Op. cit,, n

diftcussion qui doit Bécessaireinent s'ouvrir après là lecture du rapport à la deuxième assemblée et le vote qui intervient ensuite leur permettent ^ s'apprécier mutuellemment en leur faisant coniiattre leurs sentiments respectifs à l'égard de la gérance; c'est ^uleraeat après ce vote que l'élection du conseil de surveillance peut avoir lieu en connaissance de cause. La transpositiom des formalités, même faite de bonne foi, et ne causant aucun préjudice à la société^ n'en doit pas moins entraîner la sanction de l'article 7. L'objection tirée de ce ipie c'est la même assemblée qui, dans cette hypothèse comme dans l'autre, procède à la nomination du conseil de surveillance, doit être écartée. Eu effet, les dispositions qui régissent la constitution des sociétés sont impératives et, d'ailleurs, le motif gui a inspiré le législateur justifie très bien sa sévérité en cette circonstance. Cette théorie nous.paratl inadmissible. Sans doute, il est plus logique da ne- désigner les membres du conseil de surveillance qu'après vérification préalable des apports et des avantages, zùêis rien dam lès travaux prépiuvtoiresne prouve que les motifs invoqués par MM. Beslay et Lauras en faveur de leur opinion aient inspiré le législateur de 1867. Les nullités, ne l'oublions pas, ne doivent pas Atre étendues d'un cas à un autre. Or, ce n'est pas précisément l'ordre dans lequel sont indiquées les formalités requises par la loi qui tombe sous le coup de la nullité édictée par l'article 7. Du moment où ces formalités ont reçu leur accomplissement, il a été satisfait aux prescriptions de la loi.

NammaHon des atkniniitraieurs^ et de$ eommmmtet de surveillance. — Vérification de là sincérité dé la di-

cktraiiùn ftxiie ptn^ les fondateurs. — La vérification des apports et des ayantages effectuée, la société anonyme n'est pas ëticote définitivement constituée. L'assemblée générale -'doit alors mettre la dermëre main: à laçons-^ truction tte Tédrfice social ennommaiît les premiers administrateurs et les commissaires de surveillance. « Une assemblée générale est, dans tous les cas; convoquée à la diligence des fondateurs, postérieurement à Tacte qui consti&te la souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme également, pour la première amiée, les commissaires institués par l'article 32 ci-aprës. » (Art. 28, l*» al.)

La nomitiatiott des commissaires de surveillance, la vérification' de la sincérité de la déclaration des fondateurs doivent toujours être faites par l'asscnAIée générale; ce sont là des attributions nécessaires que la convention ne pourrait lui enlever. Il en était de même de la nomination des administrateurs sous l'empire de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. Mais le législateur de 1867 a pensé qu'il y avait exagération & permettre à l'assemblée générale d'exclure de l'adminîstiûtion un fondateur désireux de présider aux di^uts d'une société dont Tidée lui appartient et dont il a fourni peut-être la majeure partie des capitaux et du matériel. « Rarement, disait le rapport de la com* mission', une société à ses débuts songera, là même ou toute liberté serait laissée aux ^tionnaires, às'affrancbir d'une tutelle nécessaire en écartant ceux qui, mieux que

i. Tripier, c»p« di., I, p. 166.

d'autres, semblent propres à les conduire au succès. Mais il faut prévoir même ce qui semble impossible et nous avons considéré comme une faculté légitime le droit accordé aux fondateurs de désigner, pour une durée de trois années, les premiers administrateurs de la société. » D'où la disposition de l'article 25(3* al.) qui permet aux statuts de désigner les premiers administrateurs « avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale. »

Si cette stipulation formelle exigée par la loi ffldsait défaut, la simple désignation des administrateurs par les statuts n'aurait d'autre effet que de les proposer aux suffrages des actionnaires; la qualité d'administrateurs ne leur serait acquise qu'à la suite d'un vote confirmatif de l'assemblée générale. En pareil cas, à la différence des administrateurs statutaires dont les pouvoirs ne peuvent durer plus de trois ans, les administrateurs en ques-. tion, tenant leurs pouvoirs de l'assemblée générale, pourraient être valablement nommés pour six ans'.

