CHAPITRE IV

ACTION PAULIBNNE.

38. — On sait qu'une action était donnée aux créanciers pour faire rescinder les actes accomplis par leur débiteur en ft*aude de leurs droits. Cette action était appelée Paulienne.

Pour être recevable en cette action, il fallait que le créancier prouvât : 1* Le préjudice qui lui était causé ; 2*' la connaissance par le débiteur du mauvais état de ses affaires (1).

Ces deux conditions étaient exigées, que l'acte ait été consenti à titre onéreux, ou qu'il Tait été à titre gratuit; mais une troisième condition était exigée pour la rescision des actes de la première catégorie r ta complicité de fraude chez Tayant-droit du débiteur.

4 Simili modo dicimus, et si cui donatum est, no» € esse quaerendum, an sciente eo, cui donatum, ges- 4 tum sit ; sed hoc tantum an fraudentur creditores? € Nec videtur injuria affici is cui ignoravit; cum lu- € crum extorqueatur, non damnum infligatur (2). >

Une constitution de Dioclétien et de^ Maximilien

reproduit au Code la même distinction (3).

H) D. 1. 4. pr., L. 42. 8.

(î) D. I. 6 § 11, L. Ai. 8.

Ainsi les donations étaient plus facilement rescindables que les actes à titre onéreux, et il était inutile de prouver la complicité de Tayant-droit. Nous trouvons donc dans l'action Paulienne une règle spéciale aux donations; voyons à quels actes en réalité cette règle s'appliquait.

39. — Elle s'appliquait d'abord aux donations stricto sensUy mais une grande controverse s'éleva en droit Romain, controverse qui s'est d'ailleurs continuée dans notre législation, à propos d'une donation particulière la donatio dotis causa.

Les créanciers du constituant devront-ils considérer la constitution conime régie par les règles des donations?

Une grande distinction est d'abord faite entre le mari et la femme.

A l'égard du mari, il paraît ne pas y avoir eu doute : la constitution est regardée comme un acte à titre onéreux, c In maritum aulem qui ignora verit, nous € dit Venuleius, non dandam actionem, non magis € quam in creditorem, quid a fraudatore quod eî € deberetur acceperit, cum is indotatam uxorem € ducturus non fuerit (1). >

Le mari est considéré comme un ayant-droit à titre onéreux, nous dit le jurisconsulte, car si l'épouse avait été sans dot, il n'aurait pas consenti à l'épouser. Repoussant l'action Paulienne, il luttera

de damno vitando^ et sera absous, s'il n'est démontré qif'il a été complice.

A l'égard de la femme, la question est plus douteuse. Dans la même loi, Venuleius nous dit : c At € si neuter scierit, quidam existimant, nihilominus € in filiam dandam actionem : quia intellegitur € quasi ex donatione aliquid ad eam pervenisse : € aut certe cavere eam debere, quod consecuta fue- € rit se restituturam. * Ainsi certains pensaient que l'action était donnée indépendamment de toute complicité, car la femme devait toujours s'attendre à restituer; d'autres étaient d'un avis différent. Quelle est l'opinion qui triompha? Nous ne le savons guère. Le paragraphe suivant semblerait cependant faire pencher pour la première opinion : le jurisconsulte fait l'hypothèse où un étranger constitue en fraude des droits des créanciers une dot à une fille de famille, et examinant ce que devient l'action Paulienne à Tégard du mari, de la femme et du père de famille, il s'exprime ainsi : c Tenebitur ma- € ritus, si scierit, aeque mulier, nec minus et pater € si non ignoraverit. * Ainsi pour le mari et le père, il est bien précisé qu'ils doivent avoir connaissance de la fraude ; quant à la femme, il est dit simplement qu'elle sera tenue également. Cela veut-il dire qu'elle sera tenue dans les mêmes conditions que le mari ? Mais pourquoi ne pas s'exprimer alors de même à l'égard du père? Avouons cependant qu'il n'y a là aucun argument sérieux et

que nous û'oscdb nous prononcer sur cette quefition de droit.

Examinons maintenant les autres actes à titre gratuit.

30* — Et d'abord il est nécessaire que l'acte renferme un appauvrissement) à son défaut il n'y aurait pas de préjudice causé. Cette observation s'applique également aux actes à titre onéreux ; cependant la distinction de l'acte qui renferme un appauvrissement de celui qui n'en contient pas^ est bien plus délicate et plus importante en ce qui concerne les actes à titre gratuit. Un contrat à titre onéreux, à moins qu'il ne déguise une libéralité, donnera ei^ échange d'un bien transmis, un bien à peu près équwalent^ et si la différence des valeurs des biens échangés est considérable, celui au détriment duquel aura eu lieu l'échange se sera trompé ^ l'action Paulienne ne pourra être donnée contre lui. Au?si cette action, aux prises 4vec les actes à titre onéreux, ne peut^elle guère susciter la question de savoir s'il y a eu appauvrissement; elle ne sera en général donnée contre ces actes, que si le bien rentré en échange dans le patrimoine du débiteur est, comme l'argent par exemple, de nature à être plus facilement soustrait au gage des créanciers que le bien qui en est sorti. Nous avons donc bien le droit d'étudier ici la question d'appauvrissement, comme étant spéciale aux donations.

Pour que l'action Paulienne soit accordée, il faut

d^abord qu'il y 6it appauvriisement au sens Romain du mot»

Ainsi la répudiation d'un© hérédité ou d'un legs échappent à cette, action. Noluit enim adquirere^ non suum patrimonium diminuit (1).

