LOI CINCIA ET INSINUATION
13. — Avant rétablissement de la loi Gincia, rendue vers Tan 550 de Rome, les donations n'étaient soumises à aucune restriction et à aucune forme spéciales, les distinguant des actes à titre onéreux. Il suffisait et il était nécessaire pour que la donation fut parfaite, qu'un moyen de droit fut acquis au donataire à l'effet d'en retirer le bénéfice.
Deux restrictions furent apportées par la loi Cincia. Par la première, dont nous n'avons pas à nous occuper, cette loi prohibait les donations rémunératoires au profit des avocats. La deuxième est la plus importante, elle était relative aux donations.
La loi distinguait suivant que les donations dépassaient ou non un certain modus^ dont on ignore le quantum, et suivant les personnes auxquelles elles s'adressaient.
Faite à une personne exceptée (les personnes exceptées, étaient les plus proches parents), la donation était valable quel qu'en fut le modus ; faite à toute autre personne la donation n'était parfaite qu'autant qu'elle ne dépassait pas le taux fixé. Dans les autres cas, la donation était imparfaite^ en ce sens, que si le donataire avait besoin soit, d'une action,
soit d'une exception pour être complètement nanti de la chose donnée, c'est-à-dire pour se faire mettre soit en propriété^ soit eH pàssèssion de cette chose, l'action ou l'exception échouaient contre une exception ou une réplique qu'accordait au donateur la loi Cincia. Pour qu'une donation dépassant le modics et ftllife à une pet^sotlhë iidh exceptée, filt parfaite, il hlUdit doiic tjlië le dottàtélit- se sbit dessaisi entièhemertt et de là Jitbpriétë et de là possession de là chose. Oîi le Vbit; cette loi giibtile He prëhait kppui sur auclitie Bksy juridique, st>n but était d'ëhtraver leè dotiaiiBii.4 {Précipitées pàh dès exigences de formes et de provoquer aihsi le donateur à là réflexion.
Là ibi Gihcià toriiba peu â peu en désuétude et ne flit pl\ii eri vi^lieiit- aii IV*^ siècle; elle fiit t-etnplacée pà^ liiië fbhitialité, qtii coexista pëtlt-êtt'e àtëc ellèj du hfidins ëottiine règle facultative; tnais qili subsista esule à là flh de l'Empite. Cette fdfrhalité était Vinsîtluûtibn; elle consistait dàtiè la i^atisbriptioh delà dbtlâtidh sUr un i•egi^t^ë publici
ti'iriSlhliàtidH fut ittipdèée à peine de fauUite pbU^ toutes les donations par l'empereur Cbtlstàtltë Chlbfë (1) ; lîiàis bieiltOt elle fut t^ëstreitttë àut dbhatibn§ dépassaht SOd sblidës.
dêîJëndëht les doiiatibnâ eritl-ë àscëndatité et dësëëhdàhts àvàîehi été fàvbriséfes par Antonitt le Pieux qui décida que là sirUple convetitloti dedbnrlër, cohs-
{i)M. tiiéodol, i. i,L. ilt, 5.
Wtée jJàr iiri ébril rëWlM M doHatàit-e sëi-ait obligatoire,
Justinien étendit cette faveut i la siril|)lë ëbtlVeritiori de dbHtiëh écrite ori libii ëcrltë était pàtfàiiè et JJrocUr< ad doiiàlàirë uilë 'éMdictlb ex tegé. teais l'ihsihtiàtlbii flit ëiigéë fibiii-lëstldtiâtibiis défiâ§sëiit ^ édlidëâ; rbnilëlidh de bëttë terhiâiitë ^endâit nulle là dbhàtibn pbtii- le sUfpltià des bOO âdlldës.
