‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 30 sur 126 · Le séquestre porte non-seulement sur les biens pré · texte numérisé non relu

Le séquestre porte non-seulement sur les biens pré

sents, mais sur les biens a venir 137

40. — Ainsi il frappera les biens qui peuvent advenir au con-

tumax par voie de succession 138

Le domaine ne peut pas intenter l'action en partage» parce qu'il n'est pas un envoyé en possession.

Il lui faudra se faire autoriser par justice 138

Le tribunal pourra nommer un notaire pour représenter le contumax dans les inventaires , comptes » liquidations, partages (art. 113 G. civ.) 140

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