Pont, op. cit., n« 991. Beudant, loc. cit., p. itl

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Le rapporteur doit-il être nécessairement désigné par rassemblée générale? La négative nous parait bien fondée. Il ne faut pas, et cette observation s'applique également à ce que nous avons dit précédemment, il ne faut pas, disons-nous, dans le silence de la loi, exiger Taccomplissement de formalités dont Tomission, ne l'oublions pas, aurait pour conséquence la sanction si grave de l'article 7, c'est-à-dire la nullité de la société.

L'assemblée pourra donc laisser le choix du rapporteur, soit ^ la commission ou aux experts nommés par elle, soit même aux gérants ou aux administrateurs provisoires *.

Pouvoirs de la deuxième assemblée. — La mission de cette assemblée, si on l'envisage dans ses résultats, est d'une importance considérable. H n'est plus ici question, en effet, de prendre comme précédemment une décision préparatoire ne préjugeant en rien Tavenir.

La seconde assemblée, nous dit l'article 4, statue sur l'approbation des apports ou des avantages particuliers. Le sort de la société est entre ses mains ; de là les précautions multiples prises par le législateur pour assurer un vote à la fois sincère et éclairé; admission de tous les actionnaires à l'assemblée, majorité spéciale, droit de vote limité, et aussi, rédaction du rapport auquel nous avons déjà fait allusion et au sujet duquel l'article 4

1. Beslay et Lauras, op. (nï.,n<' 437> M. Pont (n« 994) ne reconnaît au gérant ou aux administrateurs provisoires, le droit de désigner le rapporteur que si ce droit leur a été expressément conféré par l'assemblée générale.

s'exprime en ces termes : « La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport et des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et (enu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée. »

Ce rapport, bien que la loi soit muette sur ce point, doit, son but l'indique assez, renfermer tout ensemble la vérification et l'appréciation des apports et des avantages, c'est-à-dire constater que les apports correspondent bien à la description qui en a été faite par leurs auteurs, et indiquer en outre, si la valeur d'estimation n'est pas excessive et si les avantages particuliers sont justifiés. L'exposé des calculs sur lesquels sont basées les appréciations dii rapport servira d'appui à ses conclusions. La loi qui exige l'impression du rapport de manière à en assurer la sincérité, tout en rendant sa communication plus facile, se montre peu explicite sur le mode de communication à suivre.

Envoyer le rapport à chaque souscripteur serait, sans contredit le mode le plus satisfaisant ; mais la loi est moins exigeante. Pourvu que le rapport soit tenu à la disposition des souscripteurs cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée, et pourvu qu'un avis fasse connaître àc«s derniers, en temps utile, que le rapport est déposé dans un endroit déterminé où ils pourront en prendre communication, elle doit être déclarée satisfaite*.

L'examen auquel se livre l'assemblée lui prouve-t-il que l'évaluation des apports est exacte ; reconnaît-elle que les avantages particuliers sont justifiés? Un vote approbatif intervient alors, et, à partir de cet instant,

i. Pont, op, cit,t n« 996. Beslay et Lauras op, ciL, n* 439 et sa!?. Mathieu et Bourgaigoat, op, cUt^ n<» 44, Bedarride, op. ciY., p. 106.

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l'adhésion conventionnelle donnée aux statuts par les souscripteurs devient irrévocable.

L'assemblée estime-t-elle, au contraire, que la valeur des apports est exagérée ; les avantages stipulés lui paraissent-ils peu en rapport avec Timportance des services rendus ou à rendre par leurs bénéficiaires, elle peut alors refuser son approbation et la conséquence de ce défaut d'approbation sera la rupture du projet de société. « Â défaut d'approbation, lisons-nous dans Farticle 4, la société reste sans efTetàTégard de toutes les parties. » L'engagement conditionnel pris par les souscripteurs se trouve donc anéanti et chacun d'eux réclamera les sommes par lui versées entre les mains des fondateurs.

Ces deux h}rpothëses: approbation ou refus purs et simples, sont les seules prévues. Tune implicitement, l'autre textuellement par l'article 4. Mais il en est une troisième sur laquelle nous avons maintenant à nous expliquer.

