Op. cit.f n

2. Joum. Pal., 1869, p. 993. Voy. dans le môme sens, Angers, 26 avril 1866, Joum. Pal., 1867, 457.

lieu d'être attribué aux actionnaires conformément aux statuts, serait appliqué à l'acquisition d'un immeuble pour le compte de la société. Rappelons enfin l'arrêt de la cour de Paris du 19 avril 1875, qui annule comme entachée d'excès de pouvoirs la délibération de l'assemblée générale d'une société anonjrme autorisant la création d'actions de priorité.

Nous avons déterminé d'une manière générale ce qu'il fallait entendre par conditions essentielles et constitutives du contrat de société, et parcouru, à cette occasion, les exemples qui se rencontrent le plus fréquemment dans la pratique ; mais, nous le répétons, il est impossible d'entrer dans le détail des hypothèses qui peuvent se présenter. Le pourrait-on, d'ailleurs, qu*on ne serait guère plus avancé, la question de droit en cette matière se compliquant toujours, ainsi que nous le disions au début de cette étude, d'une question dç fait. Nous n'en voulons pour exemple que les arrêts précités des cours de Besançon et de Lyon dont l'un permet à lasseinblée générale, dans le silence des statuts, de transformer une commandite par actions en société anonyme, tandis que l'autre lui refuse ce pouvoir. Cependant les deux cours s'accordent parfaitement à reconnaître que l'assemblée générale, à défaut d^autorisation expresse ne pourra toucher aux clauses essentielles et constitutives du pacte social.

La conclusion à tirer de cette observation, c'est, comme le dit très bien M. Lyon-Caen, qu'il y a dans la loi de 1867 une lacune à combler. Il est dangereux de laisser ainsi à la doctrine et à la jurisprudence le soin de déterminer quelles sont les clauses essentielles et constitutives du pacte social. La loi devrait déclarer

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formellement qu'à défaut d'une disposition dos statuts Ty autorisant d'une manière expresse et spéciale, rassemblée générale ne peut augmenter ou diminuer le capital social, prolonger ou réduire la durée de lasociété, transformer la société, voter la fusion de la société avec une autre société, modifier les clauses statutaires relatives au partage des bénéfices. C'est, d'ailleurs» ce que propose l'article 29 du projet. Sauf dispositions contraires, expressément insérées dans les statuts, dit cet article, l'assemblée générale ne peut : 1* augmenter ou diminuer le chiffre du capital social; 2* prolonger ou réduire la durée de la société; S"" changer la quotité de la perte qui rend la dissolution obligatoire ; 4* décider la fusion avec une autre société ; modifier le partage des bénéfices. Dans aucun cas l'assemblée générale ne peut changer l'objet essentiel de la société.