De môme, si Un débiteur était lui-même ôréancier conditionnel et que, frauduleusement^ il n'ait pas accompli la condition imposée, l'action Paulienne ne serait pas recevable, car le débiteur aura simplement négligé d'augmenter son patrimoine (môme loi, § 1). Le patrimoine n'est pas diminué puisque, pendante conditioner le droit n'existe pas, il n'y a qu'une simple espérance; la chose n'est jamais entrée dans la propriété du créancier conditionnel. Remarquons que la question ne se pose évidemment qu'autant que la condition est moins onéreuse que l'avantage stipulé.

Nous trouvons la généralité de cette règle établie dans un texte du Digeste : t Quod autem, cum possit € aliquid qu*rere, non id agit, ut adquirat, ad èdicf tum non pertinet : pertinet edictum ad demic nUôhtes patrimonium suum, non ad eos, qui id € agunt ne locupletentur (2). >

Faut41 conclure de là à la nécessité d'un appauvrissement, dans le sens le plus striet du mot, c'està*-dire d'un appauvrissement portant sur l'étendue même des biens f

' (i)D. L6§2et4, L. 42. 7.

(2) D. 1. 6 pr., L. 42. 8.

Ainsi la livraison en commodat d'une maison d'habitation ou d'un bien rural pourra-t-elle être attaquée par les créanciers, si ceux-ci prouvent qu'un préjudice leur a été causé?

On pourrait être tenté de dire que, dans ces hypothèses, le débiteur ne fait que négliger d'acquérir, qu'il ne diminue nullement son patrimoine ; mais nous répondrons que l'augmentation des biens par les revenus qu'ils peuvent produire n'est pas une augmentation provenant d'une cause extrinsèque à ces biens, d'une cause sur laquelle les créanciers ne puissent compter, comme l'augmentation par acceptation d'une hérédité ou d'un legs. Le propriétaire en profite sans aucun acte spécial de sa volonté; il n'y a là aucune augmentation accidentelle et celle-ci est contenue en germe dans les biens eux-mêmes et les biens en provenant peuvent être considérés par les créanciers comme faisant partie intégrante de son patrimoine. Cependant les créanciers n'auront jamais intérêt à faire résoudre ces sortes d'actes, car en se faisant envoyer en possession, ils dessaisissent parcelà même le commodataire de l'exercice de ses droitç; celui-ci n'aura plus qu'un simple recours contre le commodant, l'action Paulienne serait superflue.

31. — Le défaut d'enrichissement modifie-t-il l'exercice de l'action Paulienne? La loi 18 du litre Quœ in fraudent^ nous cite l'hypothèse d'une

(i)D.I.3,§lel2. I. 4. L. 42. 8c

remise de gage par le mari et la femme ou inversement, et nous dit que l'action est donnée aux créanciers pour faire rescinder cette remise. Or, il y a dans cette hypothèse un acte gratuit sans enrichissement puisqu'il est permis entre mari et femme. L'action Paulienne est ainsi donnée à l'effet de faire rescinder les actes à titre gratuit indépendamment de tout enrichissement.

La complicité en outre n'aura pas besoin d'être prouvée, quia non damnum infligatur. S'il y a en effet acte à titre gratuit sans enrichissement, la rescision sera moins préjudiciable au bénéficiaire que si cet acte avait produit un enrichissement. Or la preuve de la complicité n'est pas nécessaire dans ce dernier cas ; à fortiori ne l'est-elle pas dans le premier.

3». — S'il y a eu donation déguisée sous forme de vente, l'acheteur aura été nécessairement complice ; il suffira donc de prouver le déguisement pour faire rescinder cet acte.

33. — Pour des raisons spéciales, certains actes gratuits renfermant un appauvrissement ne peuvent être attaqués par l'action Paulienne :

1® A raison de l'importance que les Romains attachaient à l'hérédité, les créanciers ne pouvaient faire rescinder l'acceptation par leur débiteur d'une succession insolvable : c Quœsitum est an interdum « etiam heredis creditores possunt separationem € impetrare, si forte ille in fraudem ipsorum adierit € hereditatem?Sed nullum remediumestproditum:

€ sibi enim imputent qui cum tali contraxerunt : Nisi € si extra ordinem putamus prœtorem advergu» cal- € liditatem eju» subvenire, qui talem fraudem com- € mentus est ; quod non facile admissum est (1). »

2* Si un institué grevé d'un fidéicommis universel accepte rhérédité et la restitue en entier sans conserver la quarte Pégasienne^ à laquelle il a droit, ses créanciers ne peuvent intenter l'action Paulienne (2). Cependant, dès que le grevé avait accepté l'hérédité, son droit à la quarte avait été acquis, et cette quote-part dé l'hérédité était entrée dans son patrimoine ; il y avait donc appauvrissement, pourquoi refuser l'action ? On peut dire qu'il y a là une exception aux principes généraux en faveur du respect de la volonté présumée du testateur et que d'ailleurs les créanciers n'avaient pas dû compter sur cette quarte que le grevé aurait pu refuser, en ne faisant pas adition, sur l'ordre du ftdéicommissaîre.

34. — A l'inverse, par exception, certains actes onéreux peuvent être rescindés, indépendamment de toute complicité. Oe sont les actes intervenus entre le tuteur et le pupille (3), c quia pupllll ignorantia, € qua per eetatem contingit, non débet esse captiosa € creditoribus et îpsi lucrosa. »