III. — Des conventions éliidiées dans le chapitre III

Passons maintenant a Tétude des conventions de mariage contenant des avantages au profit do Tun ou de l'autre des futurs époux ; nous suivrons Tordi^e établi dans le paragraphe où nous avons fait la distinction des donations des pures conventions de mariage.

A — Mises inégales dans la commundulc.

66. — Remarquons tout d abord qu'aucun droit ne pèse sur l'établissement de la communauté légale^ par le fait même dti mariage, sans contrat.

Le fisc perçoit des drorts à!actes ou des droits de mutation. Dans notre hypothèse, il n'y a pas d'acte, mais il y a bien mutation au profit de la communauté; cependant il n'y aura pas de droit perçu, par exception à la règle générale. Avant la loi d^ 1872, la

mutation, même opérée à l'aide d'un contrat de mariage, n'était soumise à aucun droit; puisque le droit perçu était un droit fixe, c'était un droit d'acte, non un droit de mutation. La loi de 1872, en créant le droit gradué, a créé un droit tout à fait anormal. Considéré en lui-même, un droit variable ne peut être un droit d'acte, c'est-à-dire le prix payé à l'Etat pour l'accomplissement d'une formalité ; c'esl plutôt un droit de mutation et telle est bien l'idée fort juste de la loi de frimaii^e, que tout droit variable suppose une mutation. Mais le législateur de 4872 avait pour mobile l'intérêt du fisc, cet intérêt exigeait rétablissement d'un droit assis sur les valeurs ; d'un autre côté, il voulait conserver cet ancien principe que les contrats de mariage n'étaient pas soumis à un droit de mutation; aussi à-t-il créé un droit particulier, en réalité assis sur les valeurs transmises, mais non proportionnel, de telle sorte qu'il peut être regardé, non comme un droit de mutation, mais comme un droit d'acte. — La conséquence que l'on tire dé cette conception, c'est que l'établissement de la communauté légale n'est soumis à aucun droit.

L'on peut critiquer, ce me semble, ces dispositions de la loi. D'une part elle veut augmenter les revenus du fisc, de l'autre elle veut les diminuer par faveur pour le mariage et elle obéit à la première ou à la seconde de ces deux idées, suivant que les futurs époux dressent ou non un écrit. Or le contrat de mariage, en fixant les droits des époux, évite bien des compli-

cations et dos chances de procès, tant à Tégard des héritiers du prémourant, que des enfants à naître du mariage. Une loi bien faite devrait donc plutôt le favoriser, que l'entraver par des dispositions fiscales. On ne peut objecter la difficulté qu'il y aurait à évaluer les apports des futurs, la même difficulté se rencontre bien dans les mutations par décès.

Quoi qu'il en soit, le fait même du mariage n'entraîne aucun droit d'enregistrement, et cela est vrai, quelle que soit l'inégalité des mises en communauté des futurs époux. Nous allons voir, en effet, que dans la communauté conventionnelle cette circonstance n'augmente pas le droit du contrat, et que la déclaration d'apport n'en reste pas moins pure et simple. Il faut donc en dire de même au cas de communauté légale. Cela dit, passons à 1 étude de la communauté conventionnelle.

6 T. — Supposons que d'une clause de réalisation ou de séparation de dettes résulte un avantage au profit de l'un des époux, comme nous l'avons déjà vu, dans le chapitre III.

Ces clauses devront être regardées, au point de vue fiscal, comme faisant partie intégrante des déclarations d'apports. Exclure le mobilier ou les dettes de la communauté, ce n'est autre chose que déterminer son apport. Si, en fait, dans certains cas, un avantage est établi au profit de l'un des époux, cet avantage, aux yeux de la loi, n'est pas réputé, exister et les futurs époux se trouveront dans le cas

de l'article 48; ils se seront constitué des dots, sans aucune stipulation avantageuse entre eux.

68. — Nous en dirons de même en cas d'ameublissement, qu'il soit déterminé ou indéterminé. 11 y a bien, dans le premier caâ, mutation de propriété au profit de la communauté, mais la clause qui l'indique fait partie de la déclaration d'apport, aucun droit ne sera perçu.

Gela sera vrai, quel que soit l'avantage qu'en fait l'ameublissement détermine au profit de l'autre époux; nous avons vu que la loi ne considérait jamais cet avantage comme une libéralité. Quelques auteurs n'admettent pas cette solution, mais nous nous sommes attachés à démontrer précédemment que le résultat n'était pas à considérer pour distinguer si une convention de mariage était ou non une donation, qu'il fallait attribuer à la clause le caractère avec lequel la loi l'avait établie; or le but de la loi, en énonçant la clausç d'ameublissement était d'établir une modification de régime, non un moyen pour les époux de se faire des avantages.

B. — Clauses de partage iné