I. — Capacité

»a. — Les donations entre futurs époux n'empruntent sur la capacité rien de spécial aux actes à titre onéreux.

Les art, 1093 et 1398 formulent bien sur ce point une grande dérogation aux règles des donations ; mais c'est là tout autant une dérogation aux règles qui régissent les contrats à titre onéreux. En droit commun h mineur ne peut pas plus aliéner à titre onéreux qu'il ne le peut à titre gratuit; ainsi les articles 1095 et 1398 ne rapprochent en rien de l'acte à titre onéreux les donations faites par le mineur dans le contrat de mariage, L,a question de savoir si la dérogation s'applique à l'interdit et au prodigue ne rentre donc nullement dans l'étude de notre distinction.

Il n'en est pas de même à l'égard du condaniné à une peine afflictive et perpétuelle. Celui-ci est capable de faire d'aprèrS le droit commun toutes conventions à titre onéreux ; doit-on lui reconnaître aussi la capacité de faire des donations par contrat de mariage, à raison du caractère spécial de l'acte qui les renferme? lia loi de 1854 permet au condamné de se marier; faqt-il dès lors lui appliquer l'adage de notre ancien droit ; « Habilis ad nuptias, habilis ad « pacta nuptialia? » Je ne le crois pas. Avant la loi de 1854, le condamné ne pouvait pas se marier, et même le mariage contracté par lui, avant la condamnation, était dissous : son conjoint devenait libre de contracter un nouveau mariage, et si en fait il ne se séparait pas du condamné, son dévouement n'était aux yeux de la loi qu'un concubinage, les enfants nés de cette union étaient réputés bâtards. La loi de

1854 a aboli ces prescriptions rigoureuses, elle a permis le maî*iage, maïs il reste quelque Irace de notre ancienne législation dans la d-scuss^'on de la loi de 1854. Il résulte en effet de cette discussion que si le législateur a toléré le ma nage des condamnés, elle ne tient pas néanmoins à les encourager. Comment donc leur étendre le bénéfice de Tart. 1398, qui n'est qu'une dérogation au droit commun, établie pour favoriser le mariage ?

Ajoutons que Tadage habilis ad nuptias^ etc., doit être interprété en ce sens que celui dont les facultés ont reçu un assez grand développement pour être en même de contracter mariage, a en même temps assez d'expérience, assez de maturité pour consentir les conventions qui l'accompagnent naturellement. L'adage ne peut donc être appliqué au condamné, car si la loi le considère comme incapable, ce n'est pas à cause du défaut de développement de ses facultés et de son peu d'expérience; c'est simplement une peine qu'elle a voulu lui infliger et l'on ne peut présumer que la simple permission du mariage au condamné, suffise à le relever de sa peine.

Qu'on ne nous objecté pas que les donations, faites par un des futurs époux à son conjoint, ne reposent souvent sur aucune intention libérale, mais sur le simple désir de contracter le mariage. Nous accordons ce point ; mais l'acte n'en sera pas moins à titre gratuit, dans l'acception stricte du mof, et comme

le texte de la loi ne fait aucune exception à la règle et que son esprit s'oppose à une telle exception, on doit la rejeter.

IL — Révocation.

33. — Nous avons vu que les donations faites par les tiers n'étaient point révocables pour cause d'ingratitude, qu'elles échappaient ainsi aux règles des donataires ordinaires ; nous pensons qu'il en est de même pour les donations, et que l'art. 959 leur est applicable. Cet article en effet pose la règle pour es donations en faveur du [mariage; or ces donations entre futurs époux sont des donations en faveur du mariage, comme celles qui sont faites par les tiers. L'article suivant confirme cette interprétalion : il nous dit que la révocation pour survenance d'enfants aura lieu pour toutes donations, même pour celles qui auraient été faites en faveur du mariage par autres que par les ascendants aux conjoints ou par les conjoints Vun à Vautre, c'est donc que la loi considère ces dernières donations comme laites en faveur du mariage.

On pourrait nous dire que l'art. 1088, qui nous parle des donations faites en faveur du mariage, est placé dans le chapitre relatif aux donations faites par les tiers ; mais ceci ne prouve pas que cette expression soit exclusivement réservée à ces dernières donations; s'il en était ainsi, le langage de la loi serait très impropre, puisque l'art. 1088 s'applique

évidemment aux donations entre futurs époux.

