Etudions, en premier lieu, la clause de l'art

Il ne peut y avoir de difficultés, quand l'attribution

est faite dans les termes mêmes de l'art. 1525. On ne

peut voir là que l'établissement d'un régime, qu'une

sorte de déclaration d'apports.

Goo

Aussi s'étonne-t-on de voir la régie élever ses prétentions, en 1822 il est vrai, à propos d'une clause ainsi conçue : « Le mari survivant à la future épouse, sans enfants, ne sera tenu de rendre aux héritiers de la future, que ce qu'il aura reçu d'elle ou à cause d'elle. » La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 1822 (D., J. G., t. XXII, p. 157), a avec raison, rejeté ces prétentions. L'attribution de l'article 1525 ne comprend en effet que des bénéfices ; elle était stipulée sans doute au profit d'un seul des époux seulement, mais l'art. 1525 autorise une telle stipulation au profit « du survivant ou de l'un d'eux seulement. »

Nous devons cependant noter ce considérant de l'arrêt : <r Attendu que l'effet d'une telle clause est que la femme n'a jamais eu un droit acquis aux bénéfices de la communauté, d'où il suit que lorsque par l'événement de son prédécès le mari recueille seul, à l'exclusion des héritiers de la femme, les acquêts de la communauté, cette circonstance n'opère pas au profit de ce dernier une mutation de propriété, qui donne ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement. >

Nous aurions trouvé plus rationnel que la Cour s'en tint à son premier considérant, portant que la clause n'était qu'une modification de la communauté légale, et qu'elle rentrait dans l'application de Tarticle 68, § 3, 1°. Mais ajouter qu'il n'y a lieu au droit proportionnel, parce qu'il n'y a pas mutation,

ce qui est vrai dans l'espèce, c est dire par a contrario qu'il y aura lieu au droit proportionnel, toutes les fois qu'il y aura mutation. Nous verrons plus loin à quelles conséquences peut conduire ce principe. Pour le moment, rappelons-nous que le principe : toute mutation encourt un droit proportionnel, n'est pas vrai en matière de contrat de mariage ; c'est précisément pour manifester cette exception que le législateur a établi ce droit spécial, qu'on appelle droit gradué. Nous remarquerons, en outre, que la preuve d'une non mutation suffit à exclure le droit proportionnel, tandis qu'elle n'exclut pas le droit fixe. Le premier considérant, au contraire, de l'arrôt, reconnaît la clause comme entièrement dépendante de l'établissement du régime, et sa conclusion est dès lors complète et efficace.

Quoi qu'il en soit, les clauses rentrant dans les termes de l'art. 1525, sont aujourd'hui regardées universellement comme de simples modifications à la communauté légale et n'encourent aucun droit. TO. — Ceci est vrai alors même que dans la clause se trouve des termes donatifs. Nous avons vu (n^* 39) que ces termes ne changent pas la nature de la convention, que tout au plus ils peuvent lui rendre applicables certaines règles des donations, et nous avons indiqué en particulier que le fisc ne pouvait jamais prétendre à une telle altération. On ne peut pas supposer, que lorsque rien ne les y obligait, les futurs époux aient désiré encourir le droit

proportionnel. Ainsi la stipulation d'une condition de réduction n'entraîne'pas l'exigence du droit proportionnel.

La Cour de cassation a rendu sur ce point un arrêt en parfait accord avec notre doctrine. Il est du 2i nov. 1834 (D., J.G., t. 22, p. 140). Le contrat de mariage contenait attribution de la communauté au survivant sous la condition de réduction, en cas d existence d'enfants. La Cour considérant t que la nature et le caractère de cette stipulation n'ont été altérés, ni parla clause portant réduction éventuelle de cetavantage... ni par les mots donation mutuelle > décide que la stipulation échappe au droit proportionnel.

Dans le même sens un jugement du tribunal de Lille, 20déc.l845.

On peut opposer à ces arrêts un autre arrêt de la Cour de cassation du 15 février 1832 (D. m. -vol. p. 159). Voici l'espèce. Les futurs époux s'étaient fait donation mutuelle, au profit du survivant, de l'universalité des biens meubles et immeubles, qui appartiendraient au prémourant à son décès, sans aucune exception, sauf réduction en cas d'existence d'enfants.

La Cour jugea que le droit proportionnel était exigible; mais on peut voir que cet arrêt se fonde principalement sur deux motifs, qu'il y a : 1** attribution comprenant au-delà des acquêts do la communauté; 2** mutation de propriété, mutation révélée par

ces mots: € qui appartiendront au prémourant lors de son décès. > Nous étudierons plus loin si les deux premiers motifs étaient fondés, nous avons déjà ditun mot du second; quanta laclausede réduction, on voitqu'elle ne fonde pas l'arrêt et qu'elle seule, se trouvant dans le contrat, la Cour n'aurait vu dans Tattribution qu'une pure convention de mariage et n'aurait pas exigé le droit proportionnel; la Cour ne regarde cette clause que comme aggravant la présomption, qu'il y a eu donation.

