I. — Constitution de dot

63. — L'art. 68, g 3, 1^ de la loi de frimaire nous dit dans son dernier alinéa :

« Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par les collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ces cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés dan'S*^ les § 4, 6 et 8 de l'article suivant.

Or l'art. 69 établit le droit proportionnel.

Remarquons, cependant, que pour que la constitution soit distincte delà déclaration d'apport, il faut que les biens constitués n'appartiennent pas aux futurs époux. Une telle constitution ne pourrait faire supposer une cession antérieure du futur époux au constituant, dont la somme dotale serait le prix. Ce fait se reproduit souvent, lorsque le constituant est un ascendant, il n'aura qu'usé dé son usufruit légal, et il l'aura peut-être poursuivi au-delà du terme fixé par la loi ; mais c'est là un fait quotidien, qui ne présuppose aucune cession (Gass., 10 pluv., an XIII).

64. — Cependant il peut exister des cas où ces sortes de constitutions, lorsqu'elles sont faites par le survivant des père et mère, cachent une véritable vente, une transmission à titre onéreux.

L'administration a donné sur ce point l'instruction suivante, Instr. admin. enreg., 42 sept. 1830, n*»1333, § l*'*', dont voici la substance :

Il faut distinguer selon que la dot faite par le survivant des père et mère, avec imputation sur les droits du futur dans la succession de l'époux prédécédé, renferme ou non la renonciation du futur à demander compte et partage de la succession de l'ascendant prédécédé.

S'il y a renonciation, et qu'elle soit conçue en des termes qui manifestent un abaadon des droits successifs, s'il en résulte d'une manière explicite que l'ascendant fera les fruits siens des revenus des biens du prédécédé, ou même qu'il pourra disposer de la propriété, il y a lieu de percevoir le droit proportionnel d'acte à titre onéreux.

S'il n'a pas de renonciation en ce sens, il y a lieu de sous-distinguer.

S'il n'est pas énoncé au contrat, on justifie par actes authentiques que les sommes ou valeurs constituées en dot se trouvent, dans la succession, échue au futur. Cette constitution est censée faite avec les deniers de l'ascendant survivant, et le droit proportionnel de donation est exigible.

Si, au contraire, il est prouvé, comme il vient d'être dit, que les biens constitués sont la propriété du futur époux, la constitution se confond avec la déclaration d'apport, il n'est dû aucun droit.

La jurisprudence est dans ce sens (voir Dali. J. G., tome XXII, n^ 3460).

L'instruction est, à notre avis, fort équitable. Un abandon de droits, moyennant un forfait, est un acte à titre onéreux, qu'il intervienne entre des étrangers ou entre ascendants et descendants : tout acte à titre onéreux subit le même droit, quels que soient les rapports existant entre les: parties contractantes.

Malgré la clarté de l'instruction, il y aura cependant souvent difficulté pour juger en fait s'il y a bien libéralité avec charges, ou cession à titre onéreux. Nous pensons que, dans le doute, il faudra présumer qu'il y a libéralité avec charges. Si une convention intervient en effet entre un père et son fils, par exemple, à propos du mariage de ce dernier, il est tout naturel de supposer qu'elle intervient pour favoriser ce mariage. La Cour de cassation a jugé dans ce sens, par arrêt du 6 janvier 1834, rapporté dans Dalloz, J.G.,tomeXXII, p. 164. Lefils s'était constitué en dot les biens de sa mère prédécédée. Son père lui avait fait donation, dans un autre article du contrat, d'une rente viagère et, dans un second alinéa de cet article, le fils renonce à l'usufruit des droits maternels au profit de son père. La^Çour vit dans cet article non une cession à titre^ônéreux, mais une donation avec charges.