On nous objecte enfin que la raison de maintenir la donation qui existe, lorsqu'elle à été faite par un tiers, n'existe plus dans l'hypothèse que nous étudions; car les enfants, issus du mariage, ne subiront aucuïi préjudice, si au lieu de trouver l'objet donné dans la succession de leur père, ils le retrouvent dans celui de leur mère ou i)icê versa. Ainsi, nous dit-on, les enfants, ne souffriront nullement de la révocation; l'époux ingrat seul. en supporterait le préjudice : peut-on dans ces conditions liiaintenir le donation? Non, certainement, mais nous pensons qu'il faut appliquer ici la règle de l'art. 299 et non celle de l'art. 253.

Cet article 299 dispose que l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra toUs les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

Nous nous efforcerons de démontrer que cet article est applicable à la séparation de corps. Gela admis, l'explication de la loi et la réfutation de la dernière objection seront bien simples.

La loi a considéré la révocation d*une donation entre futurs époux pour cause d'ingratitude comme une atteinte grave à Tentente qui doit exister entre les époux; elle n'a donc voulu permettre cette révocation, qu'autant que l'ingratitude elle-même serait assez grande pour rompre l'intimilé de la vie commune et motiver une séparation de corps ; mais une

fois cette séparation de corps prononcée, tous les avantages au profit de l'époux condamné devaient tomber de droit. Ainsi se comprend aisément l'extension de Tart* 959 aux donations faites entre futurs époux; sans aller contre la lettre de la loi, nous arrivons à une solution plus en harmonie peut-être avec son esprit.

»4. — Cependant l'ingratitude, dans notre système, restera impunie dans deux cas :

1** Lorsque l'époux outragé est mort sans demander la séparation, et que les héritiers sont encore dans les délais de l'art. 957;

2° Lorsque la séparation prononcée, l'époux en faveur de qui elle a été établie commet à son tour des actes d'ingratitude envers son conjoint.

Mais dans le premier cas. Ton peut supposer que l'époux offensé a pardonné, et il n'y a rien que de très naturel ; dans le second cas, l'on peut voir une peine qu'a encouru l'époux contre qui la séparation a été prononcée.

»5. — Reste donc, pour que notre système soit complètement justifié, à établir que l'art. 299 est applicable à la séparation de corps.

La Cour de cassation avait admis jusqu'en 1845 que l'art. 299 ne s'appliquait point à la séparation de corps (Dalloz, J. G., Sép. de corps ^ n° 872). — En 1845 (arr. du 23 mai 1845. D. 1845. L 230), la Cour, par un arrêt rendu en chambres réunies, a consacré l'opinion opposée, déjà admise par un grand nombre de Cours d'appel.

Cette dernière opinion nous paraît être la meilleure*

1° D'abord dans Tancien droit, la règle de l'article 299 était admise pour la séparation de corps ; c'est ce que nous disait le procureur général Dupin, qui concluait néanmoins contre la révocation dans la cause de 1855, que nous avons présentée. Dupin déclare, il est vrai, qu'une telle jurisprudence était due aux pouvoirs trop absolus du Parlement, qui avait assimilé sur ce point tous les cas de séparation à celui d'adultère, seul cas, où d'après l'authentique Sed hodie au Code Ad legem Juliam de aduUeriis^ les avantages étaient résolus; mais peu nous importe, il nous suffit de constater que telle était la jurisprudence suivie lors de la confection du Code. Le Code, en établissant le divorce et en maintenant le principe ancien pour le divorce, a-t-il voulu l'abroger pour la séparation? C'est, il nous semble, ce que nos adversaires devraient prouver; à défaut de preuves, il faudrait nous en tenir à la jurisprudence ancienne. Or ces preuves n'existent non-seulement pas, nous le montrerons, mais nous pouvons même apporter la preuve que le Code civil a bien voulu se conformer à la jurisprudence ancienne.

Il suffit en effet de lire les travaux préparatoires du Code (Locré, t. V, p. 23, 136 et suiv.) pour être convaincu que le législateur, en rétablissant la séparation de corps, a eu pour but non pas de procurer aux mauvais ménages un remède moins violent que

le divorce, mais de permettre aux catholiques une solution non contraire à leur religion. La séparation n'est qu'un divorce ne touchant pas au dogme de l'indissolubilité du mariage, mais engendré par les mêmes causes, produisant les mêmes effets, sauf ceux qui sont incompatibles avec cette même indissolubilité.

