Op. ctï., u

2. Gourde la Réunion, 19 Juin 1876; /. Pal. 77, p. 79. Cass., »»^* 4880; Sir., i88i, 1,5.

unique dite du Batelage de Saint-Pierre. Le fonds social de la nouvelle société se composait uniquement de Favoîr réuni des sociétés primitives, avoir consistant en immeubles et en matériel d'exploitation. Les actions créées représentaient exactement la valeur attribuée aux apports et étaient réparties entre les seuls membres des sociétés anciennes au prorata de l'intérêt que chacun d'eux avait eu dans ces sociétés. Les apports respectifs des deux sociétés n'avaient pas été approuvés en assemblée générale dans les conditions prescrites par l'article 4; cependant les arrêts précités reconnurent que la société nouvelle avait été régulièrement constituée.

Les motifs donnés à l'appui de la solution précédente, nous conduisent à décider de même dans l'hypothèse où l'avoir des sociétés fusionnées . ne composerait pas à lui seul le fonds social de la société nouvelle, qui comprendrait en outre des apports en numéraire fournis par les anciens associés. U faut en dire autant du cas où plusieurs propriétaires mettraient en commun leurs propriétés respectives pour en faire le fonds social d'une société par actions fondée uniquement entre eux.

On objecte que cette solution favorise la fraude. Lorsque, disent MM. Beslay et Lauras' tous les associés sont copropriétaires par indivis, les intérêts de chacun étant identiquement les mêmes, il importe peu que l'appréciation soit élevée ou avilie ; la fraude n'est pas à craindre parce qu'elle serait sans objet. Au contraire, lorsque les apports sont différents, chacun des associés ayant intérêt à exagérer la valeur du sien, il est indispensable de se prémunir contre la fraude. Cette manière

i . Op. dt. D« 483.

de présenter les choses manque d'exactitude, la distinction, s'il y en avait une à faire entre les deux hypothèses, devrait être en sens inverse de celle que Ton veut établir. £n effet, Fapport étant le même pour tous quand la société est formée entre copropriétaires par indivis, la fraude est bien plus à craindre. que si les apports son^ différents, car les associés se mettront bien plus facileinent d'accord pour donner à leurs biens une yalecff exagérée, dans le but de céder ensuite leurs actions en réalisant ainsi de gros bénéfices ^

L'exception formulée par l'article 4, dernier alinéa, ne s'appliquerait pas au contraire dans le cas spécial oii la société, étant formée entre plusieurs associés qui auraient souscrit tout le capital par l'acte de société et en auraient immédiatement versé le montant intégral, l'un d'eux promettait à la société un apport en nature. M. Beudant est cependant d'un avis opposé. La loi, nous dit le savant professeur, n'a eu qu'un but « prémunir les souscripteurs contre Texaçéralion habituelle des apports en nature ou des avantages particuliers, contre les suites d*une approbation surprise par une assemblée unique. Or ce danger n' est pas à craindre pour les actionnaires qui ont concouru contradictoirement à la rédaction de l'acte ; il n'y a pas à se préoccuper des souscripteurs à venir, puisque l'affaire est concentrée entre les contractants : traitant à propos de ce qui leur appartient, ne peuvent-ils pas, dès le début, régler la situation comme ils Fentendent? H en est alors comme dans les sociétés par intérêts : les actionnaires se concertent; il n'est pas présumable qu'ils ne

1. Vayassear, op. ciï., n* 433 et saiy. Contra Beslay et Laaras, loe. cit.. Pont, n* 972. Trib. de coin, de la Seine, 45 octobre 1879. Jcwm. joc., 1380, p. 898.

se soient pas antérieurement renseignés sur leur moralité respective et la valeur de leurs apports. »

Ce système.peut très bien se concevoir en législation, la loi belge Ta même adopté ; mais il n'est pas celui du législateur de 1867. Nous trouvons ici en présence les deux éléments rivaux dont la loi a voulu régler le conflit : des apports en numéraire d'une part, des apports en nature d'autre part; les raisons qui ont motivé Texception ne se rencontrent donc plus dans l'espèce. Une surprise est sans doute peu probable dans ces conditions, mais elle n'est pas impossible. Le consentement donné peut être le résultat d'un malentendu ou d'une erreur; dès lors, le^ mesures de prudence édictées par la loi doivent recevoir leur application.

