législateur l'expression « associé » ne désigne pas le gérant. Sans doute, sa rémunération se conçoit très bien dans l'espèce; mais, il ne s'ensuit nullement qu'elle doive échapper à la vérification de rassemblée générale.

L'article 4 de la loi de 1867, en ce qui concerne le point qui nous occupe, n'étant que la reproduction textuelle des termes de la loi de 1856, nous admettons aujourd'hui encore la même solution qui doit être étendue par identité de motifs aux administrateurs d'une société anonyme, nominativement désignés par les statuts'.

t. 20 nov. 1865. DaU., 67, H, 7.

2. Si les administrateurs ne sont pas désignés nominativement, il y a là on avantage qui s'adresse à tous les actionnaires et qui, par conséquent, ne peut être considéré comme un avantage particulier. Voy. dans le sens de notre opinion au sujet du traitement du gérant t

Dans tous les cas où il y aura doute sur la question de savoir si une stipulation des statuts au profit d'un associé constitue ou non un avantage particulier, les tribunaux et non rassemblée générale, décideront. U s'agit ici, en effet, d'interpréter la loi ; or, aucun texte n'a conféré ce pouvoir aux assemblées constitutives*.

Connaissant maintenant les questions soumises à l'examen des deux assemblées dont l'article 4 prescrit la réunion, nous avons à déterminer la mission exacte de chacune d'elles, les différents partis qu'elles peuvent prendre et les conséquences de leurs délibérations.

Pouvoirs de la première assemblée. — La mission de cette assemblée est toute préparatoire : « Lorsqu'un associé, porte l'art. 4 (5* al.), fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première asssemblée générale fait apprécier la valeur de Rapport ou la cause des avantages stipulés. »

Le rôle de la première assemblée consiste donc purement et simplement à prendre les mesures qui permettront à la deuxième assemblée de délibérer en connaissance de cause. Partant, notre assemblée ne pourrait, sous quelque prétexte que ce soit, statuer en dernier ressort, c'est-à-dire approuver ou rejeter définitivement les apports en nature et les avantages particuliers soumis à vérification. Ce faisant^ elle excéderait son droit,

Vavasseur, op. cii.t »o 411 et s. Beslay et Lauras, op. cit.^ n« 404 et saiv. Beudant, Revue pratique, t. XXXVI, p. 137. Pont, op. ci7., n» 97*; Mathieu et Bourguiguat, op. cit.^ n* 40. Rivière n? 52. Alauzet, op. d/.» n» 457.

1. Vavasseur, op. cit., n<* 410. Pont, op. ct7., ii*981. Beslay et Lauras, nr» 411. Cassation, 18 décembre 1867; DalL, 67, I, 474.

elle sortirait du cercle de ses attributions, et la nullité de ses délibérations entraînerait celle de la société ellemême.

Le texte de Tarticlc 4 impose cette solution dont les motifs sont très nettement exposés dans le rapport de la commission ^ Gomment notre assemblée générale s'acquittera-t-elle de sa mission; quel sera le mode de vérification à suivre?

La loi est muette sur cette question et les travaux préparatoires nous montrent que son silence est intentionnel. Lors de la discussion de Tart. 4, M. de Saint- Paul proposa un amendement ainsi conçu : « Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale désigne trois personnes prises, soit dans son sein, soit en dehors, et leur donne la mission d'apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. — Ces trois appréciateurs font un rap-

1. « On aurait youlu, dit ce rapport (Trip., n* 278), simplifier le mécanisme créé par la loi ; ne pas imposer à la première assemblée générale, si elle est suffisamment éclairée, la perte de temps et d'argent d'une appréciation faite par des tiers de la valeur de l'apport ou de la cause des avantages stipulés: on aurait voulu surtout éviter la convocation d'une seconde assemblée générale destinée & approuver l'appréciation prescrite par la première. Mtis la réflexion a déterminé votre commission à maintenir ces restrictions salutaires. La loi s'est, avec raison, défiée des entraînements de la première heure. Il y a dans les sociétés, comme en d'autres associations, une lune de miel dont les ardeurs peuvent être dangereuses si elles ne sont pas contenues. Une première assemblée générale serait trop disposée, en général, là même où tous les éléments en seraient sincères, à tout accepter en aveugle. L'intervention d'une sorte d'expertise, la nécessité d'une convocation spéciale et de l'approbation d'une assemblée nouvelle, tout cela laisse aux esprits le temps de se calmer, à la vérité le moyen de se faire Jour et d'éviter ces regrettables surprises. En somme, l'exagération et la firaude pourraient seuls se plaindre de ces sages précauUons;.nul intérêt sérieux et légitime n'en peut souffrir. »

port; il est signé d'eux, imprimé et tena à la disposition de tons les actionnaires. » — Il s'agissait, comme on voit, de réglementer le travail de vérification. L'assemblée eut été obligée de se conformer rigoureusement, à la marche que le législateur lui eut tracée. Mais, l'amendement fut repoussé, comme apportant une entrave inutile à la liberté de l'assemblée. La commission trouvait, à juste titre, qu'il y avait là un excès de réglementation et qu'il était peu raisonnable d'astreindre l'assemblée générale à nonmier trois appréciateurs si un seul lui semblait suffisant ou si cinq lui paraissaient nécessaires.

Suivant MM. Beslay et Lauras \ le rapport dont il est parlé dans l'article 4, impliquerait de toute nécessité la nomination d'une commision, un rapport, disent-ils, ne pouvant se concevoir que comme résultat et compterendu des travaux d'une commission. Cette interprétation absolument contraire au langage de la pratique ', est d'ailleurs en contradiction complète avec les travaux préparatoires. Ainsi que nous l'observions, il n'y a qu'un instant, il a été dit très formellement dans le rapport de la commission que l'assemblée pouvait, si bon lui semblait, confier le soin de la vérification à un appréciateur unique ^ Par à fortiori rfous n'exigerons pas qu'il soit procédé à la vérification par voie d'expertise. Sans doute, l'assemblée agira sagement en employant ce moyen de contrôle qui lui assure toute garantie, mais c'est là une faculté dont elle est libre de ne pas user ^.