L'assemblée générale remplissant ici 1q r6le attribué au conseil de surveillance dans la commandite par actions doit enfin, avons-nous dit, vérifier la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs aux termes de l'article 1*'^ c'est-à-dire vérifier s'il y a eu réellement souscription de la totalité du capital social et versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites*.

Reste à nous expliquer sur une question très impor-

i. Pont, n« 1064. Bedarride, n* 372.

2. La déclaration est soumise à rassemblée générale avec les pièces à Tappui nous dit Tarticle 24;c*est-À-dire qu'à cette déclaration authentique devront être annexés : !• la liste des souscripteurs; 2* Fétat des Tersements effectués; 3* Tnn des doubles de Facte de société s*il est

tante et de nature à s'élever dans la société en commandite par actions comme dans la société anonyme.

On s'est demandé si le capital de fondation, n'étant souscrit qu'en partie, les souscripteurs réunis en assemblée générale pouvaient, d'accord avec les fondateurs, et, à la simple majorité, réduire le capital à la fraction souscrite et passer outre à la constitution de la société.

La négative ne nous seml)le pas douteuse. Les souscripteurs se sont engagés à faire partie d'une société dont le capital déterminé par avance dans les statuts auxquels ils ont donné leur adhésion était considéré implicitement comme indispensable au succès de l'entreprise projetée. Une société fondée avec un capital inférieur ne répondrait plus, sans doute, au but proposé, et, dans tous les cas, ne serait plus celle dont ils avaient consenti à faire partie. Le contrat ainsi modifié dans ses bases essentielles serait un contrat nouveau et nous ne voyons pas comment une majorité, si considérable qu'elle fût, pourrait imposer ce contrat à la minorité.

La société constituée à la suite du vote de réduction sans qu'un nouvel acte de société ait été dressé et sans qu'une souscription nouvelle ait été ouverte serait donc une société nulle.

En effet, les souscriptions des membres de la minorité doivent être considérées comme non avenues, par-

soas seiDgs-priyés oa une expédition 8*11 est notarié et a été passé de- Tant nn notaire jiutre que celui qui a reçu la déclaration.

Obsenrons Ici que, à la différence des membres du conseil de lorveillance, lesquels peuvent être déclarés personnellement responsables avec le gérant en cas de nullité de la société pour Infraction aux règles dont ils doivent contrôler Tobservation, les membres de rassemblée générale sont affrancbis de toute responsabilité. L'article 42 met en effet cette responsabilité à la cbarge unique des fondateurs de la société et des administrateurs.

tant, le nouveau capital n'est pas souscrit en totalité et la nullité édictée par Tartide 7 doit recevoir son application. La cour de Paris à laquelle la question a été soumise Ta résolue en ce sens '.

Tout ce qu'il est possible d'admettre en pareil cas, c'est que les membres de la majorité pourront former une nouvelle société, à la condition de souscrire la totalité du nouveau capital et de remplir les formalités voulues, c'est-à-dire, qu'il faudra dresser un nouvel acte de société, acte auxquel tous les nouveaux souscripteurs devront donner leur adhésion. Cependant, sous peine de tomber dans un formalisme exagéré, il faut admettre que le procès-verbal de la délibération décidant la réduction, s'il était signé par tous les souscripteurs, manifesterait suffisamment leur adhésion et que l'adjonction de ce procès-verbal à l'acte de société primitif dispenserait d'en rédiger un nouveau '.

