C. — Préciput

T 3. — La loi énonce une dernière clause de partage inégal, le préciput.

Nous raisonnerons en matière fiscale, comme nous avons raisonné en matière de réduction, nous regarderons le préciput comme simple convention de ma-

riage, non passible d'un droit de perception autre que celui du contrat.

Mais il faut pour cela> que Tavantage que procure la clause, ne porte pas ou ne puisse porter sur les biens propres du prémourant, comme au cas où le préciput efet stipulé au profit de la femme survivante, même au cas où elle renoncerait.

Peu importe d'ailleurs que le préciput porte sur les biens de la communauté en général, ou sur les simples conquêts, l'art. 1515 ne suppose nullement établie une société d'acquêts et ne fait aucune distinction.

Peu importe aussi que le préciput porte sur les meubles de la communauté ou sur un immeuble ameubli ; peu importe que l'époux survivant doive verser dans la communauté une certaine somme en compensation du prélèvement qu'il opérera. Il n'y a là qu'une simple convention de mariage, se rapprochant beaucoup de la clause de l'art. 1522 et une simple restriction apportée au préciput.

L'administration de l'enregistrement avait, dès le principe, contesté cette doctrine dans une espèce à peu près analogue, mais se rapportant plutôt à l'article 1525. Le futur époux avait ameubli ses granges et jardins et le contrat de mariage portait que le survivant jouirait en usufruit de la moitié appartenant au premier mourant. La Cour de cassation par un arrêtdu 26 décembre 1831, (D., J. G., 22, 153) décidant que par TefTet de l'ameublissement les im-

meubles tombaient en communauté, comme les meubles mêmes, et par suite était soumis à Tapplicalion de l'art, 1523 et de la même manière, déboula la régie de sa demande.

Depuis cet arrêt, Tadministration a admis cette doctrine. La même décision aurait été rendue à fortiori s'il y avait eu forfait, et si un seul immeuble avait été ameubli pour faire l'objet d'un préciput.

T'i. — Ici se place la question de savoir, si les clauses des art. 1515 et 1525 peuvent être insérées toutes deux dans un contrat, sans donner lieu au droit de perception. Voici l'espèce qui a été jugée dans un jugement du tribunal de la Seine du 8 juin 1872 (D. 1873. 3. 62). Un premier article du contrat, l'article 6, portait que le survivant des futurs époux prendrait à titre de préciput et avant partage, tous les meubles meublants, etc. ; l'art. 7, que pour gain de survie, les épo«x se faisaient donation réciproque de la jouissance de tous les acquêts de la communauté, prélèvement fait du préciput.

La régie avait considéré le prélèvement du préciput, comme la dernière opération de l'association conjugale, et avait perçu les droits sur l'art. 7 comme s'il y avait eu en réalité donation. Le tribunal a condamné la régie à restituer, attendu c que si dans l'art. 6 il est parlé du partage de la conîmunauté, rien n'implique que ce partage devra précéder l'application de l'art. 7, lequel au contraire paraît supposer que le droit de jouissance devra s'exercer

immédiatement après le prélèvement du préciput, que ce droit de jouissance frappant ainsi les seuls acquêts, avant que le partage ait fait tomber dans le patrimoine aucun des biens soumis à ce droit, il n'y a point translation d'un époux à l'autre. »

Ces seuls considérants n'ont pas besoin de commentaire pour prouver combien était peu fondée la prétention de Tenregislrement.

TS. — Nous avons vu enfin que l'établissement de la communauté à titre universel n'encourait jamais la réduction; nous en dirons autant pour la perception des droits du fisc.

Quant au régime sans communauté, la difficulté est encore moindre, puisqu'il n'y a même pas de mutation.

Nous ferons la même observation pour les biens que la femme se constitue en dot sous le régime dotal.

TABLE DES MATIERES

Préliminaires.

liages.

But do la tlièso 5

De Tacte à (itro gratuit en général 8

De la (lonaiion stricto sensu; ses éléments 10

Le consentement (lu donataire est-il nécessaire 17

Plan et division du sujet i'J