L'assemblée générale, trouvant les évaluations exagérées, pourrait-elle, du consentement des associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages ^ prononcer une approbation avec réduction ?

Si, tous les souscripteurs étant présents à l'assemblée générale, ce vote transactionnel réunissait l'unanimité des suffrages, aucune difficulté ne pourrait s'élever et l'approbation serait parfaitement valable ; mais c'est là une hypothèse invraisemblable, et la question qui se pose est celle de savoir si le vote de réduction émis par une majorité satisfaisant strictement aux conditions exigées par la loi pourrait lier la minorité et les absents.

1. On ne peut songer en effet à permettre à rassemblée générale de réduire les apports ou les avantages contre la volonté des intéressés.

Le texte de Tarticle 4, a t-on dit en faveur de la négative, refuse très formellement à la majorilé un droit aussi exorbitant. A défaut (^approbation^ y lisons-nous, la société>este sans effet à l'égard de toutes les parties. Or, comment prétendre que l'assemblée |qui reconns^ que les apports et les avantages sont exagérés, puisqu'elle rejette les évaluations proposées, donne alors cette approbation sous la condition de laquelle les souscripteurs se sont engagés.

Le système de la loi est bien simple, plus simples sont encore les principes dont elle fait l'application. La loi, prenant en mains l'intérêt du souscripteur trop enclin à signer sans réflexion et sans examen un acte définitif, veut que la souscription ne puisse être que conditionnelle. Le souscripteur s'^engage à faire partie de la société sous cette condition sbspensive. « Si l'assemblée générale approuve la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés. » L'assemblée déclare-t-elle les évaluations exactes ? La condition est réalisée et le souscripteur est définitivement lié. Trouve-t-elle au contraire que les évaluations sont exagérées? La condition étant défaillie, l'engagement du souscripteur est réputé n'avoir jamais existé. Il n'y a pas de place pour un système mixte. Le contrat de société dans lequel les apports ou les avantages figurent avec une évaluation différente de l'évaluation proposée n'est plus celui auquel les souscripteurs avaient donné leur adhésion. Admettre que le vote de l'assemblée qui délie le souscripteur de son engagement primitif, peut, en même temps, l'engager malgré lui dans les liens d'une convention nouvelle, c'est violer les principes les plus élémentaires du droit, c'est reconnaître l'existence d'un contrat synallagmatique formé sans le

concours de volontés des parties contractantes; et, ainsi qu'il a été dit lors de la discussion au Corps législatif, introduire dans la législation un nouveau contrat que l'on pourrait appeler le contrat imposée

Ce système n'est pas celui du législateur de 1867. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard.

Lors de la discussion de notre article au Corps législatif, M. Javal, prévoyant la difficulté qui nous arrête en ce moment, présentait un amendement destiné, disait-il, à la supprimer. « En prenant le sens littéral de Tarticle, observait Torateur', on voit qu'à défaut d'approbation de la valeur des apports, la société reste sans effet à regard de toutes les parties. Rien ne permet d'être certain que si on venait, lors de la seconde assemblée générale prévue par la loi pour la vérification des apports, à changer l'évaluation et à se mettre d'accord sur une évaluation nouvelle réduite, cet accord pût s'établir valablement par simple voix de majorité. C'est pourquoi je demande l'addition de quelques mots fort courts et fort simples qui feraient cesser cette ambiguïté. Je demande qu'on ajoute à la rédaction proposée par la commission et par le gouvernement, après les mots : à défaut d'approbation la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties, les mots suivants : à moins que les parties ne se mettent d'accord sur une évaluation différente ; alors, tout sera clair. Dans la situation actuelle, je crains que cette interprétation ne puisse être sûrement donnée à l'article 4^ à moins que l'on n'y

1. Voy. en ce sens Vayasseur, op. cit., n« 407 et 408. Dali. Rép.t r Soc., n* 1109. Alaozet, op. eit., n- 652. d. Tripier, op. cit., I, p. 499 et suW.

