‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 33 sur 126 · Avec les créanciers chirographaires. — Deux cas · texte numérisé non relu

Avec les créanciers chirographaires. — Deux cas

sont à prévoir 161

S'il s'agit d'un conlumax failli , le dessaisissement résultant de la faillite doit-il l'emporter sur le dessaisissement résultant de la contumace? 161

Cette solution a été contestée par l'administration. 162

Mais dans l'opinion la plus générale c'est bien le dessaisissement de faillite qui l'emporte : la liquidation sera faite par les créanciers , et le domeûne doit s'abstenir, tant que les opérations de la faillite ne sont pas terminées .

60. — S'il s'agit d'un contumax non commerçant , il ne peut y

avoir d'autre dessaisissement que le dessaisissement pénal : c'est le domaine qui sera chargé de payer les créanciers 165

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