I. — Garantie

55.— Les clauses, que nous avons appelées, avec la loi, pures conventions de mariage, quoique contenant des avantages pour Tun des époux, entraînentt-elles Tobligation de garantie?

Nous avons vu que la femme était garante de tout ce. qu'elle se constituait en dot.

Dès lors, il faut appliquer ce principe à l'ameublissèment, car par ce fait la femme ne fait que se cons^ lituer en dot uû immeuble, et les art. 1440, 4547 ne font aucune distinction entre les meubles et immeubles. On ne reut objecter que souvent Tameublissement est fait pour inégaliser les apports ; que, dans ce cas, il y a avantage non soumis à la garantie, et la question fut en effet controversée dans l'ancien droit (Pothier, tit. X, n^ 3, Introd. à la Goût. d'Orléans); on ne peut, dis-je, faire nne telle objection, car nous avons vu précisément que la loi ne reconnaissait jamais que l'ameublissement puisse constituer un avantage.

Nous en dirons de même de l'ameublissement indéterminé de première espèce. Cet ameublissement ne rend pas la communauté propriétaire, il est vrai, mais la constitution de dot sous le régime dotal ne rend pas davantage le mari propiîétaire des biens

dotaux, et cependant il est dû garantie. C'est que, pour qu'il y ait éviction en notre matière, il suffit qu'il y ait préjudice causé à la communauté ou au mari. Si, dans l'hypothèse qui nous occupe, la communauté est évincée de l'immeuble, elle perd un gage sur lequel elle comptait, la garantie sera due. Quant à l'ameublissement indéterminé de seconde espèce, il ne peut être soumis à la garantie; les universalités se composent, en effet, de l'excédant de l'actif sur le passif.

Il ne peut être question de garantie à propos de l'art. 1525, car 1 attribution ne porte précisément que sur les biens conquêts de la communauté, et sur ces biens tels qu'ils seront au jour de la dissolution. Il en est de même des clauses des art. 1521 et 1522, l'attribution est à titre universel*

5S. — Mais quid du préciput? Ici la question semble tranchée par Tart. 1519 ainsi conçu : Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux, conformément à l'art. 1515» A première vue, on pourrait croire que le recours est toujours admis contre les héritiers du prédécédé ; mais il faut tenir compte de ceci, c'est que le véritable préciput n'est que le prélèvement sur la masse partageable de la communauté, c'est-à-dire sur son actif net, toutes dettes payées. Pour que la clause produise quelque effet, il faut donc qu'il y ait un actif et le préciput n'existera^ que jusqu'à concurrence

de cet actif; pour le surplus, il ne sera dû garantie, car pour ce surplus la clause sera non avenue.

Il n'en serait pas de même si le préciput était en réalité une créance, si par exemple il était stipulé au profit de la femme survivante et renonçante; c'est alors que le recours a lieu, comme pour une créance ordinaire.

D'ailleurs l'art. 4519 se réfère à l'art. 4o2o, c'est uniquement en vue de la distinction de ces deux sortes de préciput.

Il est inutile d'ajouter que la garantie n'est jamais exigée, si l'éviction provient de la réduction au profit des enfants d'un premier lit. Cette réduction est établie dans un but d'ordre public, et l'époux qui a procuré l'avantage, ne peut pas être présumé s'être engagé à ne pas respecter la loi.

IL — Rapport et révocation.

59. — D'après notre observation générale, toutes les conventions qui échappent à la réduction de l'article 4094, échappent aussi au rapport.

Mais que déciderons-nous pour ces conventions, considérées par la loi comme donations, qui revêtent un certain caractère d'association? Par exemple pour la stipulation que la totalité de la communauté, sans aucune réserve, appartiendra au survivant?

Ne pourrait-on pas dire que dans ces cas il n'y a plus lieu au rapport en se fondant sur l'art. 854? Le rapport n'est pas dû pour les associations faites,

sans fraude^ lorsque les conditions ont été réglées par acte authentique. > — Je ne le crois pas. Le mot € pareillemenl *, qui lie cet article au précédent, indique que les conventions ne doivent présenter aucun avantage indirect au jour, où elles ont été formées. Or la loi présume bien qu'il y a avantage indirect au jour où elles ont été formées, puisque la réduction a lieu certainement.

Le rapport sera dû en outre, parce que les articles 843 et 919 nous disent que la dispense de rapport doit être expresse. Ces articles font tomber une objection : de ce qu'il y a déguisement de donation, nous dit-on, il y a manifestation de la part du disposant de dispenser du rapport. Ce serait toujours là une dispense tacite et la loi ne la reconnaît pas ; c'est du reste pleine équité, car le déguisement de la forme peut reposer sur tous autres motifs; la crainte de déplaire à tels ou tels parents, le désir de soustraire le donataire ou soi-même à des frais énormes de mutation, etc.

60. — Les avantages, réputés conventions matrimoniales, en bonne logique, ne doivent pas être révocables pour cause d'ingratitude puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations.

Cependant, d'après un système que nous avons admis, ils devront d'abord être révoqués par la séparation : le mot t avantage » de l'article 299 s'étend plus qu'aux donations puisqu'il comprend le préciput.

Quant à la survenance d'enfants, nous n'avons aucun motif de déroger à l'observation générale. Les avantages indirects ne sont pas révocables.