Telle était l'idée du législateur, d'après les travaux préparatoires; cette idée ressort aussi des dispositions du Gode.

HO. — L'art. 1518, se référant à un avantage, transmis par une simple convention matrimoniale, ne répète point le principe de l'application générale de l'art. 299, mais le suppose établi, puisque sans l'énoncer il édicté une disposition qui n'en est pas une conséquence nécessaire.

Nos adversaires nous objecteront que l'application n'est pas générale, qu'elle se comprend spécialement pour le préciput. Par la clause de préciput, nous disent-ils, les futurs époux s'engagent à abandonner à l'un d'eux le bénéfice de leur collaboration; dès que cette collaboration cesse par la faute de l'un des époux, ce dernier est privé du bénéfice. La peine est établie ici non en vertu même de la séparation, mais en vertu de la cessation de la collaboration qu'elle entraîne. C'est là, nous semble-t-il, une pure subtilité, d'ailleurs tout-à-fait hypothétique. La peine est établie pour une faute, pour une faute assez grande pour entraîner la séparation, voilà tout.

Maïs une objection assez grave est faîte à notre système; elle se fonde sur Tart, 308 .qui reproduit textuellement Tart. 298. Si les effets du divorce, dit-on, sont applicables à la séparation de corps, Tart. 308 est complètement inutile. Mais, remarquons-le bien, Tart. 298 vise une peine corporelle, Tart. 299 vise au contraire un effet pécuniaire, qui peut même, dans le sens légal du mot, ne pas être considéré comme une peine, mais comme une conséquence de Tart. 1382. Or on peut raisonner par analogie, lorsque les causes sont identiques, en matière pénale, aussi Tart. 308 n'était-il pas inutile. Et ceci est d'autant plus vrai que, Tassociation conjugale continuant à exister, il pouvait paraître étrange que le mari ait le droit de faire emprisonner celle qui était encore sa femme.

La révocation, disent d'autres auteurs, n'est pas précisément la conséquence de la faute commise, mais plutôt celle de la dissolution du mariage. Ce qui le prouve, ce sont les art. 386 et 767 qui enlèvent certains avantages aux époux divorcés, sans les enlever aux époux séparés, mais la séparation n'entraîne pas dissolution, donc les avantages sont maintenus. — Il me semble que l'argument peut être retourné en notre faveur. Dire que la perte des avantages est une conséquence de la dissolution et non de la faute commise, c'est parler d'une façon trop absolue, puisque le divorce par consentement mutuel échappe aux effets de l'art. 299. Ce qu'il y a de vrai, c'est que

certains effets du divorce sont incompatibles avec l'indissolubilité du mariage; ces effets par exception ne s'appliquent pas à la séparation, aussi le législateur s'en exprime formellement. C'est le cas des art. 386 et 767. On ne comprendrait pas qu'en cas de séparation l'usufruit légal fut enlevé au père; car à qui l'accorder? à la mère î L'art. 384 nous dit que la mère ne peut en être nantie que si elle est sumvante, à l'enfant? Mais c'est attribuer à l'enfant un effet perpétuel, qui se dressera d'une manière manifeste contre les parents au jour de la réconcilia* tion. Quant à l'art. 767, qui enlève aux divorcés le droit de succession réciproque, il ne pouvait être appliqué à la séparation qui maintient les époux dans le même état de parenté qu'auparavant.

Une considération morale est enfin invoquée par nos adversaires.

Le but de la séparation, disent-ils, est d'établir un divorce temporaire et le désir de la loi est de voir les époux se réconcilier. Mais si les avantages sont perdus par la séparation, l'époux en faveur de qui elle aura été prononcée, aura intérêt à ne pas se réconcilier; la loi aura donc édicté des dispositions en contradiction avec son but. Nous avons déjà montré que le but de la loi n'était pas d'établir un divorce plus doux, mais un privilège pour les catholiques. La loi d'ailleurs, peut désirer des réconciliations, mais des réconciliations reposant sur des bases solides et auxquelles ne feraient pas obstacle quelques inté-

rêts matériels. Si du reste on veut éviter la lutte entre la conscience et l'intérêt d'un côté, on y retombe de Tautre : un catholique verrait en effet sa conscience lui ordonnant de demander la séparation, son intérêt exigeant qu'il demande le divorce. Il faut donc laisser de côté toutes ces considérations et s'en tenir à l'esprit véritable de la loi.