‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 66 sur 126 · L'art. 68, g 3, 1°, ne nous parle que des · texte numérisé non relu

L'art. 68, g 3, 1°, ne nous parle que des

contrats de mariage sans aucune disposition avantageuse pour l'un ou Taulre des époux. En outre, le n^ 5 du môme paragraphe dispose (jue les dispositions entre futurs époux par contrat de mariage, soumis à Tévènement du décès, seront soumises à un droit spécial, indépendamment de celui du contrat. Donc, pas de doute, les donations entre futurs époux sont indépendantes des clauses établissant le régime, et soumises à un droit spécial.

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