Paris, Jot/m. PaL, 1854, I, 464. Dali

pas violer les statuts. Dans l'espèce, le gérant d'une société en commandite par actions, agissant en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires composée d'après les règles des statuts sociaux, avait contracté divers emprunts dans le but d'établir des constructions nécessaires à la société, et ces constructions avaient été affectées h}rpothécairement à la sûreté des emprunts. La validité de cette hjrpothèque ayant été contestée, la cour de Paris, confirmant en cela la décision des premiers juges, déclara cette prétention mal fondée. « Attendu, porte l'arrêt, que si les gérants d'une société commerciale n'ont pas le droit d'aliéner directement ou indirectement l'actif social immobilier, la société elle-même représentée par ses gérants et par l'assemblée générale régulièrement convoquée, a le droit de consentir des hypothèques sur son actif immobilier lorsqu'il ne s'agit pas de dissiper un actif, mais, au contraire, d'en acquitter le prix ou de contracter un emprunt au mieux des intérêts sociaux. »

Cet arrêt, nous l'avons déjà dit, fut confirmé par la cour de cassation.

En résumé, d'après cette jurisprudence, à laquelle nous nous rallions complètement, l'assemblée générale régulièrement constituée représentée société et a, par délégation, tous les droits qui ne lui ont pas été retirés parles statuts. L'autorité de ses délibérations ne doit dès lors fléchir que devant une prohibition de ces derniers, à la condition, bien entendu, que ces délibérations n'aillent pas à l'encontre du but poursuivi par la société*.

I. C'est la Uiéorie très bien développée par M. Delangle {des SoeiétiSt U, n* 437). « Une délibéraUon n'est pas nulle, dit cet auteur^ par cela

Une questioQ intéressante a été soulevée à Foccasion du pouvoir supplétif en quelque sorte exercé par l'assemblée générale quand elle autorise le gérant à faire un acte qui dépasse ses pouvoirs. On s'est demandé si la délibération de rassemblée générale de la commandite par actions, autorisant le gérant à faire des actes excédant ses pouvoirs, n'impliquait pas, delà part des actionnaires ayant pris part au vote, l'immixtion prohibée par l'article 27 du code de commerce.

Plusieurs auteurs se prononcent en faveur de l'affirmative'.

Lorsque, disent-ils, les commanditaires se bornent à autoriser les actes qui rentrent dans les pouvoirs du gérant, cette autorisation n'est, en quelque sorte, qu'une simple consultation n'influant en rien sur la qualité du commanditaire. Mais, dans notre hypothèse, l'acte n'ayant de valeur qu'en vertu de l'autorisation des commanditaires, ceux-ci encourent, dès lors, la -responsabilité prononcée par l'article 28.. Nous ne partageons pas cette manière de voir. Sans doute, le commanditaire qui autorise concourt bien à l'administration, mais il n'administre pas dans le sens que la loi donne à cette expression; il délibère, mais il n'agit pas. Les motifs qui ont

seul qu'elle ne rentre pas textuellement dans la nomenclature des opérations indiquées dans les statuts sociaux ; il suffit, pour être valable, qu'elle tende à rexécution sincère du contrat; les assemblées générales usent de leur droit toutes les fois que par des moyens directs ou indirects, elles vont au but que se propose la société ; mais, si la délibération a pour effet de violer les statuts, si elle détourne le fonds social de sa destination ou si elle transforme la société, elle est radicalement nulle et ses auteurs sont soumis k la réparation du préjudice qu'ils ont causé. — Voy. également la note de M. Cabanlous snr l'arrêt de Cass. du 3 mai 1863. Joum- Pal, 1834, I, 464.

1. Duvergier. Revue étrangère, 3« série, 1842, p. 739; Malepeyre et Jourdain, p« 182. Delangle^ n* 589.

conduit le législateur à refuser aux commanditaires le droit de s'immiscer dans la gestion ne se rencontrent donc pas en cette hypothèse. Le législateur , en effet» a voulu simplement empêcher l'associé irresponsable de se substituer à l'associé responsable, soit par une gérance apparente , pour abuser les tiers, soit par une gérance réelle usurpée; or, nous n'avons ici rien de semblable.

La jurisprudence et la majorité des auteurs se sont d'ailleurs prononcés en ce sens*.

PROJET DE LOI. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Le projet de loi ne modifie en rien le rôle attribué par la loi de 1867 aux assemblées ordinaires.

Les codes de commerce italien* et allemand, le code fédéral suisse des obligations, la loi belge et la loi du Brésil reconnaissent la nécessité de réunir l'assemblée générale, au moins une fois Tan, et leurs dispositions relatives à la mission et aux pouvoirs dejces assemblées ne s'écartent guère de celles de notre loi. Signalons cependant la disposition étrange de la loi belge qui reconnaît au conseil d'administration le droit de proroger séance tenante l'assemblée générale ordinaire à trois semaines, ce qui annule toute décision prise. (Art. 64.)

