Dali., loc. cil

dans tous les cas, les clauses essentielles des clauses secondaires du contrat de société, a cependant tracé quelques lignes principales pouvant servir de base à la solution des difficultés soulevées chaque jour dans la pratique. Sa méthode ayant l'avantage de grouper dans un ordre logique les difficultés principales de la matière, nous la prendrons comme point de départ de nos explications. Aux termes de Farticle 1108 du code civil, quatre conditions sont de Tessence de toute convention : 1* le consentement des parties contractantes; 2* leur capacité ; 3* un objet certain qui forme la matière de l'engagement; i* une cause licite dans Tobligation. Laissons de côté le consentement et la capacité des parties dont nous n'avons pas à parler ici, et voyons immédiatement quel est l'objet de l'obligation de l'associé et quelle en est la cause. L'article 1832 du code civil répond à cette double question. « La société, nous dit-il, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui en pourra résulter. »

L'objet de l'obligation de l'associé consiste donc à effectuer un apport, et cette obligation a pour cause l'organisation d'une force sociale, dont l'application à un objet déterminé doit donner naissance aux bénéfices à partager entre les associés.

Toute clause relative : 1* à la détermination de l'apport, 2^ à l'organisation d'une force sociale, 3* à l'objet auquel cette force doit être appliquée, 4* au partage des bénéfices à réaliser devra par suite être considérée comme essentielle.

Chacun de ces points demande à être examiné séparément.

Détermination de t apport. — L'apport de Tassocié est déterminé, non seulement quant à son chiffre, mais encore quant à sa durée; c'est-à-dire que Tassocié s'engage tout ensemble à fournir une certaine valeur à la société et à l'y laisser pendant un certain temps limité naturellement par la durée de la société elle-même. L'assemblée générale, en l'absence d'une clause spéciale des statuts l'y autorisant, ne pourra par conséquent soit demander aux actionnaires un supplément de mise, soit proroger la société au delà du terme fixé pour sa durée ou la dissoudre avant ce terme ^

Et tout d'abord elle ne pourra, disons-nous, contraindre nji actionnaire à fournir à la société une valeur supérieure à l'apport qu'il s'est engagé à effectuer, c'està-dire, spécialement, voter des appels de fonds après libération complète des actions. Ceci est l'évidence même. La cour de Ntmes, dans un arrêt du 2 fructidor an Xn*, a cependant admis dans un cas spécial qu'il pourrait être fait des appels de fonds au delà du montant de la souscription, si la majorité des actionnaires en avait ainsi décidé, et que les membres de la minorité, à la suite 4'un vote de cette nature, n'avaient d'autre alternative que de se soumettre à la décision prise, ou d'abandonner leur mise en se retirant de la société ainsi modifiée. Dans l'espèce, prétendait la cour^ les souscripteurs avaient dû nécessairement se rendre compte de l'insuffisance de leurs engagements primitifs pour arriver à la réalisation de l'entreprise but de Tassocia-

1. Nous Terrons cependant que dans un cas exceptionnel l'assemblée générale a reçu de la loi le pouvoir de dissondre la société ayant terme* 2. Joum. Pal., an XII, II, 154.

tion. Même ainsi limitée, la théorie de la cour de Nîmes nous parait inadmissible, elle ne tendrait à rien moins, en effet, sous prétexte de souscription tacite, qu'à mettre la fortune des actionnaires à la merci des membres do la majorité; aussi ne voyons-nous pas qu'elle ait trouvé d'écho dans la doctrine ni dansla jurisprudence, qui s'est toujours prononcée très nettement en sens contraire'.

L'assemblée générale, impuissante à décider un appel de fonds au delà de l'apport promis, ne pourrait davan. tage prolonger la durée de cet apport en votant la prorogation de la société, si l'acte social ne lui conférait expressément ce pouvoir. Le jour de la dissolution arrivé, les associés ont, en vertu même du contrat d'association, le droit d'exiger la liquidation, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et sa répartition entre eux; il n'appartient pas à la majorité de le leur enlever. Enfin, dans le silence des statuts, l'assemblée générale ne pourrait, en principe, déclarer la société dissoute. Le droit de prononcer cette dissolution appartient aux tribunaux.

Sans doute l'article 11 autorise l'assemblée générale, dans la commandite par actions^ à donner son avis sur la question de dissolution quand elle a été convoquée à cet effet par le conseil de surveillance, mais ses termes ne vont pas au delà. « La loi, disait M. Forcade de La Roquette, lors de la discussion au Corps législatif % donne à la fois au conseil de surveillance le moyen d'interroger les actionnaires, et, après les avoir interrogés,

1. Voy. notammeot Paris, i S mare, 1862; Joum, Pal., 1862, p. 713. Casi. 9 août 4869; Sir. 1870, 1, 25. Lyon, 9 janvier 1870; Joum. Pal., 1870, p. 910.