ajotite la rédaction claire et courte que je propose par mon amendement. » La commission se prononça contre l'amendement, le texte de l'article 4 étant à son avis parfaitement clair et ne s*opposant en aucune façon à raccord transactionnel dont parlait M. Javal. « La disposition qu'on propose k la Chambre, disait-elle par Torgane de son rapporteur, est inutile, car ce serait introduire dans la loi une faculté de droit commun et qui appartient en matière de société en commandite comme en tout autre aux parties contractantes. » Et plus loin, M. Javal ayant fait observer ironiquement au commissaire du gouvernement que, puisqu'il parlait dans le sens de la commission, il espérait bien le voir s'y rallier, le. rapporteur répondit encore : « Votre amendement est inutile, puisque l'article dit la même chose, m

Les arguments exposés à l'appui du système précédent ont été longuement développés au Corps législatif lors de la discussion de l'article 4 par les orateurs qui prirent la parole à cette occasion. M. Picard prétendit même que ce système était celui de la loi, mais cette interpétation de l'article 4 fut énergiquement combattue par le rapporteur et le commissaire du gouvernement, et le vote qui a repoussé l'amendement de M. Javal a été bien certainement la consécration de l'opinion de ces derniers.

Au reste, les arguments mis en avant par les partisans du système rejeté par le législateur de 1867 sont loin d'être sans réplique ; le rapporteur de la commission et le commissaire du gouvernement y ont très bien répondu* La réduction des évaluations proposées n'a point pour résultat, comme on l'a prétendu, la formation d'un contrat nouveau. Sans doute, l'engagement du

souscripteur est, de par la loi, affecté d'une condition suspensive ; mais cette condition suspensive est simplement celle d'une vérification préalable soumise à Tappréciation de la deuxième assemblée érigée en tribunal de revision, ayant pour mission de mettre obstacle à des exagérations dangereuses.

Entendue autrement^ la disposition tutélaire de la loi serait peu raisonnable et tournerait au désavantage de ceux-là même qu'elle a voulu protéger.

Les évaluations, en effet, seront presque toujours inexactes, car il y a lieu de tenir compte des illusions des intéressés, lesquels, malgré leur entière bonne foi> seront* toujours enclins à s'exagérer la valeur de leur chose ou l'importance de leurs services. Refuser à rassemblée générale le droit de réduire ces évaluations, la placer dans l'alternative d'approuver purement et simplement les évaluations ou de mettre à néant le contrat de société par un refus d'approbation, serait par suite extrêmement dangereux. L'assemblée approuverait presque toujours et, par là, constituerait la société dans des conditions regrettables.

Les absents n'ont pas à se plaindre d'une réduction qui, d'ailleurs, en ramenant l'entreprise à ses proportions exactes, augmente par là même ses chances de prospérité. Le rapport les a prévenus en temps utile ; ils ont été convoqués individuellement ; rien, par conséquent ne les empêchait de prendre part au vote sinon par eux-mêmes, au moins par mandataires de leur choix et investis de leur confiance. En n'assistant pas à la réunion, en ne chargeant aucun fondé de pouvoir de les représenter, ils s'en sont, par là même, rapportés au vote de leurs coassociés, et ceux-ci sont, ajuste titre, considé-

rés par la loi comme leurs mandataires àKeffet de statuer au mieux des intérêts de la société. Mais, dit-on, Texagération peut être tellement considérable que la physionomie de l'affaire en est complètement changée. L'apport réduit était, peut-être, l'objet essentiel de la société; peut-être s'agissait-il, par exemple, d'une société formée pour l'exploitation d'un brevet objet de Tapport ; or, si la valeur de ce brevet est dérisoire, la société perd absolument sa raison d'être. A ceci nous répondrons, avec le rapporteur de la commission*, que l'hypothèse d'un vote transactionnel intervenant dans de semblables conditions est d'une invraisemblance qui touche à l'impossibilité. Les souscripteurs qui prennent part à l'assemblée sont tous directement intéressés au succès de l'entreprise projetée, et l'hypothèse d'un vote aussi étrange ne pouvait entrer dans les prévisions du législateur*. L'existence d'apports en nature lors de la constitution de la société nécessite toujours, en principe, la réunion d'assemblées générales chargées de les vérifier et approuver; les motifs de cette exigence ont été suffisamment développés pour qu'il soit inutile d'y revenir; mais il est un cas exceptionnel dans lequel ces motifs ne se rencontrent plus. Nous voulons parler de l'hypothèse prévue et réglée par le dernier alinéa de l'article 4, aux termes duquel il n'y a pas lieu de procéder à la vérification des apports quand la société à laquelle ces apports sont effectués est formée entre ceux-là seuls

i. Tripier, op. cit., p. 504.