1. Paris, 4 janvier 1844; Sir., 1844, II, 71. Troplong, n* 4Î4. Pardessus, n* 1031. Alauset, n* 318. Bedarride, n* 245. Lombard, p. 66. Pont, n* 1461.

2. L'article 162 de ce code pose très nettement le principe formulé plus haut, savoir que les délibérations prises en assemblée générale dans les limites de Pacte constitutif, des statuts ou de la loi, sont obligatoires pour tous les sociétaires, même ceux non intervenants ou dissidents*

SEOnOM m. — PouToixi dM Miemblées génénJei extraordinaires.

L'assemblée générale a-t-elle en principe le droit de modifier les statuts?

La négative est écrite en toutes lettres dans l'article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. »

Le contrat de société, pas plus que tout autre^ ne peut donc être modifié sans l'assentiment unanime de ceux qui ont concouru à le former, c'est-à-dire, sans le consentement de tous les associés. C'est là une règle qui s'impose, aussi faut-il refuser catégoriquement à l'assemblée générale, dont le vote n'est que l'expression de la volonté d'une simple majorité, le droit d'engager les membres de la minorité dans les liens d'une convention différente de celle à laquelle ils avaient donné leur adhésion.

Il n'y a même pas à distinguer, ainsi qu'on l'a fait parfois suivant la plus ou moins grande importance des modifications, à classer comme on l'a fait les clauses contractuelles en clauses essentielles et clauses secondaires, pour permettre à l'assemblée générale de modifier les premières en ne lui refusant que le droit de toucher aux secondes. Cette distinction est trop élastique et pourrait conduire à des conséquences dangereuses. A défaut d'une disposition des statuts autorisant l'assemblée générale à les modifier, chaque associé aura toujours le droit de ne tenir aucun compte du vote de modification émis par celle-ci. La clause modifiée ou

rensemble des clauses du contrai de société piimitif, pourra-t-il dire, m'a déterminé à entrer dans la société, je n'aurais pas donné mon adhésion au contrat ainsi modifié et je ne reconnais à aucune majorité le droit de m'imposer une modification quelconque.

Sans doute cette prétention, dans certains cas, pourra paraître exagérée; s'il ne s'agit par exemple que de modifications portant simplement sur quelques détails secondaires d'organisation, la résistance des membres de la minorité pourra être considérée à juste titre conmie étant le résultat d'un entêtement ridicule, mais elle sera parfaitement fondée en droit.

Il faudrait un texte dérogeant bien formellement aux principes pour reconnaître à l'assemblée générale le pouvoir de modifier les statuts.

Ce texte, tout au moins pour la société anonyme, on a prétendu le rencontrer dans la loi de 1867. D'après M. Mathieu, l'article 31 conférerait à l'assemblée générale réunie dans les conditions qu'il détermine, le droit de modifier le contrat de société dans ses clauses les plus essentielles.

Aux termes de cet article : « Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé par sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. » Est-ce à dire qu'en vertu de cette disposition et abstraction faite de toute cause statutaire l'y autorisant, l'assemblée générale, à la seule condition de réunir un nombre d'actionnaires représentant la moitié

du capital social pourra valablement modifier les statuts? Interpréter ainsi Tarticle 31 est évidemment se méprendre sur sa véritable portée. Nous sommes ici tout au contraire en présence d'une nouvelle mesure de précaution prise par le législateur, d'un surcroît de garantie destiné à protéger les actionnaires contre les surprises. Le législateur n'a pas voulu que les statuts pussent être modifiés par une assemblée composée d'actionnaires ne représentant qu'une fraction insignifiante du capital social. Sans doute les statuts pourront autoriser l'assemblée générale à les modifier, à voter la dissolution de la société avant terme ou sa continuation au delà du terme fixé pour sa durée, mais, en pareil cas, comme il s'agit ici de questions d'une gravité toute spéciale, ils ne pourront reconnaître le droit de les résoudre qu'à l'assemblée générale composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Voilà tout ce que dit l'article 31 et, ajoutons-le, voilà tout ce que ses rédacteurs ont voulu lui faire dire. Les travaux préparatoires de la loi du 23 mai 1863 où se trouve formulée, pour la première fois, la disposition de l'article 31^ ne laissent aucun doute à cet égard, et rien ne permet de supposer qu'en la reproduisant dans les mêmes termes, le législateur de 1867 ait eu l'intention de lui donner une signification différente '.

La difficulté précédente a'élévera bien rarement dans la pratique. Presque tous les statuts, en effet, autorisent l'assemblée générale à modifier le contrat primitif; mais alors s'élève la question de savoir quelle est la portée exacte de la clause statutaire qui investit l'assemblée de ce pouvoir de modification.