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pour acheter en commun une chose sans valeur qu'ils apporteraient à une société formée uniquement entre eux, en lui donnant une valeur d'estimation considé"rable, et, au lendemain de la constitution de cette société, s'empresseraient de lancer dans le public les actions représentatives de cet apport frauduleusement exagéré.

Une société formée dans de semblables conditions n'aurait en réalité d'autre objet que l'exploitation de la crédulité publique; aussi la commission, prévoyant ce danger demandait-elle que la dispense cle vérification fût restreinte au cas spécial où il ne serait pas fait appel à une souscription publique. Le conseil d'État s'y refusa, y voyant, disaît-il, « une restriction dont les limites précises étaient difficiles à justifier; » mais il n'en est pas moins certain que la manœuvre en question, à raison de son caractère frauduleux, entraînerait la nullité de la société ainsi constituée sans vérification préalable.

Faut-il prendre à la lettre la disposition finale de l'article 4 et restreindre l'exception qu'elle consacre au cas unique où les associés sont copropriétaires par indivis de l'apport qui doit constituer le fonds social ? Cette question a donné naissance aux difficultés les plus sérieuses. On s'est demandé notampient si deux sociétés venant à fusionner pour n'en plus former qu'une seule dont le capital se composerait uniquement de l'actif réuni des deux sociétés fusionnées sans quHl soit fait appel à uûe souscription publique, il y aurait lieu de procéder à la vérification des apports respectifs, c'est-à-dire de l'actif de chacune des anciennes sociétés? Deux jurisconsultes dont le nom fait autorité en ces B 11

matières se prononcent très énergiquement en faveur de Taffirmative*.

Les motifs qui ont fait admettre Texception formulée par le dernier paragraphe de Tarlicle 4 ne se rencontrent plus, disent-ils, en cette hypothèse ; le danger que le législateur a voulu prévenir en exigeant la vérification des apports en nature apparaît ici dans toute sa netteté. Si la vérification est inutile, quand il s'agit de former une société entre copropriétaires par indivis, cela tient à ce qu'en pareil cas, il n'y a pas rivalité d'intérêts entre associés. U n'y a, en effet, qu'une classe unique d'apports en nature; dès lors, les associés se trouvant les uns vis-à-vis des autres dans une situation identique, l'absence de l'élément intéressé à exercer le contrôle rend ce dernier complètement inutile. Mais, lorsque deux sociétés viennent à fusionner entre elles, la situation est bien différente, car la fraude est alors facile à concevoir. Nous avons, dans l'espèce, autant d'apports en nature, c'est-à-dire autant d'intérêts opposés que de sociétés fusionnant; 'les actionnaires de chacune de ces sociétés n'ayant aucun droit sur le fonds social des autres, ont par conséquent intérêt à exagérer leur apport, c'est-à-dire l'actif de leur société.

La rédaction de l'article 4 ne laisse d'ailleurs place à aucun doute. En faisant exception pour le cas unique où les associés seraient tous propriétaires par indivis de rapport mis en société, le législateur a déclaré implicitement, par là même, que la double assemblée devrait être réunie dans tous les cas où cette copropriété ferait défaut.

1. Voy. lesnotes de MM. Lyon-Gaen et Labbé. Sir., 77,. n, 1 ; 1881, 1, 5.

Si les exigences formulées par Tarticle 4 devaient être écartées en notre hypothèse, bien des cas analogues se présenteraient, et les règles protectrices édictées par la loi de 1867 deviendraient illusoires. Rien de plus facile, d*ailleurs, que de donner satisfaction en cette circonstance aux exigences légitimes de Tart. 4. Une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les actionnaires des sociétés fusionnées sera chargée de la vérification, et des votes successifs seront émis par les membres de l'assemblée dont les apports ne seront pas en cause; c'est-à-dire que, lors de chaque vérification, les actionnaires de la société dont Factif à vérifier fait Tobjet du vote ne pourront prendre part à ce vote. De cette façon, les intérêts de tous seront sauvegardés et les prescriptions de la loi seront satisfaites.

Cette manière de voir n*est pas la nôtre. Pour nous, la disposition exceptionnelle de l'article 4, dernier alinéa, s'applique très bien à l'hypothèse en question. Le texte de la loi et les motifs qui ont fait voter Texception nous imposent cette solution.

Aux termes de l'article 4, cinquième alinéa, rappelonsle : « les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages particuliers n'ont pas voix délibérative. » En vertu de cette disposition, sur la portée de laquelle nous n'avons plus à revenir, aucun actionnaire de la nouvelle société ne pourrait prendre part au vote de vérification ; comment dès lors concevoir la réunion d'une assemblée sans votants? De plus, même en admettant les actionnaires dont les apports ne sont pas en discussion, à vérifier ceux de leurs coassociés, l'assemblée générale ne pourrait satisfaire aux conditions exigées par la loi, sa constitution serait nécessairement irrégulière. En effet,

cette assemblée, pour délibérer valablement, doit réunir on nombre d^aclionnaires représentent au minimum le quart du capital efinuméraire, s'il s'agit d'une commandite, la moitié de ce capital s'il s'agit d*une société anonyme'. Or, dans l'espèce, le capital en numéraire ^t absolument défaut, les exigences de la loi ne peuvent être satisfaites.

