CHAPITRE II

De l'administration du séquestre.

44. — Le domaine représente le contumax quant k ses biens. 145

45. — D'après l'article 465 du Gode d'instruction criminelle ,

le domaine doit prendre pour type de sa gestion les

règles tracées par la loi pour l'absence 1 46

G'est à la période de Tenvoi en possession provisoire qu'il faut se référer 1 46