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STIPULATIONS RENFERMANT DES AVANTAGES ET REGARDÉES PAR LA LOI COMME DE SIMPLES CONVENTIONS DE MA- RIAGE.

Nous allons maintenant passer à Tétude de certaines clauses du contrat de mariage, qui renferment des avantages de faity au profit de Tun des époux et que la loi ne soumet pas aux règles des donations. Dans une première section nous examinerons comment ces avantages échappent à la règle de la réduction; dans la deuxième section nous nous occuperons des autres règles.

SECTION PREMIÈRE. — Réduction.

I. — Distinctioji des donations des pures conventions de mariage.

39. — La donation est essentiellement un acte de libéralité, et celui qui agit dans un but intéressé ne fait pas en réalité une donation. Cependant la loi positive n'a pu s'en rapporter à l'intention du disposant pour déterminer la nature d'un acte. Comme nous l'avons dit, dans notre thèse de droit Romain, la loi ne peut pénétrer à l'intérieur des consciences et doit prendre les actes tels que les signes extérieurs

les manifestent; c'est ainsi qu'elle a présumé qu'il y avait donation, lorsque le disposant ne recevait en retour de ce qu'il donnait aucun bien appréciable en argent; il est en effet fort probable que dans ce cas l'affection, l'esprit de libéralité l'ont seuls guidé.

Mais la même présomption n'existe plus si la disposition a été faite par contrat de mariage ; car si un des futurs époux aliène au profit de l'autre son bien sans rien recevoir en retour, c'est à une condition, l'accomplissement du mariage, condition qui suffit à motiver l'intérêt de la disposition.

Ainsi, d'une façon générale, il ne peut y avoir entre époux par contrat de mariage de donations au véritable sens du mot. Cette assertion peut paraître étrange en présence de toute la série d'articles que nous offre la section 9; mais si l'on étudie la nature du contrat de mariage, on se rend bien compte de sa justesse*

Le contrat de mariage associe les biens des futurs époux. Or cette association de biens est une association sui generis^ ne se tenant pas par elle-même, comme un simple contrat de société. Elle a son appui et sa raison d'être dans une association de personnes, à laquelle son existence est subordonnée. Le mariage est parfois le simple résultat de l'affection, mais souvent, dans la pratique de la vie, il est dû à la rencontre de deux personnes se trouvant dans des conditions égales d'existence. Or les personnes tirent leur valeur non seulement de leur for-

tune pécuniaire, mais aussi de leur mérite intellectuel et moral, de l'honorabilité de la famille, de leurs avantages physiques, etc. Ce mérite, cette honorabilité, ces avantages étabhront en général une certaine inégalité entre les futurs époux, que Ton compensera par une inégalité en sens inverse, dans l'association des biens. De là des avantages pécuniaires pour l'un des époux. Tel est le fait quotidien. Pourra-t-on dire que l'avantage procuré provient d'une intention libérale J N'est-ce pas bien plutôt une concession faite sur la fortune, dans le but d'obtenir pour soi-même un profil, le mariage. Sans doute l'on nous dira que plus d'une fois le mariage se serait accompli sans que certains de ces avantages pécuniaires aient été créés, que ces avantages n'ont été que la simple manifestation de l'affection que l'un des époux portait à l'autre. Nous ne pouvons nier qu'un tel fait se produise souvent, mais la loi ne peut en général le supposer, ce serait amener le juge à une interprétation des faits souvent inextricable. Gomment, dans un acte aussi complexe que le mariage, pouvoir distinguer l'intérêt de l'affection ? Gomment pouvoir pénétrer les pensées les plus intimes des futurs époux? Gela est impossible, il y aurait presque toujours doute. Dès lors, il faudra appliquer aux contrats de mariage les règles des contrats (1407) et entre autres celles de l'art. 1156 : Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens (jui convient le plus à la natur$

du contrat. Est-ce le caractère gratuit ou le caractère commutatif qui convient le mieux au contrat de mariage? Personne ne niera que ce soit le second. Toutes les conventions matrimoniales devront donc, aux yeux de la loi, être considérées comme des conventions commutatives.

Cependant on peut nous faire une grave objection.

La loi, nous dira-t-on, considère certaines stipulations entre futurs époux, comme de véritables donations, puisqu'elle leur applique la règle de la réduction (art. 1094 et suiv.)