Ce dernier argument est repoussé en ces termes par M. Labbé : « Au moins pour la société anonyme, la Im parle de la moitié du capital diminué du montant des apports soumis à vérification. Cela doit s'entendre selon nous comme le texte qui refuse voix délîbéralive à certains associés. La loi, remarquons-le, ne dit pas qu'il fant Tetrancher le montant des apports] en nahtre, mais le montant des apports soumis à vérification.

Rejetant les prémisses de ce raisonnement, nous ne pouvons en admettre les conséquences.

Pour nous, l'article 30, quand il piu*le des apports non soumis à vérification, entend parler simplem^it des apports en numéraire, et ces apports n'existant pas dans l'espèce^ les éléments nécessaires à la constitution de l'assemblée générale font défaut. L'argumentation est d'ailleurs restreinte à la société anonyme : le texte de l'article 4 est trop formel pour qu*il soit permis de le discuter. Or^ ne serait-il pas singulier d'admettre, sur la foi d'une expression équivoque, une différence aussi fondamentale entre la oommfmdite par actions et la société anonyme ?

Mais, dit-on, le cas de fusion ne rentre en auoane façon dans les termes de la disposition finale de l'article 4, et le caractère exceptionnel de cette dispositif ne permet pas de l'appliquer en dehors de l'bypotbèse

spécialement prévue, sous peine d'annihiler complètement rèffet des mesures de prudence édictées par la loi.

L'exposé dep motifs condamne absolument cette interprétation littérale. L'exception écrite dans la loi ne Ta été qu'à titre d'exemple, v Fc^llait-il, dit le rapport, faire des précautions exigées par la loi une règle absolue ; n'y avait-il pas des exceptionsntileset nécessaires? ». Vient ensuite Ténumération de quelques hypothèses soumises comme exemples à la commission par l'un de ses membres, h3rpothèses dans lesquelles l'application de la règle générale ne pourrait se concevoir.

Dans la pensée de ses auteurs, l'exception consacrée par le dernier paragraphe de l'article 4, ne doit donc pas être restreinte au cas spécialement prévu; elle doit au contraire être étendue à tous les cas analogues et embrasser toulea les exceptions nécessaires, ce qui est précisément l'hypothèse.

C'est idnsi, tout le monde s'accorde à le reconnaître, que notre exception doit s'appliquer au cas de transformation d'une société préexistante.

Cependant il faut nécessairement, pour décider ainsi, sortir un peu du texte de l'article 4, dernier alinéa. Celuici, en effet, ne vise expressément que la formation d'une société entre propriétaires par itidivis; or, nous n'avons pas ici de propriétaires par indivis, puisque la propriété de l'apport appartient à l'être moral société.

C'est à tort que Ton reprocherait à notre solution de laisser la porte ouverte aux surprises et aux exagérations que le législateur a voulu prévenir.

Le danger contre lequel le législateur a voulu prémunir les souscripteurs f ne se rencontre pas dans

notre hypothèse. Ici, en effet, noas ne sommes plos ei présence d'une souscription demandée de côtés et d'autres à des personnes n'ayant bien souvent entre elles aucune relation d'affaires, et ne pouvant par suite se consulter et s'éclairer mutuellement avant de dooner leurs signatures. Les futurs associés, dans l'espèce, sont déjà liés par un contrat de société ; le projet de fdsioD les intéresse tous également; dès lors, ils se réuniront pour en discuter les bases, les livres de la société avec laqueDe la fusion est projetée seront examinés, des inventaires auront lieu, des bilans seront dressés, et la question de fusion sera examinée en assemblée générale, car cefii fusion ne peut avoir lieu qu'en exécution du vote de l'assemblée générale réunie dans des conditions spéciales et seulement si les statuts Fautorisent.

La vérification a donc été faite à Tépoque où elle était réalisable et logique et, comme le dit trè^ justemeDl M. Vavasseur*, il serait peu raisonnable qu'après cette vérification en assemblée générale, les actionnaires fussent obligés de se.réunir encore en assemblée générale une deuxième puis une troisième fois, pour reconnaître solennellement , après lecture d'un rapport, qu'ils ne se sont pas trompés la première fois; ce serait faire injure au législateur que de lui imputer HÔée d'anssi ridicules cérémonies. La cour de la Réunion, à laquelle la question a été soumise. Ta résolue en ce sens el sa décision a été confirmée par la cour de cassation ^

Dans l'espèce, deux sociétés en nom collectif avaient fusionné ensemble pour former une société anonyme