i. Parle, SI mal 1859. DaD., 1859, II, 146. Dans Tespèca, une commandite par aclioQS résultant de la fusion de plusieurs sociétés anciennes aTalt été fondée au capital de cinq miiltous. Co capital n*ayant pas été souscrit en totalité, une délibération de l'assemblée générale était ioterrenue qui avait réduit le capital à fuatre millions environ formant le montant du capital alors réellement souscrit. Les opérations soeialas avalent été commencées dans ces coniltions et le gérant, nommé lors de la fusion, poursuivait l^un des actionnaires ea paiement du montant de ses actions. Sa demande fut rej^èe par ces motifs entre autres : « Que c*est au mépris de la volonté expresse du législateur que la nouvelle société avait été constituée sans qu*un grand nombre d'actions fussent sousc ites... qu'elle était donc nulle dans son principe comme dans ses effeti aux termes de Tart 6 de la loi du 17 juillet 1856. (La solution de la loi de 1867 étant la même sur ce point, l'arrêt s'applique aujourd'hui encore dans toute sa force}. •• qu'une pareille nullité était d'ordre public et ne pouvait être couverte; que le gérant était conséqnemment sans qualité pour exercer Faction par lui dirigée contre M*** au nom d'une société qui n'avait pas d'existence légale*

2. Sic Vavasseur, op. ciï., n9 389.— Contra : Bédarride. Le Droit corn' mereial, 19 janvier 1864. Pont, op, ciL, n* 886.

Ces observations s'appliquent évidemment à l'hypothèse où tous les Bouscripleurs primitifs consentiraien à la réduction.

La pratique, désireuse d'éviter ces complications, a imaginé d^introduire dans les statuts une clause reconnaissant à la majorité des souscripteurs réunis en assemblée générale dans des conditions déterminées, le droit de réduire le capital proposé.

Cette clause doit elle être considérée comme valable ? Nous croyons avec la majorité des auteurs * l'affirmative bien fondée.

Rien dans les dispositions de la loi de 1867 ne met obstacle à cette solution. Celle-ci veut simplement que la société ne puisse se constituer avant la souscription de tout le capital ; or, dans notre hypothèse, cette exigence est satisfaite. Le capital est fixé avant la constitution de la société et leé souscripteurs ayant accepté par avance ce capital ainsi réduit par la majorité qu'ils ont déterminée, la souscription est parfaite à Tinstantmème de la réduction^ c'est-à-dire, avant le commencement des opérations sociales. A l'objection tirée de ce que la loi de 1 867 a voulu mettre obstacle à la création de sociétés mort-nées, constituées avec un capital insuffisant, ce qui serait, dit-on, le résultat direct de la clause en question, nous répondrons que cette affirmation manque d'exaclitude. Les membres de la majorité sont tous intéressés à la prospérité de l'entreprise, il est donc invraisemblable de supposer qu'ils consentiront à une réduction exagérée de nature à mettre obstacle à la réalisation du

!. Beslay et Laurae, op. eiL, n* 108; Alauzet, op. ct7., d* 448. Beudaot, loc. citf p. 114. Lyon-Caen et Renault, op, cit, d® 414. Boistel, op. ciL, no 252. contra. Pont, op. cU., n* 881 • Bédarride, I, n«« 21 et suiT.

but poursuivi par la société. Les nullités ne se créent point par voie d'interprétation, or, aucun texte ne fait obstacle à la convention dont s'agit et la loi de 1867 est déjà suffisamment sévère pour qu'il soit inutile d'ajouter encore arbitrairement à ses rigueurs.

PROJET DE LOI. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Le système de vérification des apports en nature et des avantages particuliers, consacré par le projet, est le même que celui du législateur de 1867; on peut cependant y relever quelques différences. C'est ainsi, par exemple, que le rapport doit être fait par « des commissaires » nommés dans la première assemblée et que, si la demande en est faite par le quart des actionnaires présents à l'assemblée, ce rapport doit être soumis à l'appréciation d'un ou de trois experts nommés par le président du tribunal de commerce; c'est ainsi également que la réduction de la valeur des apports ou des avantages particuliers ne peut être acceptée par cette assemblée que si les statuts l'y autorisent. (Art. 11.)

