‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 34 sur 126 · Les créanciers peuvent-ils pratiquer une saisie-arrêt · texte numérisé non relu

Les créanciers peuvent-ils pratiquer une saisie-arrêt

entre les mains des débiteurs du contumax ? 166

On l'a contesté , parce qu'ils deviennent débiteurs

de l'État : ce qui est inadmissible 166

On a dit encore que le domaine seul a qualité pour recevoir le paiement. Cela n'empôche pas que la saisie-arrêt ne puisse être vdable 167

62. ^ 50 Avec les communistes ou coassociés du contumax... 169

Le domaine notîGe le séquestre aux communistes. 170 Il ne pourra attaquer un partage fait avant cette signification que s'il a été le résultat d'un concert frauduleux ou d'une simulation entre tous les copartageants 170

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