Le but de l'iHsiriUatibii ëlâii-ii idetitîtiUe à BelUi de la Idi dlhëià? Gëttë Mtnàlltê kVait-ëllë ëtë ëtabllè âùrldlii Jiblii* pi^otëgéf* le dbiiateur contre les ddnatibtiè JltécipltéëS^ Sslhg dottte ce mbilf k dû eiithër eh ligne de compte dans l'établissement de l'irii^iH dation puistiiië le dbHëteui^ jibUvalit, ëh se tëfUsarit à l'accbmpliâèëfflëiit dé cette fbi-mdlitë fëHdfë rilillé Isl dbhatidh: D'^illëdB ëeltë idée de prdtebtibH était trbp ddri§ lë§ riioeUl-s Rbtliëiriëà, Jiour qUe bellësbl l'ëùsëëiit mm s'ëteihdhë ëVec là Ibi Cinclâ, si elles Hë t'edssërit i^ëviië dàilH ia tidiivëllë fornlâlité. NbUspéh- §dnè cë)3ehdëht qllë le inotif flriilbi]Jèll; le rrldtif dëtël<- Ihiilëhl tlë rétablièSerhëilt dé nrisihuatidii était tdilt ëiitfë, et l^ub le législateur à été dbriilHé jiar l'ilitëntidri de ddhiiël' éUi dbrisliibn^ uh nldyëri de preuve Bt de pUbtlcitt
L'feitit)ef^ëilî» Odhàlantin dslHs là bbtistitUtibii t^appbrtëè àUx f^h^metiid ValicdHâ, § 249, se pJ'ëoccUt)ë surtout de la preuve : < QUae omnià corisignare actis « jUÛibiâ prèestat, Ut res multorUîn rilehtibus, ocuïis, i ëilHbUs testatâ, tiullum ëffdgiat, cujtls aut sdiert-
€ tiam capiat, aut dissimulationem tegat. > Il ne s'agit pas ici d'un simple écrit, mais bien de Tinsinuation (zctis judicis.
Cette preuve publique peut produire d'ailleurs deux effets : celui de préserver le donateur contre les donations inavouables et ainsi l'insinuation se rapproche de l'esprit de la loi Cincia^ et celui d'éviter les nombreux procès qu'occasionneraient souvent ces sortes d'actes, qui, froissant les intérêts naturels, nourrissent les jalousies et soulèvent les haines.
Tels sont à grands traits, les deux restrictions de formes, que le droit romain a édictées à l'égard des donations.
14. — Ces restrictions diffèrent notablement de la prohibition entre époux; tandis qu'elles ne sont que des entraves à la formation des donations, entraves que l'on peut toujours surmonter, la prohibition entre époux est un empêchement radical. Mais si la dissemblance existe dans les effets de ces règles, une origine commune les relie. Le législateur a toujours voulu venir à l'aide des irréfléchis et des faibles; il a voulu donner à chacun toute liberté de rendre inférieure sa position et celle de ses héritiers; mais en même temps il s'est efforcé de rendre ces dépouillements, ces diminutions de patrimoine indépendants des intrigues et des suggestions, et simplement le fruit d'une véritable libéralité.
C'est pourquoi, lorsque les textes nous manqueront pour déterminer les actes qui régissent la loi Cincia
OU l'insinuation, nous pourrons raisonner^ par analogie et appliquer, à moins de raison spéciale contraire, les décisions admises par les jurisconsultes au sujet de la prohibition entre époux.
Nous suivrons dans ce chapitre le même ordre que dans le chapitre précédent.
15. — Parmi les donations stricto sensu^ quelquesunes échappent à Tinsinuation .
1^-Les donations dotis causa {l)^ que le donateur soit un parent ou un étranger. Cette décision n'était admise à l'égard du dona^teur étranger que depuis Justinien; elle est parfaitement en harmonie avec celle que le droit Romain admet au sujet de l'action Paulienne, comme nous le verrons plus loin ;
^ Les donations où V Empereur intervient comme donateur ou comme donataire (2);
3® Les donations pour causa piissima^ c'est-à-dire pour le rachat des captifs (3);
4^ Les donations ayant pour but la reconstruction d'une maison écroulée ou incendiée (4).
Dans ces deux textes, nous voyons qu'il n'est question que de donations en argent (pecunia)\ mais la loi, pensons-nous, n'a statué ici que sur le plerumque fit, le motif reste le même pour les donations en nature.