Enfin le projet, dans la commandite par actions comme dans la société anonyme, laisse à l'assemblée générale le soin de vérifier la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs, et décide que si la demande en est faite par le' quart des actionnaires présents, la sincérité de cette déclaration doit être soumise à l'appréciation d'un ou de trois experts nommés par le président de tribunal de commerce* (Art. 9.)

La loi belge (art. 31 et 32), dans l'hypothèse seulement où la société est constituée au moyen de sous-

criptions, veut que l'acte de société soit publié préalablement à titre de projet; que la souscription soit faite en double et indique : « la date de Tacte authentique de société et sa publication ; l'objet de la société, le capital social et le nombre des actions ; les apports et les conditions auxquels ils sont faits ; les avantages particuliers attribués aux fondateurs; le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription. » La souscription contient en outre « convocation des souscripteurs à une assemblée qui doit être tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société, »

Il n'y a donc dans ce système qu'une seule assemblée constitutive.

Le code de commerce allemand n'admet le système français que pour la commandite par actions. (Art 180) Pour les sociétés anonymes les valeurs des apports et des avantages doivent être fixées dans le contrat de société; puis, si le contrat n'a pas été signé entre tous les actionnaires, il est approuvé ensuite, comme en Belgique, par une assemblée unique. (Art. 209 b.)

Le code fédéral suisse des obligations (art. 619) ^aisse également le soin de la vérification à une assemblée unique.

D'après le code de commerce italien, la vérication des apports en nature exige la réunion d'une ou de deux assemblées générales, selon que la valeur de ces apports a été ou non déterminée dans l'acte de société. (Art. 133.) Le système de vérification adopté par la loi du Brési| est le même que celui de notre loi actuelle avec cette différence toutefois que l'évaluation doit être faite par trois experts nommés dans la première assemblée. (Art. 3, § 2.)

6I0TI0N n. — PoQYoin des assembléei généralM ordinaiies.

L'article 10 pour la commandite par actions, Tarticle 30 pour la société anonyme, le premier implicitement, le second en termes exprès, exigent tous deux la réunion annuelle des actionnaires en assemblée générale à Teffet de délibérer sur certaines questions et de prendre certaines mesures dont le détail nous est donné par le législateur lui-même*

Les questions à examiner, les mesures à prendre touchant à l'organisation même de la société diffèrent, par suite, selon qu'il s'agit de la commandite par actions ou de la société anonyme; mais le caractère de la mission de l'assemblée ainsi réunie annuellement et qu'avec tous les auteurs hous avons appelée ordinaire, ce caractère, disons-nous, est identique. Nous pouvons dès à présent le préciser en disant que la loi investit ces assemblées d'une mission de surveillance et de contrôle, en même temps qu^elie leur laisse le soin de pourvoir à Torganisation et à la bonne administration de la société, en se conformant aux règles tracées par les statuts. Dans la çommafidùe par actions l'assemblée générale ordinaire se prononce sur la régularité des comptes du gérant, approuve ou rejette les dividendes que celui-ci lui propose et procède, s'il y a lieu, à la nomination des membres du conseil de surveillance ^.

Dans la société anonyme y rassemblée générale ordi-

i. Nous disons, « s*il y a lieu », car les membres du conseil de sur- Teillance, à l'exception toutefois de ceux qui font partie du premier conseil, pouvant être nommés pour plusieurs années, rassemblée générale n*a donc pas toujours à pounroir à leur nomination.

naire vérifie également le bilan et les comptes présentés par le conseil d*administration, accepte ou rejette les dividendes proposés, nomme , remplace ou réélit, s'il y a lieu, les administrateurs et désigne, dans tous les cas, les commissaires de surveillance pour Tannée suivante.