Les apports en-nature et les avantages particuliers une fois vérifiés^ s'il y a lieu, reste pour l'assemblée générale, s'il ^'agit d'une société en commandite par actions, à nommer les membres du conseil de surveillance, ou, s'il s'agit d'une société anonyme, à nommer les administrateurs et les commissaires de surveillance et à vérifier la sincérité de la déclaration des administrateurs de la société prescrite par le deuxième paragraphe de rarticl^24.

NommaHon du conseil de surveillance. — A l'époque à laquelle le conseil de surveillance n'existait pas encore comme organe essentiel de toute société en commandite par actions, l'absence de toute disposition législative en réglementant l'organisation, avait permis de dénaturer complètement le but de cette institution. De ce qui devait être un moyen de protection et de contrôle, on avait fait au contraire un véritable

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piège tendu à la la bonne foi des souscripteurs. Le gérant composait le conseil de personnes haut placées dont les noms bien connus du public servaient en quelque sorte d'enseigne à la nouvelle société, et les actionnaires qui, sur la foi de ces noms, répondaient àTappel du gérant, apprenaient bientôt à leurs dépens que leur confiance avait été surprise et que la surveillance sur laquelle ils avaient compté était purement illusoire. En effet, les membres de ce conseil, choisis pour la plupart en dehors de la société et, dans tous les cas, mis à Tabri des conséquences de leur inaction par une clause spéciale d'irresponsabilité, ne surveillaient guère que pour la forme et le gérant, malgré des apparences trompeuses, jouissait en réalité de l'indépendance la plus complète.

Le législateur de 1856, en rendant le conseil de surveillance obligatoire, voulut en faire un rouage efficace; aussi décida-t-il qu'à l'avenir la nomination du conseil de surveillance appartiendrait à l'assemblée générale et que les membres de ce conseil ne pourraient être choisis parmi les personnes étrangères à la société. C'est cette réglementation de 1856 que nous trouvons reproduite dans l'article 5 de la loi de i 867 aux termes duquel « un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins *, est établi dans toute société en commandite par actions. Ce conseil est nommé par l'assemblée générale immédiatement après la constitution définitive de la société et avant toute opération sociale. »

Le pouvoir électif de l'assemblée générale ainsi justifié, nous devons maintenant nous expliquer sur une difficulté à laquelle son exercice a donné naissance. On

i. La loi de 1856 ea exigeait cinq.

s'est demandé si dans l'hypothèse, d'ailleurs la plus fréquente, où le conseil de surveillance était nommé par l'assemblée réunie pour vérifier les apports en nature et les avantages particuliers, la nomination faite avant cette vérification devait être considérée comme régulière ^

MM. Beslay et Lauras* tiennent la négative. L'article 5 est, disent-ilsy formel en ce sens. Le conseil de surveillance, aux termes de cette disposition, est nommé par l'assemblée générale immédiatement après la constitution définitive de la société. Ce n'est donc qu'après le vote approbatif des évaluations et des avantages que le conseil de surveillance doit être nommé.

La loi qui exige l'accomplissement de deux formalités distinctes, en règle très nettement la succession, et les motifs de sa réglementation sont faciles à saisir.

Lors de la réunion de la première assemblée générale préparatoire, les actionnaires ne se connaissent pas; la

1. Dans le cas de stipiilation d'apports en nature ou d'avantages particuliers, l'assemblée qai, réunie dans les conditions prescrites par l'article 4, vérifie ces apporta ou ces avantages, a bien certainement qualité pour procéder à l'élection du conseil de sarveillance. Rien dans la loi ne contrarie cette solution et, dans le silence des textes, nous ne voyons pas sur quel motif on pourrait se fonder pour refuser ce pouvoir à rassemblée. Ce point est incontestable et incontesté. Mais faut-il dire que cette asseinblée doit nécessairement nommer les membres du conseil de surveillance? Nous ne le pensons pas. La loi, en effet, ne dit rien à cet égard et nous ne devons pas suppléer à ses exigences. Pont, n* 1033; Beslay et Lauras, n* 542. Voyez cependant Beudant, loc. cit.t p. 140 à la note et p. 152.

S'il n'y avait ni apports en nature ni avantages particuliers à vérifier, ou encore si une vérification ayant eu lieu, l'assemblée qui l'a faite n*avait pas nommé le conseil de surveillance, une assemblée géoérale devrait être convoquée avant toute opération sociale pour procéder à cette nomination. En pareil cas, si les statuts n'en décidaient autrement, aucune majorité spéciale ne devrait être exigée.