Si l'on admettait que son mariage avait été rompu, de

vait-il être rétabli de plein droit? 92

12. — Troisième période. — Depuis la prescription de la peine

jusqu'à la mort naturelle du condamné 93

Gomme il ne pouvait plus laisser d'héritiers, ses biens

devuent appartenir à l'État par voie de déshérence. . . 93 Mais ces biens ne devaient-ils pas être le gage des

créanciers antérieurs à la mort civile ? 94

13. — Restait une question générale sur ces trois périodes : si

l'existence de ce contumax devenait incertaine, fallaitil envoyer en possession ses héritiers présomptifs au jour des dernières nouvelles? Ou bien , dans le doute , sa succession devait elle s'ouvrir à l'expiration du délai de cinq ans? 94