i^ Comparution volontaire ou forcée du contumax

Extradition 177

La comparution anéantit la condamnation , avec toutes ses conséquences, ainsi que le séquestre 177

68. — Parmi les causes de comparution forcée, figure l'extra-

dition 178

U peut arriver que l'extradé soit l'objet d'une procédure par contumace : c'est quand son extradition n'a été accordée que pour une partie des chefs d'accusation. Bien que présent, il ne pourra être poursuivi que par contumace pour les chefs réservés 1 97

69. — * Si le pays où la condamnation a été prononcée se trouve

réuni par annexion au pays de refuge , le contumax pourra être saisi et jugé , sans pouvoir se prévaloir d'aucun droit acquis 181

Goo

Pagei.