III. — Action Paulienne

61. — La distinction de l'acte à titre gratuit et de l'acte à titre onéreux, n'a aucun intérêt relativement à Taction de l'article 1167.

Cette action suppose une aliénation chez les débiteurs; or aucune convention matrimoniale, alors même qu'elle constitue une véritable mutation de propriété, n'est considérée comme telle à l'égard des créanciers.

Ceux-ci, en effet, si leur créance a date certaine antérieure au mariage, peuvent la poursuivre sur les biens de la communauté, pour le tout, ou jusqu'à concurrence seulement de ce qui est tombé du chef de l'époux débiteur, s'il y a eu séparation de dettes (art. 1409, 1519) et inventaire.

Remarquons cependant que les créanciers chirographaires pourraient souffrir dans un cas de la formation de certaines conventions matrimoniales.

Supposons qu'il y ait séparation de dettes et clause de partage inégal transcrite au profit de l'époux non débiteur. Si les créanciers n'agissent qu'après la dissolution du mariage, ils ne pourront poursuivre que les héritiers de l'époux débiteur, et si une clause a diminué le patrimoine de ceux-ci, le détriment en pourra rejaillir sur les créanciers. Mais même dans

ce cas, cette clause ne pourra être considérée, comme faite en fraude des créanciers, puisque ces derniers en agissant pendant le mariage se trouveront dans la même position qu'avant sa célébration ; l'intérêt de la distinction est donc ici sans aucune importance.