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Les statuts prévoyant que certains changements déterminés peuvent devenir utiles ou nécessaires au cours des opéraUons sociales, autorisent-ils l'assemblée générale à les voter? Celle-ci pourra, sans conteste, modifier le pacte social dans les limites qu'il indique lui-même : ce faisant, elle reste en effet dans les termes du contrat, puisque le vote modificaUf émis par elle dans les cas prévus n'est que l'exercice d'un droit consacré par le contrat lui-même»

Notons seulement que le pouvoir de modifier les stotuts étant chose exceptionnelle, devra être renfermé dans les limites précises de la clause statutaire qui rétablira, c'est -ài-dire que cette dernière devra toujours être interprétée restrictivement.

Mais cette limitation à certaines hypothèses spéciales et déterminées, du pouvoir de modification conféré à l'assemblée générale par les statuU, ne se rencontrera presque jamais.

La nécessité d'obtenir le consentement unanime des associés pour modifier le pacte social dans les cas imprévus équivaudrait, la plupart du temps, on peut le dire, à une impossibilité. Cependant telle modification à laquelle on ne pouvait songer spécialement, lors de la rédaction des statuts, pourra seule, peut-être, à un moment donné, assurer l'avenir delà société.

Les rédacteurs des statuts, préocupés du désir d'éviter ces difficultés insurmontables et voulant, pour parer à toute éventualité, conférer à l'assemblée générale les pouvoirs les plus étendus, recherchent à dessein les termes les plus vagues, les formules les plus élastiques; l'assemblée générale, diront-ils notamment, sera libre d'apporter aux statuts toutes les modifications qui seront

nécessaires au succès de Tentreprise. Quelle sera la portée d'une pareille clause? Permeltra-t-elle à l'assemblée générale de modifier sans restriction aucune les clauses les plus essentielles du contrat primitif? D'une société fondée pour l'exploitation d'une mine, l'assemblée générale pourra-t-elle faire une société financière ayant pour objet l'exploitation d'une maison de banque? Pourra-t-elle étendre l'objet de la société en la fusionnant avec d'autres associations ou entreprises ou, au contraire, restreindre cet objet en limitant le champ primitif des opérations sociales?

De semblables conséquences déduites d'une clause aussi peu explicite sont incompatibles avec le principe d'interprétation déjà posé; il est impossible de reconnaître à l'assemblée générale des pouvoirs aussi exorbitants sans les appuyer sur une clause formelle et précise de Tacte de société; décider autrement serait exposer les souscripteurs aux surprises les plus dangereuses. Tout ce qu'il est permis de conclure des termes employés, c'est que l'assemblée générale aura le droit de modifier le pacte social à la seule condition de ne pas toucher à ses éléments essentiels et constitutifs.

Dès longtemps ces principes ont été reconnus par la jc^risprudence; nous les trouvons nettement formulés dans un arrêt de la cour de Paris où il est également fait justice de la théorie singulière émise par M. Mathieu au sujet de l'article 3t *. « Considérant, porte cet arrêt, que l'article invoqué de la loi de 1867 ne fait que prescrire une condition de la composition de l'assemblée

1. Paris, 19 avril 1875. Affaire du Crédit mobiUer. DaU., 1875, H, 161. V<iy. également Paris, 26 mai 1869, DaU., 70, U, 12, et Rouen, 18 juillet 1881,/oMni. Soc., 1882, p. 371.

générale des actionnaires qui est obligatoire lorsqu'3 y a lieu de procéder à un vote de modification des statuts; que le pouvoir de modifier les statuts, étant une exception aux dispositions du contrat de société dans lequel sont engagées les parties, doit être toujours entendu d*une manière restrictive; qu^en dehors des objets spéciaux sur lesquels le contrat aurait expressément permis aux assemblées générales de modifier les Atatuts, le pouvoir de modification ne peut s'appliquer qu'à des changements qui se feraient dans les limites des règles d'administration ou d'organisation, sans altérer les bases constitutives de la société» de manière à blesser l'essence du pacte social; que dans cette mesure seulement les associés «ont censés s'être donnés les uns aux autres mandat de statuer souverainement^ en assemblée générale, sur les modifications statutaires qu'il serait dans l'intérêt de la société d'adopter. » Mais comment déterminer les bases constitutives du contrat de société dont parle l'arrêt? Quelles sont ces clauses essentielles que l'assemblée générale ne pourra modifier à défout d'une autorisation expresse des statuts? C'est là one question à laquelle il est impossible de répondre d'une façon complète ; souvent même, les tribunaux, tout en étant parfaitement d'accord sur les principes, ne le seraient pas sur la décision à prendre dans une hypo- •thèse déterminée; il y a là en effet, tout ensemble une question de droit et une question de fait.

M. l'avocat général Hémar* tout en reconnaissant cette impuissance de la doctrine à formuler on critérium absolu permettant de distinguer sans hésitation,