L'approbation des comptes de la gérance ou de l'administration, l'acceptation des dividendes proposés, ne doivent pas être de simples formalités, aussi la loi, pour assurer Tefficacité du contrôle exercé par l'assemblée générale, a-t-elle voulu que les documents de nature à l'éclairer fussent mis à sa disposition.

Aux termes de l'article 12 spécial à la commandite par action : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir au siège social communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. »

Le bilan est l'état de l'actif et du passif de la société ; l'inventaire est l'énumération estimative des valeurs mobilières de la société à l'époque à laquelle il est dressé ; le rapport du Conseil de surveillance est le résultat de l'examen auquel ont dû se livrer les membres du conseil de surveillance pendant l'exercice qui a précédé la réunion de l'assemblée.

D'après l'article 10, ce rapport doit signaler les irrégularités et les inexactitudes relevées dans les inventaires et constater, s'il y a lieu, les motifs qui s'opposent à la distribution des dividendes proposés par le gérant.

Ce n'est pas à dire, toutefois, que l'article 10, qui précise ainsi les énonciations substantielles du rapport, n'exige pas sa rédaction quand le conseil trouve les inventaires réguliers et les dividendes légitimes ; ce rap-

port annuel est toujours obligatoire. Dans l'espèce, après une analyse raisonnée des inventaires et du bilan, il en constatera la régularité et donnera les motifs qui, dans l'opinion du conseil, justifient les dividendes proposés. Ces différentes pièces, au nombre desquelles on peut s'étonner de ne point voir figurer le rapport du gérant* peuvent être consultées au siège social quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, nous dit l'article 12, d'où il résulterait, à prendre le texte à la lettre, que le quinzième jour qui précède la réunion commencé, ^les actionnaires n'auraient plus le droit de réclamer communication des pièces en question. Cette bizarrerie de rédaction qui fait dire à l'article le contraire de ce que le législateur a voulu, s'explique, comme on

!. Lors de la discussloo au Corps législatir, plusieors députés demandèrent la communication de ce rapport (Trip., I, p. 61 9« U, p. 545} mais la communication du rapport des administrateurs ayant été refusée lors de la discussion deTarticle 35 déjà YOtét(Trip.y II, p. 205 et suiv.) le Corps législatif ne pouvait, sous peine de se déjuger, donner satisfac. tion à cette réclamation.

A Tappui du rejet de la demande de communication du rapport des administrateurs, M. Forcade de La Roquette invoquait la nécessité de créer un intérêt qui attirât les actionnaires aux assemblées générales . (Trip., I, p. 617; II, p. 215) et le commissaire du gouvernement trouvai | qu'il y avait excès de réglementation à rendre obligatoire un surcroit de garanties que les statuts étaient toujours libres d*exlger. (Trip., 1, p. 608.) ^ De meilleurs moUfs ont été donnés après coup. Le rapport du gérant et celui des administrateurs ne font, a-t-on dit, que constater les résultats du bilan et des inventaires dressés par le gérant ou les administrateurs eux-mêmes; dès lors, si ces résultats sont inexacts, les mêmes inexactitudes se retrouveront dans les rapports. La communication anticipée de ces rapports n*apporterait donc aucua élément nouveau dans la discussion. (Lyon-Caen et Renault, p. 234, note 2,) — On peut ajouter encore avec M. de Courcy (p. 145), qu'en raison des événements commerciaux qui peuvent se produire à Timproviste et modifier les communications à faire à l'assemblée générale, il est nécessaire de laisser aux gérants et aux administrateurs la faculté de changer leur rapport jusqu'à la dernière minute qui précède la réunion.

saîty parTorigine de notre texte. L'article 12 a été pris dans la loi de 1863, laquelle, exigeant qu'âne copie fût adressée aux actionnaires, c'est-à-dire imposant une obligation de faire, s'exprimait des lors très exactement.

