III. — Réduction au profit des légitimaires

36. — Les légitimaires avaient le droit d'attaquer comme inofficieuses les donations qui compromettaient la légitime.

Cette action fut créée par Alexandre Sévère pour suppléer à la querela inofficiosi testamenli^ au cas où le patrimoine du de cujus aurait été diminué par des donations entre vifs (1). Cette action, n'étant qu'un développement de la querela lestamenti^ était simplement accordée si le donateur avait laissé un testament. Plus tard, en 258, les empereurs Valérien et Gallien étendirent le droit d'intenter cette action aux héritiers légitimaires ab intestat (2). En 286, Dioclétien et Maximien accordèrent même au donateur le droit d'obtenir une restitutio in integrum^

lorsqu'il ne serait plus protégé par la loi Cinda^ et cette action put être transmise aux héritiers (1). Aussi les héritiers eurent à la mort du donateur deux actions : la restitutio in integrum et la querela ad exempluminofficiosi testamenti; les deux actions étaient subsidiaires et ne venaient qu'à défaut de toutes autres; entre elles, comme Vin integnim restitutio naissait nécessairement la première, elle devait être accordée avant la querela.

Ces diverses actions n'étaient données que pour réduire les donations immodérées, ob improbabilem donationis enormilatem. Elles étaient toutes dans l'intérêt des ligitimaires ; cependant la restitutio pouvant aussi profiter au donateur, on peut croire que vers la fin de l'Empire l'action donnée fut comme un complément de la loi Cinda.

a 7. — La restitutio in integrum étant encore plus favorable au donateur que la loiCincia, devait évidemment s'étendre d'abord à tous les actes, qui tombaient sous le coup de cette dernière loi.

Elle devait en outre atteindre la donation mortis causa sous condition résolutoire du prédécès du donataire, puisqu'elle était aussi établie dans l'intérêt des héritiers.

De même les donations par omission qui échappaient à la loi Gincia, tombaient sous le coup de la restitution.

Ooant à la querela^ elle devait évidemment s'ap-» pliquer aux mêmes aotes que la restitutio in integfum^ puisqu'elle était accordée subsidiairement à cette dernière.

Ainsi ces Actions faisaient tomber toutes les dona^ tiens, pourvu qu'elles renfermassent un dépouillement et un enrichissement appréciables en argent sans distinguer, si l'acte modifiait l'étendue des biens ou les revenus. Mais il fallait toujours un appauvrissement et la répudiation d'une hérédité ou d'un legs, la livraison du bien d'autrui que Ton ne pouvait usucaper, restaient inattaquables devant ces actions.