III. — Action Paulienne

»T. — Relativement à l'action de l'article 1167, les donations entre futurs époux doivent-elles être considérées comme des contrats à titre onéreux? En d'autres termes, la rescision de la donation est-elle subordonnée à la complicité de l'époux donataire ? Nous ne le croyons pas, et nous sommes en cela d'accord avec la majorité des auteurs et avec un arrêt de la Cour de Paris du 24 mars 1830, rapporté dans Dalloz, Jurisprudence générale^ tome XVI, page 665.

Cet arrêt se fonde sur la loi 6, § 11, au Digeste du titre Quia in fraudem^ etc., liv. 42, tit. 8, loi que nous avons étudiée dans notre thèse de droit romain. C'est qu'en effet dans le cas présent l'époux donataire attaqué ne luttera pas de damno vitando^ la donation lui a été faite sans charges.

A première vue, l'on pourrait croire notre théorie en contradiction avec celle que nous avons admise dans le chapitre précédent sur la même question ; mais les circonstances sont ici toutes différentes.

Remarquons tout d'abord que dans le cas général, la donation ne sera d'un réel profit pour l'époux donataire qu'à la dissolution du mariage. Au cours du mariage, que les biens donnés soient en la possession du mari ou qu'ils soient en celle de la femme, ils contribueront toujours aux charges du ménage. La donation ne peut ainsi avoir eu pour cause le soutien des charges pendant le mariage; mais même elle ne peut avoir eu pour but de venir en aide à V époux survivant^ à l'effet de supporter les charges de l'éducation des enfants, car, à défaut de donation, les mêmes biens auraient contribué à ces charges, sinon comme appartenant au survivant, du moins comme appartenant aux enfants. La donation aura donc été faite sans charges, et le donataire, repoussant la rescision de la donation, ne sera pas plus en droit de dire qu'il va être constitué en perte à cause des charges à supporter, que si le bien donné, étant encore en la propriété de l'époux donateur, était enlevé à ce dernier par une cause quelconque . La véritable perte provenant de la rescision pour l'époux donataire sera dans l'excédant du surplus de la donation sur les besoins du ménage; mais, pour ce surplus, la donation sera sans charges, et devra aussi être considérée comme un acte à titre gratuit.

On pourra nous objecter que la donation est parfois le motif qui détermine l'un des époux à contracter mariage, que faire rescinder la donation c'est tromper sa foi. Sans doute ce fait se produit souvent;

mais, pour empêcher la rescision, la déception seule ne suffit pas, il faut qu'il y ait, pour Tayant-droit, un dommage pécuniaire, que celui-ci lutte, selon l'expression de la loi romaine, de damno vilando, ce qui n'a pas lieu ici.

»8. — Faut-il appliquer la môme théorie au cas où il y a donation mutuelle f Le doute provient de ce qu'ici le contrat peut paraître à titre onéreux. Chacun des futurs époux se dit : J'aime mieux sans doute, si je meurs le premier, que ce soit mon futur époux: qui profite de ma succession ; mais cet avantage je le fais à mon futur époux, à condition qu'il agisse de même à mon égard. Peut-on dire qu'il y a vraiment là esprit de libéralité? Non, certainement. Que ce contrat soit motivé par Taffection que se portent les futurs époux, je l'accorde, mais cela ne suffît pas pour qu'il y ait libéralité. Pour qu'un acte émanant d'une personne dénote chez elle une intention libérale, il faut que cette personne ait su que l'avantage qu'elle procurait à autrui était supérieur à tout le profit qu'elle pouvait elle-même retirer de l'acte ; il faut qu'elle ait, en un mot, préféré autrui à ellemême. Or, est-ce là le cas dans la question qui nous occupe? Je le demande. Pothîer nous dit bien, dans son traité des donations entre mari et femme, article 429, que c'est surtout Vintèntion qu'ont les parties en contractant qui règle la nature du contrat; mais là précisément est la question, l'intention estelle ou nqn libérale? Je ne le crois pas. Et c'était bien

Tavis de Dumoulin (art. 168 de la coutume de Blois), de Ricard {Don mutuel^ ch. I, n***5 et suiv.),qui considéraient les donations mutuelles comme des actes à titre onéreux. L'ordonnance de 1731 soumet cependant ces actes au retranchement, mais nous expliquerons plus loin que le retranchement ne présuppose nullement une donation.

Ainsi, pour nous, les donations mutuelles tiennent plutôt des contrats à titre onéreux que des contrats à titre gratuit. Sera-ce une raison pour leur appliquer la règle qui régit ces derniers actes relativement à l'action PaulienneîNon, notre Code applique aux donations mutuelles les règles des donations, notamment en ce qui concerne la réduction et la révocation, et nous n'avons aucun motif pour déroger ici à ces principes, d'autant mieux qu'ici l'époux donataire ne sera jamais constitué en perte. Supposons en effet une des deux donations détruite par l'action Paulienne; de deux choses Tune : ou celui au profit duquel, elle est faîte, mourra le premier et alors il n'éprouvera aucune perte, ou il survivra, et alors la donation qu'il a faite lui-même n'aura pas d'effet, il ne sera encore pas en perte, il ne fera que manquer d'acquérir un gain.

Nous donnerions la même solution, si la donation avait été faite dans l'intervalle fixé par l'art. 446 du Code de commerce.