2. Voy. en ce sens. Beslay et Lauras, op. ciL, n* 467 et suiv. Pont, op. ciL, n* 1023. Rivière, op. cit., n« 49. Mathieu et Bourguignat, n» 48. Lyon-Caen et Renault, op. ciLy \, p. 2i6, note 4. Boistel, op, cit., p. 182, n» 257 in fine.

qui en sont propriétaires par indivis. « Les dispositions du présent article relatives à la vérification de rapport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait le dit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. »

Cette disposition est une innovation heureuse du législateur de 1866. Si elle n'existait pas, la constitution de la société dans rhjrpothèse prévue serait irréalisable. La loi, en effet, nous l'avons déjà dit, refuse aux souscripteurs auteurs des apports en nature le droit de prendre part au vote de vérification. Or, dans l'espèce, tous les souscripteurs se trouvant sous le coup de cette exclusion, l'approbation exigée par Tarticle 4 serait impossible, et cette approbation étant prescrite à peine de nullité, la société ne pourrait se former ^

La justification théorique de l'exception consacrée par l'article 4 est facile à fournir.

Quand la société est formée entre copropriétaires par indivis, les intérêts de chacun des associés sont

i. La pratique avait cependant trouvé le moyen de se Boustraire aux exigences formulées par la loi. Un syndicat était constitué par quelques associés ou copropriétaires qui se disaient céder les droits des autres associés ou copropriétaires, puis, une société par actions était formée entre ces derniers et les syndicataires qui apportaient alors & la nouvelle société les droits ainsi acquis momentanément. Les anciens associés ou copropriétaires, en leur qualité d'étrangers à cet apport, se réunissaient en assemblée générale pour le vérifier, ce qui, bien entendu, se faisait sans discussion.

La légitimité de but poursuivi en pareille circonstance rendait bien difficile la critique de ces agissements. Mais, comme Tobservalt avec beaucoup de raison la commission législative de 1867 dans son rapport (Trip. I^ p. 117), une simulation est toujours regrettable alors même qu'elle ne poursuit pas un but mauvais, et on ne peut qu approuver le législateiur de Favoir supprimée en en faisant disparaître la cause.

exactement les mêmes; tous se trouvent dans une situation identique, et Texagération ou Tavilissement des apports ne profiterait ni ne nuirait à personne par cela même qu'elle profiterait ou nuirait également à tous. L'élément intéressé à exercer le contrôle fait donc défaut. Si des souscripteurs étrangers étaient admis à faire partie de la société, nous ne serions plus dans Thypothëse prévue par la loi et la vérification devrait avoir lieu.

Sans doute, une société ne pouvant fonctionner sans numéraire, il faudra bien en trouver et, si les copropriétaires sont dans l'impossibilité de fournir ce numéraire, un emprunt deviendra nécessaire; mais ceci n'enlève rien à la force des considérations précédentes et on n'exigera pas pour cela une vérification impossible. Cependant, l'emprunt ne sera valable, la constitution de la société ainsi formée sans vérification ne sera régulière, que s'il n'y a pas souscription déguisée sous forme d'émission d'obligation, si, par exemple, dans le but de soustraire leurs apports à la vérification, les nouveaux associés émettaient des obligations auxquelles ils rattacheraient comme prime des actions de fondation^ il y aurait en réalité fraude à la loi, et la société pourrait être déclarée nulle par application des principes généraux, car, le cas de fraude doit toujours être réservé. Le rapport de la commission est formel en ce sens '.

Cette observation nous amène à parler d'une hypothèse spéciale dans laquelle la fraude pourrait également se produire, mais sous une forme plus dangereuse parce qu'elle serait plus difficile à saisir. D s'agit de l'hypothèse où des spéculateurs malhonnêtes se réuniraient