Cette jurisprudence est parfaitement fondée en équité; l'avantage est moins grand, s'il y a condition de réduction que si cette condition n'existe pas; or dans le second cas, la loi ne voit pas de donation, pourquoi en verrai t-t-el le dans le se second?

Tl, — Passons maintenant en revue les diverses clauses, qui tout en se rapprochant de celle de l'art. 1525, en différent néanmoins sur certains points.

Nous avons établi au chapitre précédent que pour qu'une clause contenant un avantage au profit de l'un des futurs époux, fut regardée comme une convention de mariage à l'égard de la réduction, il fallait :

1^ Qu'elle ne portât que sur des biens entrés en communauté;

2^ Que de sa nature elle ne violât pas les diverses rectrictions que la loi a édictées pour des dispositions particulières.

Et d'abord on ne devra nullement se préoccuper de savoir si les biens qui font l'objet de l'avantage

ont été un jour dans la propriété de Tépoux, auquel la clause ne les attribue pas,

La question de mutation n'est nullement considérée dans la communauté légale ; elle ne Test point aussi dans les clauses des art. 1521 et 1522, lorsque les meubles des époux font partie de la communauté, ou même lorsqu'un immeuble est entré par l'effet de l'ameublissement dans cette communauté. Or ces clauses ont en vue le partage de la communauté y compris les biens qui y sont entrés du chef de l'un des époux et non simplement le partage des conquêts. Aussi critiquons-nous le considérant de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1876 rapporté dans Dalloz, 1807, t. 30, portant « que si la loi autorise l'attribution à l'un des époux d'une plus grande part ou ou même de la totalité du fonds commun, la dérogation doit être expressément stipulée sans pouvoir affecter les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de l'autre époux, » Lorsqu'il s'agit de la totalité^ nous accordons la restriction, mais non lorsqu'il s'agit d'une part supérieure à la moitié. S'il en était ainsi, les articles 1521-1522 ne seraientils pas complètement inutiles, puisqu'ilspermettraiènt simplement des avantages inférieurs à celui de Tar* ticle 1525?

L'administration de l'enregistrement elle-même reconnaît, dans son instruction du 20 septembre 1825, que la clause de l'art. 1521 ne saurait donner lieu à aucun droit de perception ; elle reconnaît donc que la

mutation de propriété n'est pas toujours soumise h un droit proportionnel.

En second lieu, nous appliquerons, en matière fiscale, la règle que nos avons admise pour la réduction ; dès que de sa nature la clause ne dépasse pas la portée des clauses énoncées par la loi, dès que Ton est obligé, pour savoir si l'attribution dépasse les bénéfices, de faire une estimation relative à l'espèce^ on est en présence d'une pure convention de mariage.

Ainsi dans l'espèce que nous avons citée plus haut, où les futurs époux avaient attribué au survivant € la propriété des meubles de la communauté, avec charge de payer les dettes et l'usufruit des immeubles de cette communauté ^ ; nous rejeterons les prétentions du fisc. Car a priori et sans se livrer à une estimation, on ne peut dire que la nue-propriété des immeubles, qui sera la part des héritiers du prédéoédé, est plus faible que les apports et capitaux qui sont entrés en communauté du chef de ce dernier.

Nous tirons donc cette conclusion, que pour savoir si le droit est encouru, il faut rechercher si les biens compris dans l'attribution sont entrés ou non en communauté, et si la clause n'a pas été établie pour échapper aux restrictions énoncées parla loi.

TS. — Mais ici une question peut se présenter. Quelquefois l'attribution portera simultanément et sur les biens communs et sur les propres ; elle sera, par exemple, de l'usufruit de tous les biens qui ap-

parliendront au prémourant lors de son décès. Faudra-t-il, dans ce cas, diviser la clause et ne percevoir le droit que sur la mutation des propres? L'hypothèse s'est présentée dans l'affaire jugée par un arrêt de la Cour de cassation , que nous avons cité. € Attendu, dit la Cour, qu'une telle clause ne saurait être scindée de façon à être considérée, tantôt comme convention de mariage et entre associés dans l'attribution au survivant de l'usufruit des acquêts, tantôt comme donation dans l'attribution ou même de l'usufruit des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef du prédécédé; que l'unité du motif de la formule de la liquidation s'oppose à ce qu'elle soit décomposée de la sorte en deux éléments distincts, ayant chacun son caractère propre, ses règles particulières. >

Nous trouvons fort juste cette manière de voir ; la clause n'est plus une convention de mariage, puisqu'elle renferme des stipulations réputées avantatageuses, donc elle est indépendante de l'établissement du régime, elle sera soumise à un droit proportionnel.