Wpier, I, D- 2046. ^ j

-Mode 86 tourner vers la juaiice et de porter devant les tribunaux compétents l'action en dissolution'.

Si rassemblée générale ainsi consultée refusait au conseil de surveillance Tautorisation de demander la dissolution aux tribunaux, ce dernier devrait se conformer à cette décision ; mais resterait alors le droit individuel des associés, droit consacré par l'article 1871 du Code civil et auquel aucun texte spécial n'a dérogé en notre hjrpothèse*. La loi s'est écartée de ces principes dans un cas spécial ; elle a, dans l'article 37, conféré à l'assemblée générale de la société anonyme, le pouvoir de dissoudre la société avant terme au cas de perte des trois quarts du capital social.

(( En cas de perte des trois quarts du capital social, nous dit l'article 37, les administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires, à Teffet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société... » L'assemblée générale substituée dès lors aux tribunaux est investie comme eux d'un pouvoir discrétionnaire et statue librement sur la question qui lui est soumise. Un amendement aux termes duquel la dissolution, dans notre hypothèse, eut été de plein droit obligatoire, fut repoussé*. Si l'assemblée générale régulièrement constituée a été saisie de la question de disssolution et s'est prononcée pour la continuation de la société, autoriserons-nous les associés à se pourvoir en dissolution devant les tribunaux en fondant leur demande sur la perte des trois quarts

i. Paria,. 20 mai 1869 ; Dali., 1870, H, 43.

2. Pont n* 1924; Alauxet, n* 508; Varasseur, n* 59i. Bed&iride, DM 239 et auiv.