Une pareille objection est facile à réfuter. Donation et réduction ne sont pas deux choses si intimement liées, qu'elles ne puissent être séparées. L'action en réduction est accordée aux héritiers pour les protéger contre des dépouillements immodérés. Gomme ces dépouillements ne peuvent guère se produire que lorsque, en retour du bien aliéné, aucun autre bien pécuniaire n'est rentré dans la famille, on comprend qu'il n'y ait lieu à réduction que pour les donations et les testaments. Mais au cas où la présomption de la loi cesse, c'est-à-dire lorsque celle-ci ne voit pas de donation dans l'aliénation d'un bien, en échange duquel aucun autre bien ne rentre dans le patrimoine de l'aliénateur, parce que l'esprit de libération fait défaut, le motif de protection pour les héritiers n'en subsiste pas moins. Dans le cas qui nous occupe, Taccomplissement du mariage peut

bien contrebalancer la perte pécuniaire éprouvée par un des futurs époux, mais l'avantage procuré en retour est tout-à-fait personnel à celui-ci ; les héritiers seuls subiront un préjudice, et cela d'autant plus que le futur époux aliénateur profitera en fait, pendant le mariage, du bien aliéné; ils sont donc exposés à être complètement négligés par celui sur l'héritage duquel ils ont droit de compter, et le droit à la réserve, que leur accorde la loi, se trouve parfaitement justifiable, bien qu'il n'y ait pas donation.

Un exemple va confirmer notre doctrine. Supposons une clause du contrat de mariage, où les futurs époux stipulent au profit du survivant de l'un d'eux, l'usufruit des biens que laissera le prémourant à son décès. Si les chances de survie, ce qui est le fait général, sont égales de part et d'autre, il est évident que la clause ne sera pas faite dans un esprit de libéralité, puisqu'en réalité elle ne diminue pas plus le patrimoine de l'un des futurs époux que celui de l'autre : la seule perte sera pour les héritiers du prémourant. Aussi la loi leur accorde une action en réduction.

De même les art. 1496 et 1527 nous disent que certains avantages sont réductibles au profit des enfants issus d'un précédent mariage, d'où l'on déduit par a contrario qu'ils ne le sont pas au profit des enfants issus du mariage. Ces avantages ne peuvent être à la fois des donations et ne l'être pas, suivant qu'ils portent préjudice aux premiers ou aux se-

conds; l'esprit de libéralité est indépendant de la qualité des personnes que l'acte constitue en perte. Or ils ne peuvent pas être des donations, car la loi serait ici en contradiction avec l'art. 4099 qui dispose que les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui est permis par les art. 4094 et 1098, et que dans notre hypothèse il n'y aurait plus réduction au profit des réservataires de l'article 4094. Ces avantages ne sont donc pas des donations et cependant ils sont soumis à la réduction au profit de certaines personnes. Ainsi, parce que la loi soumet un acte à la réduction, elle ne présume pas pour cela que cet acte soit une donation.

30. — Que conclure de ce qui précède? Que la loi a appelé donations certaines conventions de mariage, parce qu'elle a voulu les soumettre aux règles des donations, et sans que pour cela elle les considérât comme telles, l'esprit de libéralité leur faisant complètement défaut.

Cette conclusion, à première vue, peut paraître oiseuse, et tout ce que nous avons dit pour l'établir inutile; mais elle est, suivant nous, capitale pour éviter une confusion, lorsqu'il s'agit de distinguer les conventions, auxquelles la loi donne le nom de donations, de celles qu'elle appelle simples conventions de mariage. Puisque les actes de la première catégorie n'impliquent pas intention libérale, il ne faudra tenir aucun compte de cette intention pour faire notre distinction.

Ainsi la clause est souvent exprimée en termes qui pourraient faire croire à une véritable libéralité, nous examinerons plus loin ces sortes de clauses; pour le moment, contentons-nous de dire, que les termes donatifs ne suffisent pas à enlever le doute. Les futurs époux emploient ici accessoirement le mot donation, et plutôt comme terme indiqué par le notaire que comme expression de leur véritable pensée. Les termes cependant pourraient être assez explicites, pour indiquer que les futurs époux ontentendu soumettre leur convention aux règles des donations, dans l'intérêt de leurs enfants par exemple ; mais il sera par là même manifeste, que la pensée qui les pousse, n'est pas une pensée de libéralité.

Toujours est-il que la loi a distingué en deux catégories les conventions de mariage renfermant des avantages au profit de l'un ou l'autre des époux : les unes, qu'elle a appelées improprement cfemofiorw, parce qu'elle leur appliquait les règles de ces dernières, les autres qu'elle a regardées comme de simples conventions d association^ comme des conventions à titre onéreux. Nous venons d'établir que la base de la distinction ne pouvait reposer sur l'intention libérale, il nous faut donc rechercher un autre critérium.

31. — Ce critérium ne peut être déduit que de l'étude des diverses conventions précisées par la loi, aussi devons-nous d'abord les passer en revue.

Supposons en premier lieu que les époux soient

mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, voici les textes :

1® € Art. 1496. L'avantage provenant pour l'un des époux de la confusion du mobilier ou des dettes, constitue une pure convention de mariage. >

L'on comprend facilement comment un pareil avantage peut exister.

