CHAPITRE IV

DISTINCTION DES CONVENTIONS DE MARIAGE DES DONATIONS AU POINT DE VUE FISCAL.

63. — Nous allons maintenant étudier les clauses du contrat de mariage au point de vue fiscal.

Auparavant nous rappellerons quelques principes fondamentaux de Tenregistrement.

Quel que soit le régime adopté dans le contrat de mariage, il y aura toujours, sauf sous le régime de séparation de biens, soit en propriété, soit en jouissance, transmission de biens de Tun des futurs conjoints au profit du fonds commun, ou de Tautre conjoint. Si le législateur n'avait fait aucune exception à l'art. 4 de la loi du 22 frimaire an VII, les clauses établissant le régime des futurs époux seraient donc soumises au droit proportionnel; mais, à raison de la faveur accordée au mariage, il a dérogé au principe dans son art. 8, § 3 : c 1« Les contrats de mariage, qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations de la part des futurs de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage, et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux^ » sont soumis au droit fixe de 3 francs.

La loi de l'an VII s'écartait ainsi de la législation du contrôle, qui établissait sur le contrat de mariage

un droit proportionnel, variant d'ailleurs suivant certaines distinctions. Ainsi, les apports étaient-ils déclarés et estimés, la perception était de 10 sols pour 400, sur la somme des apports des futurs; rien n'était-il déclaré, la perception était du 15^ du revenu du futur seulement ; c'est-à-dire que si chaque époux apportait 100, la perception était de 20.ou de 6,6, suivant qu'il y avait eu ou non estimation dans le contrat de mariage. On voit combien était grand au point de vue fiscal l'avantage de ne faire aucune estintiation, avantage qui, à tous les autres points de vue, se retournait néanmoins en graves inconvénients.

C'est pour éviter ceux-ci, et en même temps favori • série mariage que la loi de frimaire établit un droit fixe sur le contrat de mariage.

Cependant une pareille disposition était la cause de grandes pertes pour le Trésor, et Ton essaya en 1816, de revenir à la législation ancienne ; mais les motifs qui avaient fait établir le droit fixe triomphant encore, le droit fixe fut élevé à 5 fr., et ce ne fut qu'en 1872 que la disposition fut modifiée par la loi du 28 février.

Cette loi créa à côté du droit fixe et du droit proportionnel, un nouveau droit qu'on appela droit gradué.

Ce droit est une sorte de droit fixe variable, tenant aussi du droit proportionnel, comme on peut le voir dans le rapport de M. Mathieu Bodet.

L'art. 2-4^ de la loi, nous dit que les contrats

de mariage soumis avant la loi au droit fixe de 5 fr. seront soumis à ce droit gradué. Ce droit gradué est réglé dans Tart. 2.

C'est là le droit du fisc pour les contrats de mariage, qui ne contiennent d'autres stipulations que des déclarations de ce que les futurs époux se constituent en dot (art. 8 de la loi de frimaire).

Rapprochons l'art. 8 de l'art. 11 de la même loi, qui est ainsi conçu :

f Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, soit extrajudîciaire, il y a plusieurs dispositions indépendanteê^ ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente, dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se rapporte.

Nous voyons dès lors surgir la question de savoir quels sont, dans le contrat de mariage, les clauses dépendantes des déclarations d'apport, n'étant pas, pour ce motif, soumises à un droit particulier, question qui en amène une deuxième : pour les clauses indépendantes, dans quelle catégorie des actes nommés par la loi de frimaire, ces diverses clauses rentrent-elles ?

Pour ne pas sortir de notre sujet, nous n'étudierons ces questions que relativement aux clauses renfermant des avantages.

Sur la constitution de dot et les donations entre

époux, il n'y a pas de difficultés, ces clauses sont entièrement indépendantes du régime adopté; elles seront donc soumises à des droits particuliers.