L'article 35, relatif à la société anonyme, n'est guère que la reproduction de l'article 12. « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, y lisonsnous, tout actionnaire peut prendre au siège sociab communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires »

Signalons simplement comme différences avec l'art. 12 l'obligation de fournir aux actionnaires qui la demandent une copie du bilan et aussi la communication de la liste des actionnaires. Cette liste, dont il n'est pas question dans l'article 12 et dont la loi de 1863 parlait déjà, n'est pas évidemment celle que suppose l'article 27, laquelle devant être formée des noms des actionnaires présents à l'assemblée, ne pourrait être dressée par conséquent quinze jours avant sa réunion. Le législateur a eu en vue la liste générale et nominative dont l'article S5, quand il s'agit d'une société anonyme, prescrit Tannexion à l'acte constitutif déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce.

« La délibération de l'assemblée générale contenant approbation du bilan et des comptes, porte l'article 32, est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires de surveillance. »

Cette disposition rigoureuse doit-elle être étendue à la commandite par actions? nous ne le pensons pas. Sans doute cette extension serait logique et, la situation étant identique, les mêmes principes devraient la régir; mais,

les nullités ne se suppléent pas, et, tout en reconnaissant qu'il y a là entre les deux classes de sociétés par actions une différence injustifiable; nous restreindrons la nullité à la délibération de l'assemblée générale de la société anonyme.

L'approbation du bilan et des comptes donnée par l'assemblée générale régulièrement constitaée vaat quitus pour le gérant ou les administrateurs à la condition, toutefois, de ne pas être le résultat de manœuTr» dolosives. Si les pièces de comptabilité étaient Canssées, si les allégations du rapport étaient mensongères, les actionnaires ne pourraient être liés par un vote émis dans de semblables conditions, et la délibération aj^robative devrait être considérée comme non avenue. Celte réserve faite, il faut reconnaître, nous le répétons, qae la délibération approbative dé rassemblée générale éteint l'action sociale en reddition de compte dont le gérant et les administrateurs sont passibles en leur qualité de mandataires de la société. Le pouvoir conféré i la majorité en cette circonstance résulte de la disposition même de la loi ; il serait bien étrange, en effet, d'exiger la réunion des actionnaires en assemblée générale et de leur demander un vote d'approbation si ce vote devait demeurer sans résultat.

Dans le même ordre d'idées, et, pour les mêmes motib, ajoutons que si l'assemblée générale, après avoir reconnu des inexactitudes dans les comptes qui lui étaient présentés, et constaté des actes de mauvaise gestion ou des excès de pouvoir commis par le gérant ou les administrateurs, consentait à se désister de l'action mandait moyennant une transaction, la transaction ainsi votée mettrait fin à cette action. Nous ne parlons pas, bien

entendu, de Taetion personnelle fondée sur un délit ou quasi-delit dont le gérant ou les administrateurs se seraient rendus coupables envers certains actionnaires ; cette action, en effet, subsisterait bien évidemment, nonobstant toute ratification donnée par rassemblée gé* nérale.

Cette distinction entre l'action personnelle et l'action sociale a été très nettement formulée dans un arrêt de la cour de Paris du 16 avril 1870, arrêt confirmé par la cour de cassation le 7 mai 1872 *.

Dans l'espèce, les administrateurs d'une société anonyme avaient, par des bilans entachés d'inexactitudes répréhensibles, d'une part trompé la société et, d'autre part, déterminé des tiers, confiants dans la prospérité apparente de l'entreprise, à se rendre acquéreurs d'actions; l'assemblée générale, après avoir constaté ces inexactitudes, avait transigé. La cour de Paris, distinguant avec soin les deux classes de responsabilité encourues, décida: 1* que la société était maîtresse de son action mandati et, qu'en conséquence, aucun associé ne pouvait l'exercer après l'abandon transactionnel résultant d'une délibération régulièrement prise par l'assemblée générale, et ^ que cet abandon laissait au contraire subsister l'action née du quasi-délit commis au préjudice des actionnaires trompés lors de l'acbat de leurs titres.