(2) C. 1. 34 pr., L. 8. 54.
(3) C. 1. 36 pr., L. 8. 54.
5« Les donations de chQs^s mpbilières fftil^s par un magister milUum à ses soldqts, ppjir récompenser leur coprage (1).
On peut se denaap4ôr si les dpRatjons cpmpnsps spus les n^? 1% 3? fit 4*^ échappaient ap.^§i à la loi Cincia. Les textes nous font jiéfftHt; 4'aiUeurs rimportqnce juridique 4e U questipn n-Qxistp que pour les donations doti^ cfmf^çt. Or il figt ^ ppésuippr que pes donatipns n'échappaient p^§ k l? Jpi Çincia, puisque, même avant Justinien, Tinsinuation était exigée, si le cîQnateur était un étranger et que d'un «HtFP côté, à l'éppque oM la ipi Çinm était en vigueur, le naariage ne jouissait pas d'autant de privilèges qj|e gpus les euîpereurs-
Quels sont le^ aGte§ à ^itre gratuit, autres que les donations stricto ^^r^j/, qui tpmhfiRt §^ou§ l-appUPatipn 4e la loi Cinf^a et 4s rinsinuatipn?
16. — Donation n^Qrii? cqiçsa. La quQstipn de savpir si cgg 4onatipps étaient spumiges à la loi Cinçia n'a pas été posée e?:pre§sément 4ans iQg tfii^tfis, — Il est à remarquer 4'abpr4 qu-elle ne prégente P3g d'intérêt, lorsque la 4pnation fi§t réypcable au gré 4u donateur; si celui-ci n*eurt §ang révoquer la dpnatipn, p'est qu'il a enten4u la maintenir et la n^a^Linie WQrte removetur Cincia reçoit alors spn application.
Tout autre est Thypothèse où la donation ne 'serait pas révocable par le repentir du donateur mais sim-
plement par le précipcès du donataire, }a Ipi C'fnpfçf peut-elle dans ce cas être invoquée par le (|onatfii:jr? Pour que la question pqjssp se pqsef , il faut fi4me|tre qu'une donation, révocable ^euler^ent par le pfé4ppèp du donataire, n'est pas une donation pptre-yifs, caf dans ce cas la loi Cinçia serait applica)3le ^^i^^ pp^testation possible. Quelques auteurs ont refiisé pe caractère de donation morfis ca\isa à 1^ donation qui nous occupe, il est donc npcggaire de repou^spr BFPftlffblenaent leur doctrine.
Que cette donation fut sonniis^ sou^ Justinjpn aux règles de la donation morti^ cauqçiy ppjfit df doute à cet égard. La question est^ 48 S^YPJF ^'\^ ^P fut ainsi h Tépoqne classique ; qp, p|i|sieur§ 4épi§jpR5 nous permettent d'afflrine» qu'^ pett§ ppoqpe }a doctrine était la même, le§ vpiqi :
1? La loi i6 au titre De mQrii^ cqusq domf.^ npu^ dit qu'une donation à can^e 4q ^ï^prt pi^ut pjfe faite sous cettff condition qH'pUe sppa rpyqqnée si 1q {Jopateur revient à la santé; 4Qnc la révocation pap le repentir du donateur n'est pas un élén^pnf 9??Pflt^i?l à l'existence de cetje donation ;
2° La loi 30, au même titre, nous di^ que le ^onatg^r a une condicHo ex pœnitentia ou une ai^tre ^ctiqn utile; n'est-pe pas dirp encore que les 4opatîqns morlis causa ne sont pas essentiellement révocables par le repentir du donateur ?
3? Sed sic donari polest^ nous dit la loi 13, § 1, ut non aliter reddatur quavfi si prior ille^ qui
acceperit^ decesseril. — On trouve la même décision dans la loi 35, g 4.
