PRÉLIMINAIRES

1 . — L'on trouve parfois dans les contrats de mariage des clauses qui constituent, au profit de Tun ou l'autre des futurs époux, les unes des donations, les autres sinon des donations, du moins des avantages de fait. Ces donations, ces avantages sont-ils soumis à l'application des règles qui régissent les donations ordinaires? — ou participent-ils au contraire du caractère à titre onéreux du contrat, qui les renferme? Le contrat de mariage, en d'autres termes, modifie-t-il à l'égard des dispositions qu'il contient, les règles des donations qui les auraient régies, si elles avaient été faites en dehors de lui? Dans quelle mesure s'opère cette modification? Telle est la question que nous nous proposons d'étudier dans le cours de notre thèse.

Mais avant d'entrer dans le cœur de notre sujet, il importe d enumérer succinctement les règles qui différentient les donations des actes à titre onéreux, de façon à pouvoir étudier dans Un ordre méthodique) relativement à chacnne d'entre ellee, les questions qui les concernent.

■' H. — Ces règles se rapportent soit à la forme, soit au fond même de l*acte.

A. — Règles de formes.

La donation doit être : 1** Passée en minute devant notaire; 2** passée en la présence réelle du notaire en second ou des deux témoins; 3** acceptée expressément par le donataire; ¥ transcrite d'après les règles du Code civil ; 5** un état estimatif des objets donnés doit être dressé danà les donations de meubles.

Ces formalités ne sont pas exigées pour le« actes à titre onéreux. Par exception le contrat de mariage et la constitution d'hypothèque et quelques autres actes à titre onéreux doivent être passés devant notaire.

Quant à la transcription, elle est bien exigée pour les actes à titre onéreux, mais suivant les règles de la loi du 23 mars 1835, qui diffèrent de celles du Code civil. Notamment le défaut de transcription des actes soumis à la loi de 185o, ne peut être opposé que par des tiers^ qui ont des droits sur l'immeuble du chef du vendeur^ tandis que pour les donations,

le défaut de transcription peut être opposé par tous ceux qui y ont intérêt. L'on peut donner à cette dernière formule un sens plus ou moins étendu, mais il est certain qu'elle comprend toujours les créanciers chirographaires du donateur, tandis qu'il n'en est pas ainsi pour la formule de la loi de 1865.

B. — Règles de fond.

a) Les donations diffèrent des contrats à titre oné* reux sous le rapport de la capacité.

L'aliénateur à titre gratuit ne peut jamais être : 1** Un tuteur de mineur ou d'interdit, dans le cas où les biens donnés seraient ceux de ce mineur ou de cet interdit; 2** une personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle (loi du 31 mai 1854). Il n'en est pas de même pour l'aliénateur à titre onéreux.

Remarquons, que si nous voulons parler exactement, la première différence porte sur une question de pouvoirs et non sur une question de capacité.

L'acquéreur à titre gratuit ne peut de même être une personne condamnée à une peine afflictive perpétuelle (loi de 1854); cette incapacité ne frappe pas l'acquéreur à titre onéreux.

Enfin une donation ne peut intervenir entre personnes liées par un certain rapport : la parenté naturelle (art. 908); une tutelle dont le compte n'a pas été assuré (art. 907); le lien qui existe entre le malade et le médecin ou le ministre du culte (909).

Entre ces mêmes personnes au contraire, un acte à titre onéreux peut intervenir.

6) La garantie est due par celui qui délivre la chose dans les contrats onéreux, elle n'est pas due par le donateur.

c) Le rapport, la réduction, la révocation pour ingratitude ou pour survenance d'enfants sont autant de règles des donations, éminemment incompatibles avec la nature du contrat à titre onéreux.

et) La distinction des donations est enfin d'une grande importance relativement aux conditions, dans lesquelles peut s'exercer l'action de l'art. H67. On sait que dans le premier cas, l'action peut s'exercer indépendamment de toute complicité de la part du donataire, tandis que dans le second cas la loi exige en se conformant à la tradition que l'ayant cause du débiteur soit conscius fraudis.

Notre travail consistera donc à examiner quelles sont celles de ces règles qui sont applicables aux clauses du contrat de mariage, renfermant un avantage au profit de l'un des époux.