L'un des époux a 20,000 francs de mobilier, l'autre en a 60,000. A la dissolution de la communauté, ils retirent 40,000 francs chacun, donc l'un des époux a gagné 20,000 francs, l'autre les a perdus.

De même pour les dettes, l'époux le plus endetté retire évidemment un avantage de la confusion.

2** € Art. 4525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux hérittîers de l'autre à faire les apports des capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles des donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés. »

Cette stipulation, c'est-à-dire la stipulation, telle qu'elle est formulée dans le premier alinéa, attribution de la communauté, déduction faite des apports, n'est pas une donation. Donc, a contrario^ si les apports sont compris dans l'attribution, il y a donation. C'est là une nouvelle confirmation de notre théorie qu'il ne faut pas s'attacher à l'idée de

libéralité pour faire notre distinction : car dans la dernière hypothèse, si l'attribution est faite au profit du survivant^ il ne peut y avoir d'intention libérale.

30. — Voilà tout ce qui est expressément formulé par la loi; nous allons tâcher de déduire de ces textes des conséquences pour notre distinction.

L'avantage peut consister en une augmentation des biens pour l'un des époux, ou en une augmentation des revenus pendant le mariage.

Il suffît, pour obtenir ce dernier résultat, que Tun des époux soit plus riche que l'autre; écartons-le pour le moment.

31. — Un premier principe est de disthiguer si l'avantage porte sur des biens propres ou sur les biens entrés en communauté. — L'avantage procurant l'augmentation des biens d'un époux peut se produire de deux manières : soit qu'il ait lieu au détriment des propres de l'autre époux, soit qu'il provienne de ce que la part de communauté à prendre à la dissolution, ne soit pas proportionnelle à sa mise en communauté.

l^ Je crois que dans le premier cas l'avantage est toujours soumis aux règles des donations. S'il existe des conventions du contrat de mariage qui n'aient pas le caractère commutatif, c'est plutôt celles qui font passer directement un bien d'un patrimoine dans l'autre, sans qu'il ait jamais revêtu le caractère de bien commun; c'est là une aliénation qui, sauf

rintention qui Ta motivée, ne diffère pas dans ses formes, de l'aliénation entre étrangers

Telle paraît bien être la pensée de la loi, d'après les derniers mots de l'art. 1523 t comme une pure convention matrimoniale et entre associés. > Le même article, dans son premier alinéa, exclut de cette pure convention, même les biens communs, tombés en communauté, du chef de l'un des époux. C'est donc bien l'idée de société qui a inspiré le législateur. Et, en effet celui-ci a voulu établir une certaine société dans les biens pour mieux cimenter l'union des personnes; mais, il a autant que possible égalisé les situations, balancé les éventualités et par suite il n'entend pas soumettre de pareilles conventions, aux règles qui concernent les libéralités.

Si un avantage vient à résulter pour l'un des époux de l'établissement de cette société légale ou de modifications qui lui sont apportées, sous l'indication de la loi, cet avantage ne proviendra que d'un fait qui n'altérera pas aux yeux du législateur la nature de la convention. Celle-ci sera toujours pour lui une convention d'association, une convention commutative; la loi ne considère que la destination générale de ces conventions, et ne peut s'arrêter aux avantages que parfois en fait elles créent ; ce serait mettre dans un contrat si important le germe de mille difficultés insolubles.

Certains auteurs (Coin-Delisle, Revue critique, XX, p. 17) expliquent autrement la pensée de la loi.

Gélle-ci, disent-ils, ne considère pas les clauses d'association comme des donations, parce qu'il n'y a pas de mutation de propriété. C'est aussi l'idée qui perce dans plusieurs arrêts de la Gourde cassation. Nous ferons d'abord remarquer, que si l'aliénation est un élément nécessaire à la donation, l'intention libérale ne l'est pas moins. Pourtant, comme nous l'avons démontré, la loi ne tient aucun compte de ce dernier élément, parce qu*en réalité elle ne peut voir de donations dans les conventions matrimoniales ; pourquoi tiendrait-elle compte du premier, et ne soumettrait-elle pas aux règles des donations, des actes n'impliquant aucune mutation de propriété ? D'ailleurs, la loi ne considère pas comme donations les avantages résultant de la clause de l'art. 1521 et certainement dans ce cas il y a mutation de propriété: les époux apportent chacun une égale dot, il est convenu qu'à la dissolution de la communauté, l'un aura les trois quarts, l'autre le quart; ainsi un quart de la dot de ce dernier aura été évidemment transféré au premier. La mutation de propriété, pas plus que l'intention libérale, n'est donc un criterium pour distinguer les donations des pures conventions de mariage et il faut s'en tenir à ce premier principe que la loi a regardé comme des donations les conventions de mariage, conférant des avantages qui portent sur des biens non entrés en communauté.