En vain nous objectera-t-on la loi 3o, § 2, du même litre ou le § 1 du titre De donationibus aux Instit. Ces textes nous disent bien que, dans la donatio mortis causa^ le donateur préfère aux héritiers le donataire et préfère lui-même au donataire; mais ils ne donnent pas ce fait comme étant le caractère distinctif des donations mortis caxisa^ mais plutôt comme le résultat de ce qui se passe généralement, lorsque les donations sont faites c propter mortis suspicionem ^ . La loi 33, précisément, nous dit que la donatio mortis catisa diffère de cette absoluta donatio y quœ itaproficiscitur ut nullo casu revocetur^ de cette donation qui n'est révoquée par aucun événement. Nullo casu revocetur : la loi ne nous parle donc pas de résolution par l'accomplissement d'une condition de la donation, mais bien d'une révocation^ c'est-à-dire de l'anéantissement de la donation, par la seule arrivée d'un événement, indépendamment de toute condition stipulée. Quel peut être cet événement si ce n'est le prédécès du donataire? La donation qui est nécessairement révocable par le prédécès du donataire, n'est donc pas une donation entre vifs, c'est une donation à cause de mort.
Gela posé, revenons à notre question.
Si la donation est exécutée lors de sa formation, en sorte que le prédécès du donataire résolve ses
effets, nous pensons que la loi Gincia pourra être mise en mouvement, car le donateur s'est, en définitive, dépouillé actuellement^ et nous retrouvons pour notre hypothèse les mêmes raisons, qui ont fait établir la loi Gincia pour les donations entre vifs.
Si la donation ne doit produire ses effets qu*à la mort du donateur^ la difficulté est plus grande, car ce ne sera pas au préjudice du donateur, mais de ses héritiers qu'aura eu lieu le dépouillement, et il peut être douteux que la loi Gincia doive aussi profiter aux héritiers. Nous pensons néanmoins que la maxime Tnorte removetur Cincia ne doit pas être entendue d'une façon absolue. Ulpien nous dit au paragraphe 266 desFrag. Vaticana^ que Théritier peut l'opposer € nisi forte durante voluntate decessit donator : tune emm doit replicationem locum habere imperator noster rescripsit. > Ainsi pour que la maxime soit applicable, il faut que le silence du donateur fasse présumer qu'il a entendu maintenir la donation. Que conclure de là? — Que le donateur, sans doute, peut manifester sa vie durant, son désir d'annuler la donation, alors même que le dépouillement ne doive nuire qu'aux héritiers ; qu'il peut, par suite, invoquer directement et expressément la loi Gincia ellemême.
Ainsi les donations wor/is causa^ qui ne sont pas révocables au gré du donateur, tombent sous l'application de la loi Gincia.
L'argumeiît a contrario^ que fait valoir. la doc-
trioe opposée, tirée de ce que les textes qui parlent de la loi Cincia, en parlent à propos de donations entre vifs seulement, me semble insuffisant contre ce raisonnement, car nous n'avons nulle part une théorie complète et générale de la loi que nous étudions.
Ajoutons qu'il serait fort étrange que les donations, les moins irrévocables, soient précisément certaines, donations morlis causa^ où par exception le droit de révocation ad nutum ferait défaut.
Admettrons-nous la même doctrine pour l'insi* nuation ?
La constitution précitée de Constantin (§ 249), assujettit formellement la donation mortù cau$a à. l'insinuation, Sive illa doncUio directa sit, sive mortis causa instituta. Justinien au contraire édicté que la donation à cause de mort n'a pas besoin d'être insinuée : Sancimus omnes morlis causa donationés a^tis minime indigere : ^^leque expectare pu* blicarum personarum prœsentiam^ etc. (1). Le texte est bien formel ; certains auteurs et entre autres, de Sayigny, prétendent, en se basant sur la phrase suivante de la constitution, que l'insinuation n'était pas complètement abolie, mais que l'on pouvait choisir entre la formalité de la donation oa la simple constatation de l'acte devant cinq témoins. • Ainsi il y aurait eu le choix entre deux formalités. Cette théorie nous semble trop en contradiction avec
