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du capital social ? La question est controversée. En faveur de l'affirmative, on dit que la loi, en organisant une procédure spéciale, n'a eu d'autre but que de fournir aux associés un moyen de dissolution plus facile et moins onéreux; qu'il ne s'ensuit nullement qu'elle ait eu l'intention de leur enlever le bénéfice de la règle commune formulée par l'article 1871. La négative s'appuie sur les termes de l'article 37 qui, en réservant l'action individuelle des associés dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'apas été régulièrement convoquée ou n*a pas délibéré valablement, semble bien, par là même, exclure cette action quand l'assemblée générale régulièrement constituée s'est prononcée pour la continuation de la société. — Cette dernière opinion nous parait préférable.

Organisation (Tune force sociale. — La mesure de cette force, sa Yiature sont bien certainement choses essentielles, aussi l'assemblée générale, à défaut d'une clause des statuts l'y autorisant d'une manière formelle, ne pourrait-elle augmenter ou 'diminuer le capital social, transformer la société ou décider sa fusion avec une autre société. L'augmentation du capital social au moyen d'une nouvelle émission d'actions', enlèverait à l'apport l'éventualité de la rémunération espérée et changerait complètement les conditions fondamentales du contrat primitif ; la réduction du capital, en privant la

i. Noag laissons de cAté raugmentation da capiul obtenue an moyen. d*an nouvel appel de fonds , cet appel de fonds ayant 4té reconnu irréalisable en Tabsence du consentement unanime des associés.

2. Gass., 14 déc. 1869; /oum. Pal.^ 1870, 387. Lyon, 9 janr. 1870; Joum. Pal,, 1870, 911.

société des moyens d'action doués de Tefficacité promise, aurait également ce résultat.

On a même soutenu * que les statuts ne pourraient autoriser l'assemblée générale à réduire le capital primitif, cette réduction étant contraire à Tordre public. Hais cette rigueur nous parait exagérée. Les statuts peuvent réserver le droit pour l'assemblée générale d'augmenter le capital social, pourquoi ne pourraient-ils également lui réserver celui de le réduire? Une société par exemple ayant été constituée avec un capital dont le quart seulement a été versé, l'expérience démontre que ce capital excède les besoins de l'entreprise. Sur quels motifs se fonder pour empêcher cette réduction? Les actionnaires ne peuvent bien certainement critiqua une mesure qu'ils ont acceptée par avance dans les statuts et il en est de même des créanciers. Ceux d'entre euxy en effet, qui ont traité avec la société avant le vote de réduction auront toujours pour garantie le capital primitif sur lequel ils ont eu le droit de compter, et ceux qui ne sont entrés en relations avec la société que postérieurement au vote de l'assemblée générale, n'ont pu légitimement compter que sur le nouveau capital. Il n'y a donc là aucune violation de droits acquis et nous ne pouvons voir, dans une clause qui respecte les droits et les intérêts des associés et des tiers^ rien qui soit contraire à l'ordre public.

Hais il importe de préciser le sens de l'expression « réduire le capital. » Lorsque la société a perdu des sommes considérables, lorsque la valeur des actions se trouve réduite par exemple de moitié, ce n'est pas ré-

i. M. Worms, Joum, Soc^ 1880, p. 193.

daire le capital social que de constater un état de choses matériel en réduisant d'autant le capital nominal sans toucher en réalité au capital existant, c'est-à-dire au capital souscrit, le seul qui ait de Timportance soit pour les associés, soit pour les tiers.

11 a été jugé, en ce sens, que l'assemblée générale d'une commandite par actions avait très valablement décidé que les titres d'actions primitifs énonçant le prix ordinaire d'émission seraient remplacés par de nouveaux titres portant simplement l'indication de la part d'intérêt appartenant à l'actionnaire dans la société, sans énonciation de la valeur de cette part ; alors que le prix originaire d'émission inscrit sur les anciens titres se trouvait réellement inexact et exagéré, eu égard à la situation de la société S

La transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme ou vice versa, de même que la modification du capital social, entraine également, sans aucun doute, un changement dans les éléments essentiels du contrat de société primitif, changement que l'assemblée générale non autorisée à cet effet par les statuts serait impuissante à réaliser.

Bien que la Cour de Besançon se soit prononcée en sens contraire*, cette solution ne nous parait guère contestable. Lorsque les personnes et les choses restent les mêmes, dit la Cour de Besançon, la transformation ne change pas la société quant au fond, mais en modifie simplement la forme. Rien de plus inexact que celte affirmation ; la forme, en cette circonstance, réagit bien