L'assemblée générale pourra-t-elle toujours disposer de l'action sociale et ratifier, dans tous les cas, les actes irréguliers du gérant ou des administrateurs? La jurisprudence fait à-cet égard une distinction très exacte.

i. Goar d« Paris, Jmim. Pal., 1871, 152. Cas., /oiim. Pal, Voy. dans It mftma sens. Trib. de la Seine, ju^. du 14 mal 1881, Jowrn. soc, 1882, p. 8.

Les actes irréguliers ne portent-ils aucune atteinte aox statuts ; s'agit-il simplement, par exemple, d'actes de mauvaise administration? La ratification affranchira le gérant ou les administrateurs de toute responsabilité à l'égard de la société. Les statuts ont-ils, au contraire, été violés ? La ratification sera sans effet. C'est l'application à notre hypothèse du principe de droit commun en vertu duquel celui-là seul peut ratifier un acte qui aurait eu qualité pour l'autoriser.

Nous verrons en effet, dans un instant, que l'assemblée générale, réunie dans les strictes conditions exigées par la loi ou les statuts pour la validité des délibérations i prendre en session ordinaire, ne peut jamais, tout an moins en matière de société anonyme', modifier les statuts, encore qu'une clause statutaire autorise cette modification et que, même satisfaisant aux conditions spéciales exigées par l'article 31, s'il s'agit d'une société anonyme ou, par les statuts, s'il s'agit d'une conunandile par actions, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si une clause de ces derniers l'y autorise.

Mais, laissons de cdté pour le moment cette question de modification aux statuts, et voyons quels sont les pouvoirs des assemblées ordinaires, c'est-à-dire des assemblées dont la composition satisfait aux exigences des statuts, s'il s'agit d'une commandite par actions, et à celles de l'article 29, s'il s'agit d'une société anonyme.

Ces assemblées auront bien certainement le droit de voter les mesures d'administration les plus étendues. Ainsi le veut la loi des majorités qui domine en matière

1. S'il t*agit d'ane société en commandite, la loi ne formule ancuoe exigence pour la composiUon de rassemblée générale appelée à modifier les statuts.

d'administration et sans laquelle aucune société ne serait possible, l'opposition d'une minorité infime pouvant alors entravera chaque instant la marche des opérations sociales*.

Nous déciderons en ce sens que l'assemblée générale peut et doit suppléer à l'insuffisance des pouvoirs d'administration conférés aux gérants ou aux administrateurSy notamment voter un emprunt défendu à ces derniers par les statuts. Que dire cependant d'un emprunt qui, à raison de son importance, n'a plus le caractère d'un acte d'administration ou encore d'un emprunt avec affectation hjrpothécaire des immeubles de la société? Un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 1844*, reconnaît à l'assemblée générale le droit de consentir un emprunt hypothécaire si les statuts ne lui dénient pas ce pouvoir, voire même, sous la même réserve, celui de consentir l'aliénation d'immeubles sociaux, si l'emprunt ou l'aliénation n'ont d'autre but que de poursuivre le développement de la société selon ses fins. Cependant il est à noter que l'arrêt en question se trouve motivé en fait et appuie sa décision sur une clause des statuts aux termes de laquelle l'assemblée générale régulièrement constituée, représentait la société.

Un arrêt de la cour de Paris du 2 juillet 1862, confirmé par la cour de cassation le 3 mai 1 853 ' est plus concluant et décide d'une manière générale que la délibération de l'assemblée autorisant le gérant à contracter un emprunt hypothécaire est valable, à la condition de ne

1. TroploDg, Sociétés civiles et commerciales^ n^ 717 et suiv. Vayasseur, op, cit., 1, p. 73. Malepeyre et Jourdain, p. 61. Duvergler, n* 286. Molinier, n» 310. Bravard, op, cit., p. 77.