Deuxième période. — De l'expiration du délai de cinq

ans jusqu'à la prescription de la peine. La mort civile

était encourue dans cette période 87

Si le condamné reparaissait, elle n'était effacée que pour l'avenir (art. 30) 87

9. — On se demandait alors si la vie civile n'était recouvrée

par le condamné que sous la condition qu'il serait absous par le nouveau jugement , et qu'il ne serait condamné qu'à une peine n'emportant pas mort civile. L'article 476 du Code d'instruction criminelle avaitril

dérogé sur ce point à l'article 30 du Gode civil ? 87