Des différentes personnes avec lesquelles le domaine

peut se trouver en rapport par suite du séquestre. . . 157

56. — i^ Avec les débiteurs du contumax, — Ceux-ci ne doivent

payer qu'entre les mains du domaine après la notification qui leur est faite de l'ordonnance 157

Ils ne deviennent pas débiteurs de l'État, et ne peuvent donc être poursuivis par contrainte administrative 158

57. — Avec les tiers invoquant un droit de propriété ou un dé-

membrement de la propriété 159

i-Ai^

PagM.

Le domaine peut contester toutes les aliénations qui n'ont pas date certaine antérieure du dessaisissement, en vertu de Tarticle 1328 du Code civil 459

Mais il ne peut exiger la transcription , car il n*est

pas un tiers au sens de la loi de 1855 459

58. — 3* Avec les créanciers munis de droits réeis,^ Il suffit également que leur titre ait date certaine antérieure au dessaisissement 160

Mais la régie doit prendre inscription de son privilège si elle veut se faire payer par préférence à ces

créanciers, pour les frais de justice criminelle 160